Bailleur condamné
jackpi
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jackpi Messages postés 33 Statut Membre -
jackpi Messages postés 33 Statut Membre -
Bonjour,
Mon bailleur à été condamné par le tribunal d'instance pour m'avoir coupé l'eau pendant plus d'un mois sans raison puisque je suis à jour de mes loyers. Depuis plusieurs mois , j'attends le remboursement de la somme qu'il me doit (environ 2000€) J'ai demandé à un huissier de s'en occuper, mais toujours rien. J'ai l'impression que l'argent que je verse au huissier ne sers à rien. Pendant ce temps mon bailleur perçoit le loyer tous les mois, et personne ne lui dit quoi que ce soit, il est tranquille! De plus, malgré mes demandes il ne me donne pas les quittances de loyer . je ne sais plus vers qui me tourner. J'ai l'impression d'être seule. Que faire, si vous avez des solutions, elles seront les bienvenues.Merci
Mon bailleur à été condamné par le tribunal d'instance pour m'avoir coupé l'eau pendant plus d'un mois sans raison puisque je suis à jour de mes loyers. Depuis plusieurs mois , j'attends le remboursement de la somme qu'il me doit (environ 2000€) J'ai demandé à un huissier de s'en occuper, mais toujours rien. J'ai l'impression que l'argent que je verse au huissier ne sers à rien. Pendant ce temps mon bailleur perçoit le loyer tous les mois, et personne ne lui dit quoi que ce soit, il est tranquille! De plus, malgré mes demandes il ne me donne pas les quittances de loyer . je ne sais plus vers qui me tourner. J'ai l'impression d'être seule. Que faire, si vous avez des solutions, elles seront les bienvenues.Merci
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8 réponses
Bonjour. La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs.
Mais votre créance étant supérieure à un mois de loyer, il s'opérera une compensation à chaque échéance de ce dernier. C'est pour cela qu'il vaut mieux recourir à la saisie sur compte , beaucoup plus rapide
Mais votre créance étant supérieure à un mois de loyer, il s'opérera une compensation à chaque échéance de ce dernier. C'est pour cela qu'il vaut mieux recourir à la saisie sur compte , beaucoup plus rapide
vous versez une somme tout les mois a votre bailleur alors qu'il vous doit de l'argent ?
demandez a l'huissier qu'il fasse une saisie du loyer.
demandez a l'huissier qu'il fasse une saisie du loyer.
Bonjour. Quelques questions:
-le jugement a-t-il été signifié à là partie adverse?
- Ce jugement contient-il la formule exécutoire?
Tout cela pour voir s'il est possible de faire jouer la compensation de dette.
-le jugement a-t-il été signifié à là partie adverse?
- Ce jugement contient-il la formule exécutoire?
Tout cela pour voir s'il est possible de faire jouer la compensation de dette.
merci pour vos réponses. Le jugement a été signifié par huissier avec formule exécutoire. Mais le huissier n'a pas l'air de bouger puisque rien ne se passe. Et, pendant ce temps nous continuons à payer notre loyer car si on arrête les paiements le bailleur peut se retourner contre nous, c'est le monde à l'envers. Les escrocs ont tous les droits.
Bonjour. Donc la saisie sur compte peut être exécutée.
Pour avoir les coordonnées bancaires de votre bailleur , il existe une astuce:
vous adressez un courrier à la banque en lui indiquant que votre bailleur vous réclame le loyer du mois de ...... qu'en réalité vous avez réglé par chèque n°..... du.....;
En conséquence, vous lui demandez de vous établir une attestation précisant la date de l'opération et les références du compte sur lequel a été crédité ce paiement.
Pour avoir les coordonnées bancaires de votre bailleur , il existe une astuce:
vous adressez un courrier à la banque en lui indiquant que votre bailleur vous réclame le loyer du mois de ...... qu'en réalité vous avez réglé par chèque n°..... du.....;
En conséquence, vous lui demandez de vous établir une attestation précisant la date de l'opération et les références du compte sur lequel a été crédité ce paiement.
merci Gacg mais j'ai déjà fait les démarches pour retrouver sa banque, j'ai payé pour celà ensuite j'ai transmis l'info au huissier, mais rien ne bouge. y aurait-il un autre moyen pour faire le bailleur me rembourser ? Il faut ajouter que cela me coute très cher car le huissier ce n'est pas gratuit,et il encaisse tout de suite le chèque.
mais !!
il vous suffit de faire jouer la compensation Article 1289 du code civil
vous lui signalez et faites une retenu sur ce que vous lui versez. je vois mal comment il pourra contester.
sinon
l'huissier a juste a saisir le loyer entre vos mains
demandez lui, je ne pense pas que cela pose problème.
il vous suffit de faire jouer la compensation Article 1289 du code civil
vous lui signalez et faites une retenu sur ce que vous lui versez. je vois mal comment il pourra contester.
sinon
l'huissier a juste a saisir le loyer entre vos mains
demandez lui, je ne pense pas que cela pose problème.
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merci Gasc
beaucoup plus rapide , à condition que le huissier fasse le nécessaire. Que faire pour le faire activer.
beaucoup plus rapide , à condition que le huissier fasse le nécessaire. Que faire pour le faire activer.
Bonjour, c'est bizarre cette affaire car l'huissier à accès au FICOBA : Fichier national des comptes bancaires et assimilés, afin d'assurer l'exécution des titres exécutoires et c'est immédiat!!! Est ce que votre proprio ou le gérant de l'agence immobilière ne font pas trop souvent appel à l'huissier que vous avez choisi? à moins que ce ne soit une de leur connaissance personnelle... Dans le choix d'un huissier, il faut malheureusement tenir compte des facteurs humains, et ce n'est pas évident.
Les huissiers ne travaillent pas bénévolement et le votre sera très content de faire plus vite si vous lui proposez de l'argent en sus. Qu'en pensez vous?
Cordialement, Jardinou
Les huissiers ne travaillent pas bénévolement et le votre sera très content de faire plus vite si vous lui proposez de l'argent en sus. Qu'en pensez vous?
Cordialement, Jardinou
Personnellement, je trouve que je lui ai déjà beaucoup donné et je pense qu'il est temps maintenant qu'il trouve une solution. Il est vrai que je me situe dans un département d'outre-mer, mais les lois sont les mêmes qu'en métropole, sauf qu'ici il y a beaucoup de lenteur et que mon problème ne risque pas d'évoluer si je ne trouve pas moi-même une solution. Je me suis demandé qu'elle seraient les conséquences si je ne payais pas mon loyer jusqu'à résorption de la dette du bailleur? Quelqu'un pourrait-il me renseigner. Merci
Par contre je ne savais pas que le huissier avait accès au FICOBA, puisqu'il m'a dit qu'il ne savait pas où mon bailleur avait sa banque et qu'il faisait des recherches
Par contre je ne savais pas que le huissier avait accès au FICOBA, puisqu'il m'a dit qu'il ne savait pas où mon bailleur avait sa banque et qu'il faisait des recherches
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