Taxe PRE et Taxe raccordement à l'égout Résolu

Question

Bonjour,

Propriétaire d'un petite collectif de 18 logement destinés à la vente dont la construction s'achève. Lors de l'obtention du permis de construire je me suis acquitté de la taxe PRE (raccordement à l'égout).
Je viens de faire la demande de la pose des compteurs d'eau individuel pour chaque appartement, et la mairie me demande maintenant de payer le PAC participation à l'assainissement, d'un montant de 2700 € par appartement, s'en le règlement de cette taxe en un seul versement, je n'aurais pas les compteurs.
Ces deux taxes sont-elles complémentaires, suis dans l'obligation de payer cette taxe PAC alors que j'ai déjà réglé le PRE;
Vous remerciant pour la réponse que vous pourrez m'apporter.
Cordialement.

Josh Randall · Answer

Bonjour

Je ne comprends pas bien car la PAC a remplacé la PRE le 1er juillet 2012. Donc comment la commune pourrait réclamer une deuxième fois une taxe d'urbanisme ??

Donc soit il s'agit d'une erreur soit par contre, la commune réclame une redevance d'eau, au titre de la distribution, conformément à l'article L2224-12-4 du Code général des Collectivités territoriales, soit elle réclame une redevance d'assainissement collectif prévue par les articles R2224-19-2 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Cdt

83DOUDOU · Answer

Bonjour et merci pour votre réponse rapide.

Effectivement c'est une erreur c'est la TLE que j'ai déjà réglé, donc dois je quand même régler le PAC.
Merci

Josh Randall · Answer

ce n'est pas la PRE que j'ai déjà payé, mais la TEL 
La TEL ou la TLE ??

83DOUDOU · Answer

c'est bien la TLE taxe locale d'équipement.

Josh Randall · Answer

L'autorisation de permis de construire est antérieure au 1er juillet 2012 ?

Taxe PRE et Taxe raccordement à l'égout

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