Frais d'agence abusif, comment l'éviter ?
Benj75
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 10 sept. 2014 à 12:31
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 10 sept. 2014 à 12:31
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Modifié par Valenchantée le 9/09/2014 à 17:36
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Je crains surtout que l'ADIL ne puisse pas en dire dire plus.
1°) Vous annulez le prélèvement automatique auprès de votre banque (voir article : https://www.ooreka.fr
2°) Vous envoyez une lettre RAR à l'agence, pour leur dire ceci :
"Madame, Monsieur,
Nous avons bien pris connaissance des dispositions du contrat de bail que vous nous avez fait signé à notre entrée dans le logement sis à l'adresse : ....
Après conseil et information, nous nous sommes rendus compte de certaines erreurs du contrat, notamment la principale : notre logement est bien notre résidence principale.
Je vous rappelle que la loi du 6 juillet 89 et auparavant l'article L 632-1 du Code de la Construction et de l'Habitation impose une durée d'un an aux locations meublées, à vocation de résidence principale, et qu'il ne saurait être question de payer de nouveaux frais d'agence à l'occasion d'un renouvellement.
Je vous informe également de la recommandation 13-01 de la Commission des Clauses abusives qui dit notamment : "Considérant que certains contrats sont dénommés « contrat d'hébergement de logements meublés à durée indéterminée », « convention d'occupation » ou indiquent que la location concerne des « locaux loués semi-meublés » ; que ces dénominations laissent croire aux consommateurs, que les dispositions protectrices des articles L. 632-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation sont inapplicables ; qu'elles créent ainsi un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat au détriment du consommateur ; qu'elles sont donc abusives"
Sont donc abusives les clauses ayant pour objet ou pour effet :
. de "laisser croire au locataire d'un logement meublé qui constitue son habitation principale, qu'il ne bénéfice pas des dispositions des articles L. 632-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation",
. ainsi que : "d'exclure l'application des articles L. 632-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation lorsque le logement loué constitue, en réalité, la résidence principale du locataire",
. et de "d'imposer au consommateur, pour obtenir et conserver la location du bien, de renoncer au régime protecteur d'ordre public institué par les articles L. 632-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation",
. et enfin de "de prévoir une durée de location contraire aux dispositions des articles L. 632-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation".
Il est également abusif de "de faire peser sur le locataire les frais et honoraires du mandataire du bailleur".
En conséquence, il est hors de question que nous payions des frais supplémentaires à ceux payés à notre arrivée et nous vous informons que nous mettons fin au prélèvement automatique mis en place à notre arrivée.
En outre, nous vous réclamons la somme de : 717,50 € (sept cent dix-sept euros et cinquante centimes), soit la moitié des honoraires que nous avons payés à la signature du bail et que vous auriez dû partager entre le locataire et le propriétaire.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, nos sincères salutations".
Liens pour information :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1686
http://www.clauses-abusives.fr/recommandation/location-non-saisonniere-de-logement-meuble/
1°) Vous annulez le prélèvement automatique auprès de votre banque (voir article : https://www.ooreka.fr
2°) Vous envoyez une lettre RAR à l'agence, pour leur dire ceci :
"Madame, Monsieur,
Nous avons bien pris connaissance des dispositions du contrat de bail que vous nous avez fait signé à notre entrée dans le logement sis à l'adresse : ....
Après conseil et information, nous nous sommes rendus compte de certaines erreurs du contrat, notamment la principale : notre logement est bien notre résidence principale.
Je vous rappelle que la loi du 6 juillet 89 et auparavant l'article L 632-1 du Code de la Construction et de l'Habitation impose une durée d'un an aux locations meublées, à vocation de résidence principale, et qu'il ne saurait être question de payer de nouveaux frais d'agence à l'occasion d'un renouvellement.
