Succession

kelime Messages postés 10 Statut Membre -  
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bonjour j'ai fais donation des biens héritée de mes parents j'ai recue un courrier des voisins me parlant de bornage a l'amiable qui date de 57 ans pour interdire de constrire un garage le permie de construire a été accepter. je n'étais pas au courant ne possédant pas toutes les archives de mes parents merci de bien vouloir me donner une réponse cela me fais bien du soucis

2 réponses

  1.
    djivi34 Messages postés 1506 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   319
     
    Bonjour,

    faites faire un bornage par un géomètre expert. Après vous ferez ce que vous voudrez dans votre propriété... en fonction du PLU de la commune toutefois.
    Cdlt.
    0
    1. kelime Messages postés 10 Statut Membre
       
      bonjour
      c'est borné depuis 60 ans
      0
  2. kelime Messages postés 10 Statut Membre
     
    bonjour
    merci pour la réponse il existerais une intérdiction de constrire sur cette parcelle l'acte datant de 1957 je n'ais jamais été en possétion de ce document est il encore valable
    0

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