Succession
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bonjour j'ai fais donation des biens héritée de mes parents j'ai recue un courrier des voisins me parlant de bornage a l'amiable qui date de 57 ans pour interdire de constrire un garage le permie de construire a été accepter. je n'étais pas au courant ne possédant pas toutes les archives de mes parents merci de bien vouloir me donner une réponse cela me fais bien du soucis
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
c'est borné depuis 60 ans