J'ai acheté une voiture sans ct
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Sasooun
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Sasooun Messages postés 10 Statut Membre -
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Bonjour, j'ai acheté une voiture à un garagiste première mise en circulation le 07/2010, au bout d'une semaine j'avais déjà un voyant d'allumer ( vanne EGR), j'ai une garantie de 3 mois sur le moteur. Et je viens de m'apercevoir que le contrôle technique n'avait pas été fait. Est ce à moi de le faire où dois je dire au garagiste de le faire faire?
Dans l'attente de vos conseils.
Dans l'attente de vos conseils.
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4 réponses
Re bonsoir,
ce n'est pas "mon" document, je l'ai trouvé sur Internet, comme vous auriez pu tout aussi bien le trouver !
Demandez-lui qu'il fasse à ses frais le CT de cette voiture... puisqu'il s'est mis en infraction en ne le faisant avant la vente.
Cdlt.
ce n'est pas "mon" document, je l'ai trouvé sur Internet, comme vous auriez pu tout aussi bien le trouver !
Demandez-lui qu'il fasse à ses frais le CT de cette voiture... puisqu'il s'est mis en infraction en ne le faisant avant la vente.
Cdlt.
Bonjour,
voir "Les documents de vente §2" dans ce lien : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Vehicule-d-occasion-achat-chez-un-professionnel
Cdlt.
voir "Les documents de vente §2" dans ce lien : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Vehicule-d-occasion-achat-chez-un-professionnel
Cdlt.
Merci pour votre rapidité dans votre document ils mettent :
" La remise du certificat de contrôle technique après la vente (au moment de la livraison par exemple) constitue une infraction pénale. "
Suis-je en droit de lui demander de faire le Contrôle technique, même si le véhicule est désormais à moi depuis le jeudi 28 Août ?
" La remise du certificat de contrôle technique après la vente (au moment de la livraison par exemple) constitue une infraction pénale. "
Suis-je en droit de lui demander de faire le Contrôle technique, même si le véhicule est désormais à moi depuis le jeudi 28 Août ?
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