Compteur d eau sur le terrain du boisin
serouan
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bern29 Messages postés 5085 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2025 - 10 sept. 2014 à 12:19
bern29 Messages postés 5085 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2025 - 10 sept. 2014 à 12:19
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bern29
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10 sept. 2014 à 12:19
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Bjr,
VEOLIA peut il nous couper l eau pour le non accès ? Ont ils le droit de nous obliger à changer l emplacement du compteur?
Non.
Au niveau du voisin peut il nous obliger à déplacer le compteur sachant que la maison à plus de 30 ans et que rien n à été signé entre la propriétaire actuelle et le voisin
Non,car la servitude est acquise par prescription trentenaire,du fait qu'elle soit continue et apparente.
VEOLIA peut il nous couper l eau pour le non accès ? Ont ils le droit de nous obliger à changer l emplacement du compteur?
Non.
Au niveau du voisin peut il nous obliger à déplacer le compteur sachant que la maison à plus de 30 ans et que rien n à été signé entre la propriétaire actuelle et le voisin
Non,car la servitude est acquise par prescription trentenaire,du fait qu'elle soit continue et apparente.