Je vous informe également de la recommandation 13-01 de la Commission des Clauses abusives qui dit notamment : "Considérant que certains contrats sont dénommés « contrat d'hébergement de logements meublés à durée indéterminée », « convention d'occupation » ou indiquent que la location concerne des « locaux loués semi-meublés » ; que ces dénominations laissent croire aux consommateurs, que les dispositions protectrices des articles L. 632-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation sont inapplicables ; qu'elles créent ainsi un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat au détriment du consommateur ; qu'elles sont donc abusives"
Sont donc abusives les clauses ayant pour objet ou pour effet :
. de "laisser croire au locataire d'un logement meublé qui constitue son habitation principale, qu'il ne bénéfice pas des dispositions des articles L. 632-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation",
. ainsi que : "d'exclure l'application des articles L. 632-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation lorsque le logement loué constitue, en réalité, la résidence principale du locataire",
. et de "d'imposer au consommateur, pour obtenir et conserver la location du bien, de renoncer au régime protecteur d'ordre public institué par les articles L. 632-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation",
. et enfin de "de prévoir une durée de location contraire aux dispositions des articles L. 632-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation".
Il est également abusif de "de faire peser sur le locataire les frais et honoraires du mandataire du bailleur".
En conséquence, il est hors de question que nous payions des frais supplémentaires à ceux payés à notre arrivée et nous vous informons que nous mettons fin au prélèvement automatique mis en place à notre arrivée.
En outre, nous vous réclamons la somme de : 717,50 € (sept cent dix-sept euros et cinquante centimes), soit la moitié des honoraires que nous avons payés à la signature du bail et que vous auriez dû partager entre le locataire et le propriétaire.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, nos sincères salutations".
Liens pour information :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1686
http://www.clauses-abusives.fr/recommandation/location-non-saisonniere-de-logement-meuble/
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 9/09/2014 à 11:15
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Bonjour,
Grâce à vos infos, j'ai retrouvé l'agence en question ... ;)
Voici ce qu'ils affichent :
". Pour les locations meublées, conformément àla Loi Alur (mars 2014), les honoraires sont établis selon la durée de location et le type de bail en fonction du profil du locataire.
* moins de 3 mois de location : ½ mois de loyer + TVA, à la charge du locataire, avec convention de réajustement d'honoraires en cas de prolongation du bail ;
* de 3 mois à moins d'un an de location : 1 mois de loyer + TVA, à la charge du locataire, avec convention de réajustement d'honoraires en cas de prolongation du bail ;
* à partir d'un an de location et au-delà, pour un bail en faveur d'une personne morale, ou physique à titre de résidence secondaire ou dans le cadre d'une fonction : 12% du loyer annuel + TVA, à la charge du locataire ;
* à partir d'un an de location et au-delà, pour un bail en faveur d'une personne physique à titre de résidence principale : 12% du loyer annuel + TVA, partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.
Les contrats prévoyant un renouvellement de la location feront l'objet d'une convention de réajustement d'honoraires.
* Pour les locations non meublées : conformément à l'article 5 de la Loi du 6 juillet 1989, la rémunération de l'agence est partagée par moitié entre bailleur et locataire, dans le cadre d'un bail en faveur d'une personne physique : 12% du loyer annuel hors charges + TVA.
Pour un bail en faveur d'une personne morale : 12% du loyer annuel hors charges + TVA à la charge du locataire."
Je crois qu'ils ont juste oublié que les honoraires sont à partager entre le locataire et le bailleur dans le cas d'une résidence principale, ce qui est votre cas !
Grâce à vos infos, j'ai retrouvé l'agence en question ... ;)
Voici ce qu'ils affichent :
". Pour les locations meublées, conformément àla Loi Alur (mars 2014), les honoraires sont établis selon la durée de location et le type de bail en fonction du profil du locataire.
* moins de 3 mois de location : ½ mois de loyer + TVA, à la charge du locataire, avec convention de réajustement d'honoraires en cas de prolongation du bail ;
* de 3 mois à moins d'un an de location : 1 mois de loyer + TVA, à la charge du locataire, avec convention de réajustement d'honoraires en cas de prolongation du bail ;
* à partir d'un an de location et au-delà, pour un bail en faveur d'une personne morale, ou physique à titre de résidence secondaire ou dans le cadre d'une fonction : 12% du loyer annuel + TVA, à la charge du locataire ;
* à partir d'un an de location et au-delà, pour un bail en faveur d'une personne physique à titre de résidence principale : 12% du loyer annuel + TVA, partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.
