Litige après contrat de location à titre ponctuel
SuzanCarlson
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 22 sept. 2014 à 11:19
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2 réponses
djivi34
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1 avril 2015
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8 sept. 2014 à 00:42
8 sept. 2014 à 00:42
Bonsoir,
"Peut-elle encore nous réclamer quelque chose après l'état des lieux? "
"Nous n'avons signé d'état des lieux ni à l'entrée ni à la sortie. "
"Trois jours plus tard, la propriétaire me rappelle..."
"Elle m'envoie un mois plus tard une note de frais..."
"... et ce des mois après notre occupation du gîte"
Un peu contradictoire, non ?
Peu importe ! Si cette dame vous a rendu votre dépôt de garantie après avoir jeté un coup d'oeil dans son gîte, c'est qu'elle n'a rien trouvé à redire... sinon, elle l'aurait gardé pour se rembourser des dégâts qu'elle aurait constatés en votre présence.
Envoyez-lui un courrier RAR en lui disant, avec vos mots, ce que j'ai écrit juste ci-dessus, + qu'elle ne peut se prévaloir de rien puisqu'elle ne vous a pas fait signer d'états des lieux (même si dans ce cas, un locataire est présumé rendre le logement en parfait état : ceci dit pour votre gouverne perso... pour votre prochaine location ! Exigez un EDL d'entrée et un de sortie)
Cdlt.
"Peut-elle encore nous réclamer quelque chose après l'état des lieux? "
"Nous n'avons signé d'état des lieux ni à l'entrée ni à la sortie. "
"Trois jours plus tard, la propriétaire me rappelle..."
"Elle m'envoie un mois plus tard une note de frais..."
"... et ce des mois après notre occupation du gîte"
Un peu contradictoire, non ?
Peu importe ! Si cette dame vous a rendu votre dépôt de garantie après avoir jeté un coup d'oeil dans son gîte, c'est qu'elle n'a rien trouvé à redire... sinon, elle l'aurait gardé pour se rembourser des dégâts qu'elle aurait constatés en votre présence.
Envoyez-lui un courrier RAR en lui disant, avec vos mots, ce que j'ai écrit juste ci-dessus, + qu'elle ne peut se prévaloir de rien puisqu'elle ne vous a pas fait signer d'états des lieux (même si dans ce cas, un locataire est présumé rendre le logement en parfait état : ceci dit pour votre gouverne perso... pour votre prochaine location ! Exigez un EDL d'entrée et un de sortie)
Cdlt.
SuzanCarlson
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22 septembre 2014
22 sept. 2014 à 10:55
22 sept. 2014 à 10:55
Merci pour votre réponse,
Je ne suis pas familière avec les définitions techniques mais quand je dis "après l'état des lieux" je veux dire que nous avons visité le gite à l'entrée et à la sortie pour constater que tout est ok.
Elle vient de nous renvoyer un mail qui ressemble plus ou moins à du chantage ("si votre association tient à sa répuation" il me semble qu'elle a fouillé nos poubelles pour avoir des informations sur nous...)
Je fais peu de cas de ses menaces de nuire à ma réputation mais il est très important que je sache si judicièrement elle peut intenter quelque chose contre moi? Peut-elle passer par l'assurance?
Merci.
Je ne suis pas familière avec les définitions techniques mais quand je dis "après l'état des lieux" je veux dire que nous avons visité le gite à l'entrée et à la sortie pour constater que tout est ok.
Elle vient de nous renvoyer un mail qui ressemble plus ou moins à du chantage ("si votre association tient à sa répuation" il me semble qu'elle a fouillé nos poubelles pour avoir des informations sur nous...)
Je fais peu de cas de ses menaces de nuire à ma réputation mais il est très important que je sache si judicièrement elle peut intenter quelque chose contre moi? Peut-elle passer par l'assurance?
Merci.
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 22/09/2014 à 11:20
Modifié par Valenchantée le 22/09/2014 à 11:20
Bonjour,
L'état des lieux n'est pas valable puisqu'il n'est pas signé. Cependant, cela peut être considéré comme un commencement de preuve que vous avez rendu le logement en bon état. Faites une lettre RAR à la propriétaire pour lui rappelez ces bases juridiques et lui rappelez également que dans le cas où l'état des lieux serait considéré comme valable par un tribunal, vous ne lui devez rien puisque l'état des lieux ne fait mention d'aucune dégradation, et que s'il n'est pas considéré comme valable par un tribunal, vous ne lui devez rien non plus puisque, dans ce cas, il n'y a pas d'état des lieux et le logement est donc réputé être rendu en bon état.
Cdlt
L'état des lieux n'est pas valable puisqu'il n'est pas signé. Cependant, cela peut être considéré comme un commencement de preuve que vous avez rendu le logement en bon état. Faites une lettre RAR à la propriétaire pour lui rappelez ces bases juridiques et lui rappelez également que dans le cas où l'état des lieux serait considéré comme valable par un tribunal, vous ne lui devez rien puisque l'état des lieux ne fait mention d'aucune dégradation, et que s'il n'est pas considéré comme valable par un tribunal, vous ne lui devez rien non plus puisque, dans ce cas, il n'y a pas d'état des lieux et le logement est donc réputé être rendu en bon état.
Cdlt