Restitution caution / Décès propriétaire
Résolu
Marie
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
il y a un peu moins de deux ans, la propriétaire de l'appartement que j'occupais est décédée. N'ayant pas d'enfant et n'ayant pas laissé de testament, l'étude en charge de la succession a dû effectuer une recherche d'héritiers. Celle-ci a pris près d'un an.
J'ai quitté ce logement en avril dernier et n'ai toujours par récupéré ma caution.
Il me semble que le délai légal est plus que dépassé pour me rendre celle-ci mais l'étude déclare ne pas pouvoir me restituer celle-ci tant que l'ensemble des héritiers n'a pas donné son accord.
Est-ce vrai sachant que je ne comprends pas comment des personnes qui n'ont jamais vu l'appartement peuvent juger de l'état de ce logement avant et après si ce n'est en se fiant à l'état des lieux d'entrée et de sortie fait avec une tiers personne ?
Normalement, le délai de restitution d'une caution est-il bien de deux mois même dans ces circonstances ? Si oui, suis-je en droit de demander des indemnités pour cette attente ?
Merci beaucoup pour votre aide.
Cdt
il y a un peu moins de deux ans, la propriétaire de l'appartement que j'occupais est décédée. N'ayant pas d'enfant et n'ayant pas laissé de testament, l'étude en charge de la succession a dû effectuer une recherche d'héritiers. Celle-ci a pris près d'un an.
J'ai quitté ce logement en avril dernier et n'ai toujours par récupéré ma caution.
Il me semble que le délai légal est plus que dépassé pour me rendre celle-ci mais l'étude déclare ne pas pouvoir me restituer celle-ci tant que l'ensemble des héritiers n'a pas donné son accord.
Est-ce vrai sachant que je ne comprends pas comment des personnes qui n'ont jamais vu l'appartement peuvent juger de l'état de ce logement avant et après si ce n'est en se fiant à l'état des lieux d'entrée et de sortie fait avec une tiers personne ?
Normalement, le délai de restitution d'une caution est-il bien de deux mois même dans ces circonstances ? Si oui, suis-je en droit de demander des indemnités pour cette attente ?
Merci beaucoup pour votre aide.
Cdt
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci pour cette précision.
Je vais me renseigner sur le contenu à faire paraître dans ce courrier.
Très bonne journée.