Succession
mag2014sc
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lundi 8 septembre 2014
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8 septembre 2014
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8 sept. 2014 à 15:57
Gasc - 8 sept. 2014 à 16:40
Gasc - 8 sept. 2014 à 16:40
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1 réponse
Bonjour.Je présume que par "droits successoraux" vous entendez droits de succession.
Abattement: 15932 euros
Droits de 0 à 24430 euros: 35%
tranche au-dessus : 45%
Exonération totale de droits , sous trois conditions cumulatives:
- héritier célibataire, veuf , divorcé ou séparé de corps
- âgé de plus de cinquante ans ou atteint d'une infirmité lui interdisant de travailler normalement
-avoir été constamment domicilié avec le défunt durant les cinq ans précédant le décès.
Abattement: 15932 euros
Droits de 0 à 24430 euros: 35%
tranche au-dessus : 45%
Exonération totale de droits , sous trois conditions cumulatives:
- héritier célibataire, veuf , divorcé ou séparé de corps
- âgé de plus de cinquante ans ou atteint d'une infirmité lui interdisant de travailler normalement
-avoir été constamment domicilié avec le défunt durant les cinq ans précédant le décès.
La législation juridique et financière évolue en permanence...