Les contrats prévoyant un renouvellement de la location feront l'objet d'une convention de réajustement d'honoraires.
* Pour les locations non meublées : conformément à l'article 5 de la Loi du 6 juillet 1989, la rémunération de l'agence est partagée par moitié entre bailleur et locataire, dans le cadre d'un bail en faveur d'une personne physique : 12% du loyer annuel hors charges + TVA.
Pour un bail en faveur d'une personne morale : 12% du loyer annuel hors charges + TVA à la charge du locataire."
Je crois qu'ils ont juste oublié que les honoraires sont à partager entre le locataire et le bailleur dans le cas d'une résidence principale, ce qui est votre cas !
sophiag
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9 sept. 2014 à 17:31
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Coucou Valenchantée
Je me suis permise de transformer ta réponse en meilleure réponse car elle se devait d'être mise en avant pour que chacun puissent en profiter en cas de besoin , vu qu'elle est excellente . BRAVO
Je me suis permise de transformer ta réponse en meilleure réponse car elle se devait d'être mise en avant pour que chacun puissent en profiter en cas de besoin , vu qu'elle est excellente . BRAVO
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 9/09/2014 à 17:35
Modifié par Valenchantée le 9/09/2014 à 17:35
Coucou Sophiag,
Ah oui, je vois ! merci Sophiaaaag !!! ;)
mais euuuh ... tu ne te serais pas trompée de réponse ... parce que celle au dessus, c'est juste une citation du site de l'agence, très légèrement commentée !
Ah oui, je vois ! merci Sophiaaaag !!! ;)
mais euuuh ... tu ne te serais pas trompée de réponse ... parce que celle au dessus, c'est juste une citation du site de l'agence, très légèrement commentée !
sophiag
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9 sept. 2014 à 18:02
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Voui !: J'ai rectifiée et remise en haut , padonnnnnnnnnnnnnnnnnnnn
Valenchantée
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9 sept. 2014 à 18:28
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lol ! merciiiiiii !
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 7/09/2014 à 19:01
Modifié par Valenchantée le 7/09/2014 à 19:01
Bonjour,
Qu'est ce que c'est encore que ces rigolos ?
D'abord un bail de 11 mois, ça n'existe pas. C'est 9 mois pour les étudiants, ou 1 an.
Ensuite, on ne paye pas de frais supplémentaires pour un renouvellement de bail. Loi Duflot ou pas.
Vous louez auprès de qui ? un particulier ou une société ?
Cdlt
Val
Qu'est ce que c'est encore que ces rigolos ?
D'abord un bail de 11 mois, ça n'existe pas. C'est 9 mois pour les étudiants, ou 1 an.
Ensuite, on ne paye pas de frais supplémentaires pour un renouvellement de bail. Loi Duflot ou pas.
Vous louez auprès de qui ? un particulier ou une société ?
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Benj75
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10 septembre 2014
7 sept. 2014 à 22:12
7 sept. 2014 à 22:12
Merci, je ne suis donc pas le seul étonné par cette pratique !
Il s'agit d'une agence immobilière parisienne. Je vous avoue ne leur avoir parlé qu'au moment de louer l'appartement, depuis j'échange qu'avec le propriétaire, mais l'échéance du bail arrive bientôt a terme et nous aimerions bien rester chez nous sans payer 600€ de plus.
Que me conseillez vous de faire si jamais ils me demande de signer un avenant au bail pour le prolonger ?
J'ai 2 contrats : un bail classique et une "convention de réajustement d'honoraires"
Merci pour votre aide.
Benjamin
Il s'agit d'une agence immobilière parisienne. Je vous avoue ne leur avoir parlé qu'au moment de louer l'appartement, depuis j'échange qu'avec le propriétaire, mais l'échéance du bail arrive bientôt a terme et nous aimerions bien rester chez nous sans payer 600€ de plus.
Que me conseillez vous de faire si jamais ils me demande de signer un avenant au bail pour le prolonger ?
J'ai 2 contrats : un bail classique et une "convention de réajustement d'honoraires"
Merci pour votre aide.
Benjamin
Valenchantée
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8 sept. 2014 à 11:31
8 sept. 2014 à 11:31
Attendez d'avoir la réponse de l'ADIL, puis vous leur ferez un courrier recommandé avec toutes les infos.
^^Marie^^
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7 sept. 2014 à 18:47
7 sept. 2014 à 18:47
Bonjour
Notre contrat est d'une durée de 11 mois.
citation du contrat :
"...Cependant, un réajustement des honoraires de transaction sera effectué dans le cas où le contrat de location viendrait à être renouvelé après accord entre les parties au-delà de la durée initiale prévue au bail et qui attendrait une année de location.
Le montant des honoraires dus par le locataire serait alors porté, selon les tarifs pratiqués par l'agence, à :
12% du loyer annuel HT plus TVA à 19,6% soit 2066€.
Ainsi le locataire reconnaît dores et déjà en devoir la différence, soit : 631€ sans bénéfice de discussion et s'engage à la régler lors du renouvellement du contrat, sur présentation de la facture."
Scandaleux !
Non seulement un bail de 11 mois n'existe pas, et qui plus est vous n'avez certainement PAS à payer des honoraires en cours de bail.
Rapprochez-vous le plus rapidement possible de l'ADIL.
++
Notre contrat est d'une durée de 11 mois.
citation du contrat :
"...Cependant, un réajustement des honoraires de transaction sera effectué dans le cas où le contrat de location viendrait à être renouvelé après accord entre les parties au-delà de la durée initiale prévue au bail et qui attendrait une année de location.
Le montant des honoraires dus par le locataire serait alors porté, selon les tarifs pratiqués par l'agence, à :
12% du loyer annuel HT plus TVA à 19,6% soit 2066€.
Ainsi le locataire reconnaît dores et déjà en devoir la différence, soit : 631€ sans bénéfice de discussion et s'engage à la régler lors du renouvellement du contrat, sur présentation de la facture."
Scandaleux !
Non seulement un bail de 11 mois n'existe pas, et qui plus est vous n'avez certainement PAS à payer des honoraires en cours de bail.
Rapprochez-vous le plus rapidement possible de l'ADIL.
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Benj75
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10 septembre 2014
7 sept. 2014 à 22:15
7 sept. 2014 à 22:15
Merci marie je vais leur passer un coup de fil dès demain !
Vous n'auriez pas des conseils de choses a mettre en avant ?
Je me demandais s'il n'y avait pas un site qui fichait les agence immobiliere et comparait les abus.
Cordialement,
Benjamin
Vous n'auriez pas des conseils de choses a mettre en avant ?
Je me demandais s'il n'y avait pas un site qui fichait les agence immobiliere et comparait les abus.
Cordialement,
Benjamin
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7 sept. 2014 à 18:58
7 sept. 2014 à 18:58
bonjour
En zone très tendue l'on peut tout se permettre puisque les clients sont très nombreux et les biens rares !
En zone très tendue l'on peut tout se permettre puisque les clients sont très nombreux et les biens rares !
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 8/09/2014 à 11:52
Modifié par Valenchantée le 8/09/2014 à 11:52
Non, ce n'est pas possible. Un bail en vide peut déroger à la durée impérative de trois ans pour des "raisons particulières" (un événement noté sur le bail en rapport avec des motifs professionnels ou familiaux du bailleur), mais il ne peut être inférieur à 1 an ... et ce n'est visiblement pas le cas ici.
La seule dérogation au bail d'un an, meublé donc, c'est le bail dit "étudiant" de 9 mois.
La seule dérogation au bail d'un an, meublé donc, c'est le bail dit "étudiant" de 9 mois.
Benj75
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10 septembre 2014
8 sept. 2014 à 20:08
8 sept. 2014 à 20:08
Merci Valenchantée,
Il semblerait qu'ils ont MAJ leurs honoraire ils précisent maintenant :
Exemple sur un loyer de 1800€ :
Honoraires selon durée et type de bail : résidence principale personne physique : 1 555,20 € TTC ; autre bail moins d'un an : 2 160,00 € TTC ; autre bail un an et plus : 3 110,40 € TTC.
