Restitution caution / Décès propriétaire

Résolu
Marie - 8 sept. 2014 à 20:05
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 9 sept. 2014 à 11:05
Bonjour,

il y a un peu moins de deux ans, la propriétaire de l'appartement que j'occupais est décédée. N'ayant pas d'enfant et n'ayant pas laissé de testament, l'étude en charge de la succession a dû effectuer une recherche d'héritiers. Celle-ci a pris près d'un an.
J'ai quitté ce logement en avril dernier et n'ai toujours par récupéré ma caution.
Il me semble que le délai légal est plus que dépassé pour me rendre celle-ci mais l'étude déclare ne pas pouvoir me restituer celle-ci tant que l'ensemble des héritiers n'a pas donné son accord.
Est-ce vrai sachant que je ne comprends pas comment des personnes qui n'ont jamais vu l'appartement peuvent juger de l'état de ce logement avant et après si ce n'est en se fiant à l'état des lieux d'entrée et de sortie fait avec une tiers personne ?

Normalement, le délai de restitution d'une caution est-il bien de deux mois même dans ces circonstances ? Si oui, suis-je en droit de demander des indemnités pour cette attente ?

Merci beaucoup pour votre aide.

Cdt

1 réponse

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 533
8 sept. 2014 à 20:20
Bonjour,

Oui, vous pouvez demander des intérêts de retard mais au taux actuel, ça ne fait pas grand chose.

Par contre, vous pouvez envoyer une lettre RAR au notaire de mise en demeure de restitution du dépôt de garantie (et non "caution"). Vous précisez un objet qui dit :"mise en demeure".

Cdlt
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Bonjour,

merci pour cette précision.
Je vais me renseigner sur le contenu à faire paraître dans ce courrier.

Très bonne journée.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 533
9 sept. 2014 à 11:05
Bonne journée à vous ! :)
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