Vendre sa voiture non-roulante sans CT
MixMax
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gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je cherche des renseignements pour éviter de me retrouver embarrassé.
Voilà la situation, je possède un véhicule dans l'incapacité de rouler, refusé au dernier CT avant une panne (dans les deux mois de la contre-visite). Donc (je crois) on peut considérer qu'il s'agit d'une épave.
Je m'apprête à la vendre pour une somme symbolique "en l'état". Comme elle ne roule plus je ne peux pas lui faire passer de CT qui de toute façon serait refusé (pas de réparations effectuées depuis le derniers CT refusé). L'acquéreur viendras chercher la voiture avec une dépanneuse en toute connaissance de l'état du véhicule qu'il achète.
Donc ma question est la suivante : Puis-je vendre ma voiture "épave" sans lui faire passer un CT et comment puis-je me couvrir (si c'est possible) pour éviter tout embarras (amende à mon nom, retournement du nouvel acquéreur contre moi...) ?
Je n'ai pas trouvé cette question précise ailleurs, si c'est le cas je m'en excuse. Merci d'avance pour vos réponses !
Je cherche des renseignements pour éviter de me retrouver embarrassé.
Voilà la situation, je possède un véhicule dans l'incapacité de rouler, refusé au dernier CT avant une panne (dans les deux mois de la contre-visite). Donc (je crois) on peut considérer qu'il s'agit d'une épave.
Je m'apprête à la vendre pour une somme symbolique "en l'état". Comme elle ne roule plus je ne peux pas lui faire passer de CT qui de toute façon serait refusé (pas de réparations effectuées depuis le derniers CT refusé). L'acquéreur viendras chercher la voiture avec une dépanneuse en toute connaissance de l'état du véhicule qu'il achète.
Donc ma question est la suivante : Puis-je vendre ma voiture "épave" sans lui faire passer un CT et comment puis-je me couvrir (si c'est possible) pour éviter tout embarras (amende à mon nom, retournement du nouvel acquéreur contre moi...) ?
Je n'ai pas trouvé cette question précise ailleurs, si c'est le cas je m'en excuse. Merci d'avance pour vos réponses !
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4 réponses
bonjour ,
la vente d'un véhicule meme pour pièces doit subir un controle technique (de moins de 6 mois ) avant la vente.
peu importe le résultat du controle technique
la vente d'un véhicule meme pour pièces doit subir un controle technique (de moins de 6 mois ) avant la vente.
peu importe le résultat du controle technique
MixMax
Comment faire passer le CT si le véhicule ne peut même pas rouler jusqu'au centre... ?
Re
Mr brice ,pour réduire le véhicule en "" césar "" ,je ne vois pas l'intérêt de faire un controle technique ,pour l'encadrer ???
Le controle technique est obligatoire pour refaire la carte grise et pour les assurances .
Comme le dit MixMax ,le véhicule ne roulant pas ,il faudra l'emmener sur un plateau .
Généralement les casseurs ne paient pas les véhicules pour la destruction ,où ils prélevent quelques pièces.
Il ne faut pas juger un homme sur ses fréquentations.Judas avait des amis irréprochables ..
( Sacha Guitry )
Mr brice ,pour réduire le véhicule en "" césar "" ,je ne vois pas l'intérêt de faire un controle technique ,pour l'encadrer ???
Le controle technique est obligatoire pour refaire la carte grise et pour les assurances .
Comme le dit MixMax ,le véhicule ne roulant pas ,il faudra l'emmener sur un plateau .
Généralement les casseurs ne paient pas les véhicules pour la destruction ,où ils prélevent quelques pièces.
Il ne faut pas juger un homme sur ses fréquentations.Judas avait des amis irréprochables ..
( Sacha Guitry )
En fait, je pense établir un contrat de vente en plus du certif de cession pour me couvrir. ça devrait solutionner le problème. Et si l'acheteur refuse de signer, il repartira sans faire d'achat.
Un document contre-signé dans lequel sera précisé que le véhicule est vendu en l'état, non-roulant et en panne sans controle technique et que je me dégage de toute responsabilité concernant tout problème de fonctionnement du véhicule et des pièces qui en serait extraites. Cela devrait faire foien cas de litige futur, du moins cela montrera-t-il que la vente à eu lieu en toute connaissance de cause des deux parties.
Je vous tiendrais informés en tout cas ! Merci beaucoup pour les éléments de réponses et la rapidité de celles-ci.
Un document contre-signé dans lequel sera précisé que le véhicule est vendu en l'état, non-roulant et en panne sans controle technique et que je me dégage de toute responsabilité concernant tout problème de fonctionnement du véhicule et des pièces qui en serait extraites. Cela devrait faire foien cas de litige futur, du moins cela montrera-t-il que la vente à eu lieu en toute connaissance de cause des deux parties.
Je vous tiendrais informés en tout cas ! Merci beaucoup pour les éléments de réponses et la rapidité de celles-ci.
Re
MixMax ,ce n'est pas valable ni autorisé ,( aucune valeur juridique ),si vous vendez votre véhicule à un particulier .
Seulement à un professionnel .
MixMax ,ce n'est pas valable ni autorisé ,( aucune valeur juridique ),si vous vendez votre véhicule à un particulier .
Seulement à un professionnel .
Bonjour
La seule solution pour ne pas avoir d'ennuis et n'etre pas obligé de passer un C.T. vous faites appel à un épaviste ( Peut etre gratis ) ,
Il faudra envoyer la photocopie de la C.G. et un exemplaire du certificat de destruction à votre préfecture .
La seule solution pour ne pas avoir d'ennuis et n'etre pas obligé de passer un C.T. vous faites appel à un épaviste ( Peut etre gratis ) ,
Il faudra envoyer la photocopie de la C.G. et un exemplaire du certificat de destruction à votre préfecture .
Dans ce cas je coche les cases attitrées pour les professionnels dans le certificat de cession. (Si c'est un pro qui vient chercher l'épave bien entendu). Je pense que la personne qui m'a contacté est précisément propriétaire d'une casse. A suivre donc.
Il doit venir, je posterais ici ce qu'il m'a dit si c'est bien un professionnel de la casse auto. Merci pour vos réponses rapides en tout cas !
Il doit venir, je posterais ici ce qu'il m'a dit si c'est bien un professionnel de la casse auto. Merci pour vos réponses rapides en tout cas !
La législation juridique et financière évolue en permanence...