J'ai acheté une voiture sans ct Résolu

Question

Bonjour, j'ai acheté une voiture à un garagiste première mise en circulation le 07/2010, au bout d'une semaine j'avais déjà un voyant d'allumer ( vanne EGR), j'ai une garantie de 3 mois sur le moteur. Et je viens de m'apercevoir que le contrôle technique n'avait pas été fait. Est ce à moi de le faire où dois je dire au garagiste de le faire faire? 

Dans l'attente de vos conseils.

djivi34 · Answer

Bonjour,

voir "Les documents de vente §2" dans ce lien : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Vehicule-d-occasion-achat-chez-un-professionnel

Cdlt.

Sasooun · Answer

Merci pour votre rapidité dans votre document ils mettent : 
" La remise du certificat de contrôle technique après la vente (au moment de la livraison par exemple) constitue une infraction pénale. "

Suis-je en droit de lui demander de faire le Contrôle technique, même si le véhicule est désormais à moi depuis le jeudi 28 Août ?

Mic · Answer

Bonjour,

Oh que oui et en lettre recommandée avec accusé de réception sous menaces d'annulation de vente par une procédure judiciaire.

djivi34 · Answer

Re bonsoir,

ce n'est pas "mon" document, je l'ai trouvé sur Internet, comme vous auriez pu tout aussi bien le trouver !
Demandez-lui qu'il fasse à ses frais le CT de cette voiture... puisqu'il s'est mis en infraction en ne le faisant avant la vente.
Cdlt.

J'ai acheté une voiture sans ct

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