Frais d'agence abusif, comment l'éviter ?

Question

Bonjour,

Nous vivons dans un appartement meublé depuis 10 mois dans le centre de paris. Notre loyer est de 1200euros et avons déjà payé en novembre 2013 (à l'entrée dans l'appartement) 1435€ de frais d'agence. Notre contrat est d'une durée de 11 mois. A ce moment nous n'avions pas d'autres solutions que de dire OUI, et nous avons signé le contrat. Mais dans ce dernier est indiqué que nous devons payer un complément si nous souhaitons rester. Nous allons donc devoir re-signer et re-payer des frais d'agence alors que nous n'en avons pas les moyens. Est-ce que la loi Alur-Duflot peut nous aider? Nous protège t-elle des situations de renouvellement ? Que pouvons nous faire ? Merci pour votre aide et vos conseils.

Cordialement,
Benjamin

citation du contrat : 


"...Cependant, un réajustement des honoraires de transaction sera effectué dans le cas où le contrat de location viendrait à être renouvelé après accord entre les parties au-delà de la durée initiale prévue au bail et qui attendrait une année de location.
Le montant des honoraires dus par le locataire serait alors porté, selon les tarifs pratiqués par l'agence, à : 
12% du loyer annuel HT plus TVA à 19,6% soit 2066€.
Ainsi le locataire reconnaît dores et déjà en devoir la différence, soit : 631€ sans bénéfice de discussion et s'engage à la régler lors du renouvellement du contrat, sur présentation de la facture."

Valenchantée · Accepted Answer

Je crains surtout que l'ADIL ne puisse pas en dire dire plus.

1°) Vous annulez le prélèvement automatique auprès de votre banque (voir article : https://www.ooreka.fr

2°) Vous envoyez une lettre RAR à l'agence, pour leur dire ceci :

"Madame, Monsieur,

Nous avons bien pris connaissance des dispositions du contrat de bail que vous nous avez fait signé à notre entrée dans le logement sis à l'adresse : ....

Après conseil et information, nous nous sommes rendus compte de certaines erreurs du contrat, notamment la principale : notre logement est bien notre résidence principale.

Je vous rappelle que la loi du 6 juillet 89 et auparavant l'article L 632-1 du Code de la Construction et de l'Habitation impose une durée d'un an aux locations meublées, à vocation de résidence principale, et qu'il ne saurait être question de payer de nouveaux frais d'agence à l'occasion d'un renouvellement.

Je vous informe également de la recommandation 13-01 de la Commission des Clauses abusives qui dit notamment : "Considérant que certains contrats sont dénommés « contrat d'hébergement de logements meublés à durée indéterminée », « convention d'occupation » ou indiquent que la location concerne des « locaux loués semi-meublés » ; que ces dénominations laissent croire aux consommateurs, que les dispositions protectrices des articles L. 632-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation sont inapplicables ; qu'elles créent ainsi un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat au détriment du consommateur ; qu'elles sont donc abusives"

Sont donc abusives les clauses ayant pour objet ou pour effet :

. de "laisser croire au locataire d'un logement meublé qui constitue son habitation principale, qu'il ne bénéfice pas des dispositions des articles L. 632-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation",
. ainsi que : "d'exclure l'application des articles L. 632-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation lorsque le logement loué constitue, en réalité, la résidence principale du locataire",
. et de "d'imposer au consommateur, pour obtenir et conserver la location du bien, de renoncer au régime protecteur d'ordre public institué par les articles L. 632-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation",
. et enfin de "de prévoir une durée de location contraire aux dispositions des articles L. 632-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation".

Il est également abusif de "de faire peser sur le locataire les frais et honoraires du mandataire du bailleur".

En conséquence, il est hors de question que nous payions des frais supplémentaires à ceux payés à notre arrivée et nous vous informons que nous mettons fin au prélèvement automatique mis en place à notre arrivée.

En outre, nous vous réclamons la somme de : 717,50 € (sept cent dix-sept euros et cinquante centimes), soit la moitié des honoraires que nous avons payés à la signature du bail et que vous auriez dû partager entre le locataire et le propriétaire.

Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, nos sincères salutations".


Liens pour information :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1686

http://www.clauses-abusives.fr/recommandation/location-non-saisonniere-de-logement-meuble/

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Qu'est ce que c'est encore que ces rigolos ?

D'abord un bail de 11 mois, ça n'existe pas. C'est 9 mois pour les étudiants, ou 1 an.

Ensuite, on ne paye pas de frais supplémentaires pour un renouvellement de bail. Loi Duflot ou pas. 

Vous louez auprès de qui ? un particulier ou une société ?

Cdlt 
Val

^^Marie^^ · Answer

Bonjour


Notre contrat est d'une durée de 11 mois.
citation du contrat :
"...Cependant, un réajustement des honoraires de transaction sera effectué dans le cas où le contrat de location viendrait à être renouvelé après accord entre les parties au-delà de la durée initiale prévue au bail et qui attendrait une année de location.
Le montant des honoraires dus par le locataire serait alors porté, selon les tarifs pratiqués par l'agence, à :
12% du loyer annuel HT plus TVA à 19,6% soit 2066€.
Ainsi le locataire reconnaît dores et déjà en devoir la différence, soit : 631€ sans bénéfice de discussion et s'engage à la régler lors du renouvellement du contrat, sur présentation de la facture."

Scandaleux !

Non seulement un bail de 11 mois n'existe pas, et qui plus est vous n'avez certainement PAS à payer des honoraires en cours de bail.

Rapprochez-vous le plus rapidement possible de l'ADIL. 

++

relou · Answer

bonjour
En zone très tendue l'on peut tout se permettre puisque les clients sont très nombreux et les biens rares !

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Grâce à vos infos, j'ai retrouvé l'agence en question ... ;)

Voici ce qu'ils affichent :

". Pour les locations meublées, conformément àla Loi Alur (mars 2014), les honoraires sont établis selon la durée de location et le type de bail en fonction du profil du locataire.

* moins de 3 mois de location : ½ mois de loyer + TVA, à la charge du locataire, avec convention de réajustement d'honoraires en cas de prolongation du bail ;

* de 3 mois à moins d'un an de location : 1 mois de loyer + TVA, à la charge du locataire, avec convention de réajustement d'honoraires en cas de prolongation du bail ;

* à partir d'un an de location et au-delà, pour un bail en faveur d'une personne morale, ou physique à titre de résidence secondaire ou dans le cadre d'une fonction :  12% du loyer annuel + TVA, à la charge du locataire ;

* à partir d'un an de location et au-delà, pour un bail en faveur d'une personne physique à titre de résidence principale : 12% du loyer annuel + TVA, partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.

Les contrats prévoyant un renouvellement de la location feront l'objet d'une convention de réajustement d'honoraires.

* Pour les locations non meublées :  conformément à l'article 5 de la Loi du 6 juillet 1989, la rémunération de l'agence est partagée par moitié entre bailleur et locataire, dans le cadre d'un bail en faveur d'une personne physique : 12% du loyer annuel hors charges + TVA.

Pour un bail en faveur d'une personne morale : 12% du loyer annuel hors charges + TVA à la charge du locataire."

Je crois qu'ils ont juste oublié que les honoraires sont à partager entre le locataire et le bailleur dans le cas d'une résidence principale, ce qui est votre cas !

Frais d'agence abusif, comment l'éviter ?

5 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters