Quel sont les droits de succession en 2014 ?
Gealle
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mariée sous le régime de la communauté légale, j'ai 2 enfants et 4 petits-enfants.
Mon mari et moi souhaiterions leur laisser notre capital assurance-vie au mieux de leur intérêt.
Nos 2 enfants sont déjà bénéficiaires (donation-partage de 1996) de nos 2 maisons. Elles en seront totalement propriétaires lorsque nous serons décédés.
Ma question est : quels sont les droits prévus dans ce cas-là ? (abattements, droits, etc...).
Ne faudrait-il pas changer de régime matrimonial (clause de préciput notamment) ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Mariée sous le régime de la communauté légale, j'ai 2 enfants et 4 petits-enfants.
Mon mari et moi souhaiterions leur laisser notre capital assurance-vie au mieux de leur intérêt.
Nos 2 enfants sont déjà bénéficiaires (donation-partage de 1996) de nos 2 maisons. Elles en seront totalement propriétaires lorsque nous serons décédés.
Ma question est : quels sont les droits prévus dans ce cas-là ? (abattements, droits, etc...).
Ne faudrait-il pas changer de régime matrimonial (clause de préciput notamment) ?
Merci d'avance pour vos réponses.
A voir également:
- Quel sont les droits de succession en 2014 ?
- Droits de succession - Guide
- Loi alur 2014 - Guide
- Impôt sur les successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Déclaration de succession 2705 - Guide
1 réponse
Ma question est : quels sont les droits prévus dans ce cas-là ? (abattements, droits, etc...).
Pour ce qui concerne la taxation des primes d'assurance-vie reportez-vous à l'étude très complète,concise et précise publiée sur ce site en suivant le lien ci-après :
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1078-droits-de-succession-sur-l-assurance-vie
Nos 2 enfants sont déjà bénéficiaires (donation-partage de 1996)
En raison de l'antériorité de cette libéralité (+ de 15 ans), cette donation-partage n'est pas fiscalement rapportable à une nouvelle donation ou dans le cadre d'une succession. Vos enfants peuvent bénéficier de l'abattement prévu entre parents-enfants, dont le montant est actuellement de 100000 €.
Ne faudrait-il pas changer de régime matrimonial (clause de préciput notamment) ?
Le "préciput" se retrouvera dans la succession du survivant ayant pour résultat une augmentation en valeur du patrimoine qu'il laissera lui-même.
Sauf à prévoir la transmission d'un capital très important, la marge de manoeuvre de vos enfants reste très importante.
Il y a tout lieu d'espérer que cet abattement de 100000 € soit majoré dans quelques années.
Par ailleurs un changement de régime matrimonial génère des frais importants dont il convient de tenir compte.
Selon vos objectifs, vos âges, votre potentiel économique, les conseils d'un notaire sur la stratégie à adopter ne seraient pas superflus.
Pour ce qui concerne la taxation des primes d'assurance-vie reportez-vous à l'étude très complète,concise et précise publiée sur ce site en suivant le lien ci-après :
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1078-droits-de-succession-sur-l-assurance-vie
Nos 2 enfants sont déjà bénéficiaires (donation-partage de 1996)
En raison de l'antériorité de cette libéralité (+ de 15 ans), cette donation-partage n'est pas fiscalement rapportable à une nouvelle donation ou dans le cadre d'une succession. Vos enfants peuvent bénéficier de l'abattement prévu entre parents-enfants, dont le montant est actuellement de 100000 €.
Ne faudrait-il pas changer de régime matrimonial (clause de préciput notamment) ?
Le "préciput" se retrouvera dans la succession du survivant ayant pour résultat une augmentation en valeur du patrimoine qu'il laissera lui-même.
Sauf à prévoir la transmission d'un capital très important, la marge de manoeuvre de vos enfants reste très importante.
Il y a tout lieu d'espérer que cet abattement de 100000 € soit majoré dans quelques années.
Par ailleurs un changement de régime matrimonial génère des frais importants dont il convient de tenir compte.
Selon vos objectifs, vos âges, votre potentiel économique, les conseils d'un notaire sur la stratégie à adopter ne seraient pas superflus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...