Succession
mag2014sc
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Gasc -
Gasc -
je désirerai savoir quelle serait les droits successorales entre ma soeur et moi si je décédai le premier.
je suis célibataire, sans enfant.
ma soeur et moi avons laissé les biens hérités de nos parents en indivision. ma soeur est handicapée à 80%.
merci de me renseigner
je suis célibataire, sans enfant.
ma soeur et moi avons laissé les biens hérités de nos parents en indivision. ma soeur est handicapée à 80%.
merci de me renseigner
A voir également:
- Succession
- Droit de succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
1 réponse
Bonjour.Je présume que par "droits successoraux" vous entendez droits de succession.
Abattement: 15932 euros
Droits de 0 à 24430 euros: 35%
tranche au-dessus : 45%
Exonération totale de droits , sous trois conditions cumulatives:
- héritier célibataire, veuf , divorcé ou séparé de corps
- âgé de plus de cinquante ans ou atteint d'une infirmité lui interdisant de travailler normalement
-avoir été constamment domicilié avec le défunt durant les cinq ans précédant le décès.
Abattement: 15932 euros
Droits de 0 à 24430 euros: 35%
tranche au-dessus : 45%
Exonération totale de droits , sous trois conditions cumulatives:
- héritier célibataire, veuf , divorcé ou séparé de corps
- âgé de plus de cinquante ans ou atteint d'une infirmité lui interdisant de travailler normalement
-avoir été constamment domicilié avec le défunt durant les cinq ans précédant le décès.
La législation juridique et financière évolue en permanence...