chèques frauduleux

Question

Bonjour,

Je voudrais savoir quel est le délai de prescription pour des chèques qui proviennent d'un carnet m'appartenant et qui ont été émis frauduleusement par un tiers et même pas avec une signature qui ressemble à la mienne.
Je voudrais savoir aussi s'il y a lieu d'attaquer en justice la banque qui à honoré ces chèques et qui me réclame de rembourser le découvert qui a été créé par ces mêmes chèques frauduleux.

Cordialement

Germain · Answer

Si vous pouvez prouver que ces chèques n'ont pas été émis par vous ou par quelqu'un qui aurait eu procuration sur votre compte à la date d'émission des chèques, vous pouvez en demander le remboursement. Faites une réclamation en commençant auparavant par demander une photocopie (recto seulement) des chèques incriminés.

Gérard · Answer

Votre banque doit créditer votre compte du montant de ces chèques. Contrepartie du fait que les banques ne peuvent plus contrôler les signatures.

La justice : jusqu'à 4.000 € : juge de prox. de 4001 à 10.000 € : tribunal d'instance.

Pour ces deux instances l'avocat n'est pas obligatoire (mais un huissier au départ de la seconde) donc vous pouvez vous représenter vous même !....

Comme le dit Germain, commencez par une mise en demeure de cette banque joignant les copie des chèques qu'elle aura demandé à ses confrères.

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