Restitution caution / Décès propriétaire
Résolu
Marie
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8 sept. 2014 à 20:05
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 9 sept. 2014 à 11:05
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Valenchantée
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8 sept. 2014 à 20:20
8 sept. 2014 à 20:20
Bonjour,
Oui, vous pouvez demander des intérêts de retard mais au taux actuel, ça ne fait pas grand chose.
Par contre, vous pouvez envoyer une lettre RAR au notaire de mise en demeure de restitution du dépôt de garantie (et non "caution"). Vous précisez un objet qui dit :"mise en demeure".
Cdlt
Oui, vous pouvez demander des intérêts de retard mais au taux actuel, ça ne fait pas grand chose.
Par contre, vous pouvez envoyer une lettre RAR au notaire de mise en demeure de restitution du dépôt de garantie (et non "caution"). Vous précisez un objet qui dit :"mise en demeure".
Cdlt
9 sept. 2014 à 09:06
merci pour cette précision.
Je vais me renseigner sur le contenu à faire paraître dans ce courrier.
Très bonne journée.
9 sept. 2014 à 11:05