Taxe PRE et Taxe raccordement à l'égout
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Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur -
Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur -
Bonjour,
Propriétaire d'un petite collectif de 18 logement destinés à la vente dont la construction s'achève. Lors de l'obtention du permis de construire je me suis acquitté de la taxe PRE (raccordement à l'égout).
Je viens de faire la demande de la pose des compteurs d'eau individuel pour chaque appartement, et la mairie me demande maintenant de payer le PAC participation à l'assainissement, d'un montant de 2700 € par appartement, s'en le règlement de cette taxe en un seul versement, je n'aurais pas les compteurs.
Ces deux taxes sont-elles complémentaires, suis dans l'obligation de payer cette taxe PAC alors que j'ai déjà réglé le PRE;
Vous remerciant pour la réponse que vous pourrez m'apporter.
Cordialement.
Propriétaire d'un petite collectif de 18 logement destinés à la vente dont la construction s'achève. Lors de l'obtention du permis de construire je me suis acquitté de la taxe PRE (raccordement à l'égout).
Je viens de faire la demande de la pose des compteurs d'eau individuel pour chaque appartement, et la mairie me demande maintenant de payer le PAC participation à l'assainissement, d'un montant de 2700 € par appartement, s'en le règlement de cette taxe en un seul versement, je n'aurais pas les compteurs.
Ces deux taxes sont-elles complémentaires, suis dans l'obligation de payer cette taxe PAC alors que j'ai déjà réglé le PRE;
Vous remerciant pour la réponse que vous pourrez m'apporter.
Cordialement.
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5 réponses
Bonjour
Je ne comprends pas bien car la PAC a remplacé la PRE le 1er juillet 2012. Donc comment la commune pourrait réclamer une deuxième fois une taxe d'urbanisme ??
Donc soit il s'agit d'une erreur soit par contre, la commune réclame une redevance d'eau, au titre de la distribution, conformément à l'article L2224-12-4 du Code général des Collectivités territoriales, soit elle réclame une redevance d'assainissement collectif prévue par les articles R2224-19-2 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Cdt
Je ne comprends pas bien car la PAC a remplacé la PRE le 1er juillet 2012. Donc comment la commune pourrait réclamer une deuxième fois une taxe d'urbanisme ??
Donc soit il s'agit d'une erreur soit par contre, la commune réclame une redevance d'eau, au titre de la distribution, conformément à l'article L2224-12-4 du Code général des Collectivités territoriales, soit elle réclame une redevance d'assainissement collectif prévue par les articles R2224-19-2 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Cdt
Bonjour et merci pour votre réponse rapide.
Effectivement c'est une erreur c'est la TLE que j'ai déjà réglé, donc dois je quand même régler le PAC.
Merci
Effectivement c'est une erreur c'est la TLE que j'ai déjà réglé, donc dois je quand même régler le PAC.
Merci
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