Que veut dire "autre bail" ? J'ai l'impression d'avoir payé les frais d'agence pour une résidence secondaire... ALORS QU'ILS SAVENT QUE JE VIS ICI !
Je n'ai pas eu le temps de contacter l'ADIL aujourd'hui, mais c'est sur ma top priorité de demain !
Merci encore pour votre soutien !
Il semblerait qu'ils ont MAJ leurs honoraire ils précisent maintenant :
Exemple sur un loyer de 1800€ :
Honoraires selon durée et type de bail : résidence principale personne physique : 1 555,20 € TTC ; autre bail moins d'un an : 2 160,00 € TTC ; autre bail un an et plus : 3 110,40 € TTC.
Que veut dire "autre bail" ? J'ai l'impression d'avoir payé les frais d'agence pour une résidence secondaire... ALORS QU'ILS SAVENT QUE JE VIS ICI !
Je n'ai pas eu le temps de contacter l'ADIL aujourd'hui, mais c'est sur ma top priorité de demain !
Merci encore pour votre soutien !
Valenchantée
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8 sept. 2014 à 20:16
8 sept. 2014 à 20:16
Effectivement, je comprends comme vous ... c'est à dire que pour un bail autre que résidence principale personne physique, les frais sont de 2 160 euros pour moins d'un an.
Est-ce que vous avez comparé les tarifs de votre bail et les tarifs qui doivent être affichés dans l'agence ?
Est-ce que vous avez comparé les tarifs de votre bail et les tarifs qui doivent être affichés dans l'agence ?
Benj75
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10 septembre 2014
8 sept. 2014 à 20:47
8 sept. 2014 à 20:47
Non cette annonce est sur leur site internet. Je ne sais pas vraiment quoi faire pour le moment. Je vais voir avec l'ADIL s'ils peuvent m'aider. Merci
Cordialement,
Benjamin
Cordialement,
Benjamin
9 sept. 2014 à 18:05
Recopiez la lettre tel que et envoyez la en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie.
9 sept. 2014 à 20:36
Je vais faire ça dès ce soir !
Je vous tiens au courant très vite, merci encore pour toutes vos réponses !
9 sept. 2014 à 20:39
9 sept. 2014 à 21:12
Ah, que c'"est beau la communauté d'entraide bénévole, y'a que cela de vrai !!!!
Nous attendons de lire vos prochaines nouvelles
Cordialement
10 sept. 2014 à 00:16
" le présent contrat est conclu dans le cadre de l'exclusion des locations meublées du champ d'application de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et n'est soumis ni aux dispositions de cette loi ni à celle prévues par la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948.
Le présent contrat est régi par les dispositions des articles 1714 à 1762 du code civil relatives aux baux d'immeubles à usage d'habitation."
Évidemment ça voulait rien dire pour moi ça, et je vous passe les conditions sous ** qui disent que je suis forcément conscient de ce que j'ai signé et que si paye pas je vais avoir des frais équivalent au double de mon loyer chaque jour.
J'ai l'impression d'avoir un contrat fait sur mesure par eux même pour leurs éviter toutes les emmerdent possible ! Ils dérogent / s'exclu des loi tous les 3 paragraphes.
A quoi sert la loi si on peut la déroger ? J'étais très motivé à envoyer cette merveilleuse lettre en RAR mais j'ai l'impression que je ne vais que m'enfoncer... Comment puis-je vous montrer le contrat de location en question ? Il y a tellement de condition / convention / annexe qu'il faut que vous voyez tout ça!
Moi je veux juste pas payer de frais supplémentaire et rester vivre dans mon appartement, je pense que 1mois de loyer + TVA c'est largement suffisant !
Je peux poster un lien externe vers un pdf demain matin si vous le souhaitez, mais je sais que c'est interdit par certain forum donc je préfère demander.
Merci encore...
Benjamin