Donation usufruit
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2 réponses
Bonjour. Vous voulez sans doute dire "donation avec réserve d'usufruit"?
Excepté dans trois cas (inexécution des obligations par le donataire, ingratitude, survenance d'enfant chez le donateur)une donation entre vifs est irrévocable.
la répartition du prix de vente est fonction de l'âge de vos parents.
Excepté dans trois cas (inexécution des obligations par le donataire, ingratitude, survenance d'enfant chez le donateur)une donation entre vifs est irrévocable.
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8 sept. 2014 à 18:17
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Merci, c'est une donation avec réserve d'usufruit, mes parents ont 83 ans et 81 ans! !
La législation juridique et financière évolue en permanence...