Panne voiture occasion que faire
denislubet40
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 6 sept. 2014 à 18:14
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 6 sept. 2014 à 18:14
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3 réponses
Utilisateur anonyme
6 sept. 2014 à 17:59
6 sept. 2014 à 17:59
Bonjour,
Je suppose que cette vente s'est faite entre particuliers?
Si c'est bien le cas; il n'y a aucune garantie.
Cependant; le vendeur est HLL (Hors-la-loi) s'il ne vous a pas transmis un CT de moins de 6 mois.
Je suppose que cette vente s'est faite entre particuliers?
Si c'est bien le cas; il n'y a aucune garantie.
Cependant; le vendeur est HLL (Hors-la-loi) s'il ne vous a pas transmis un CT de moins de 6 mois.
sophiag
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6 sept. 2014 à 18:14
6 sept. 2014 à 18:14
Bonjour
Il se peut que cela soit considérer comme un vice caché et vous avez donc un recours par les articles que je cites en dessous et ce lien que je vous transmets qui vous explique les moyens de recours qui répondent exactement à votre situation
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11007
De quoi s'agit-il ?
Quelles sont les ventes concernées ?
La garantie des vices cachés s'applique :
quel que soit le bien acheté (neuf ou d'occasion, en promotion, etc.), mobilier ou immobilier ,
quel que soit le vendeur (professionnel ou simple particulier).
Que couvre la garantie ?
La garantie des vices cachées vous permet d'être protégé contre les défauts cachés du produit que vous achetez et qui en empêchent l'usage ou l'affectent à un point tel que vous ne l'auriez pas acquise.
Haut
À quelles conditions s'applique-t-elle ?
Pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du bien doit remplir les 3 conditions suivantes :
être caché, c'est à dire non apparent lors de l'achat,
rendre le bien impropre à l'usage auquel on le destine ou diminuer très fortement son usage,
exister au moment de l'achat.
Haut
Comment la mettre en oeuvre ?
Preuve du vice caché
C'est à vous de prouver l'existence du vice caché.
A cet effet, vous pouvez produire les différentes attestations ou devis de réparation.
Vous pouvez aussi faire procéder à une expertise. Pour trouver un expert, vous pouvez demander à un tribunal proche de votre domicile la liste des experts agréés auprès des tribunaux.
Dans quel délai agir ?
Vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut caché pour mettre en oeuvre la garantie et saisir la justice.
Information du vendeur et justificatifs
Vous pouvez rapporter le bien au vendeur (ou au fabriquant) ou le prévenir par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous devez pouvoir présenter des justificatifs : bon de livraison, devis, ticket de caisse, etc.
____________________________________
Article de lois
Article 1641
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus
Article 1643
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.
Il se peut que cela soit considérer comme un vice caché et vous avez donc un recours par les articles que je cites en dessous et ce lien que je vous transmets qui vous explique les moyens de recours qui répondent exactement à votre situation
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11007
De quoi s'agit-il ?
Quelles sont les ventes concernées ?
La garantie des vices cachés s'applique :
quel que soit le bien acheté (neuf ou d'occasion, en promotion, etc.), mobilier ou immobilier ,
quel que soit le vendeur (professionnel ou simple particulier).
Que couvre la garantie ?
La garantie des vices cachées vous permet d'être protégé contre les défauts cachés du produit que vous achetez et qui en empêchent l'usage ou l'affectent à un point tel que vous ne l'auriez pas acquise.
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À quelles conditions s'applique-t-elle ?
Pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du bien doit remplir les 3 conditions suivantes :
être caché, c'est à dire non apparent lors de l'achat,
rendre le bien impropre à l'usage auquel on le destine ou diminuer très fortement son usage,
exister au moment de l'achat.
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Comment la mettre en oeuvre ?
Preuve du vice caché
C'est à vous de prouver l'existence du vice caché.
A cet effet, vous pouvez produire les différentes attestations ou devis de réparation.
Vous pouvez aussi faire procéder à une expertise. Pour trouver un expert, vous pouvez demander à un tribunal proche de votre domicile la liste des experts agréés auprès des tribunaux.
Dans quel délai agir ?
Vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut caché pour mettre en oeuvre la garantie et saisir la justice.
Information du vendeur et justificatifs
Vous pouvez rapporter le bien au vendeur (ou au fabriquant) ou le prévenir par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous devez pouvoir présenter des justificatifs : bon de livraison, devis, ticket de caisse, etc.
____________________________________
Article de lois
Article 1641
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus
Article 1643
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.
La législation juridique et financière évolue en permanence...