Pension alimentaire impayée, que faire ?
titi270403
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 7 sept. 2014 à 07:58
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 7 sept. 2014 à 07:58
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6 septembre 2014
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6 sept. 2014 à 09:28
6 sept. 2014 à 09:28
Bonjour,
L'article 227-3 du code pénal dispose que "Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende."
- vous disposez bien d'une décision judiciaire lui imposant de contribuer à l'éducation et à l'entretien de vos enfants.
- il faut qu'il s'abstienne de paiement intégrale sur un période excédant deux mois.
Dès lors, j'imagine que votre situation remplie les conditions posées par le texte, néanmoins peut-être serait-il judicieux de prendre contact avec l'avocat qui a suivi votre divorce, afin de lui exposer brièvement votre situation. Celui-ci infirmera ou confirmera la possibilité de recourir à l'abandon de famille, il vous informera également des autres options s'offrant à vous, peut-être avoir à nouveau recours à un huissier de justice afin de faire délivrer à votre ex un commandement de payer avant saisie-vente s'il est, comme vous l'affirmez, solvable (même si ce type d'acte à un coût...).
Cordialement
L'article 227-3 du code pénal dispose que "Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende."
- vous disposez bien d'une décision judiciaire lui imposant de contribuer à l'éducation et à l'entretien de vos enfants.
- il faut qu'il s'abstienne de paiement intégrale sur un période excédant deux mois.
Dès lors, j'imagine que votre situation remplie les conditions posées par le texte, néanmoins peut-être serait-il judicieux de prendre contact avec l'avocat qui a suivi votre divorce, afin de lui exposer brièvement votre situation. Celui-ci infirmera ou confirmera la possibilité de recourir à l'abandon de famille, il vous informera également des autres options s'offrant à vous, peut-être avoir à nouveau recours à un huissier de justice afin de faire délivrer à votre ex un commandement de payer avant saisie-vente s'il est, comme vous l'affirmez, solvable (même si ce type d'acte à un coût...).
Cordialement
sophiag
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10 mars 2020
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6 sept. 2014 à 15:27
6 sept. 2014 à 15:27
Bonjour
Vous pouvez porter plainte, mais vous devez surtout mettre en demeure l'employeur de vous payez des réception, plus le reliquat (qu'il se débrouille ), auquel cas, vous saisirez le juge en plus d'une plainte à son encontre pour qu'il soit le débiteur en son nom propre comme le prévoit l a loi.
Rappelez les articles de loi en écrivant à l'employeur ( pdg, directeur, mais le plus haut gradé) et lisez ce sujet qui vous donnera les informations complémentaire.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6215596-saisie-direct-sur-aliment-par-huissier-paie-pas-que-faire
Article R213-5
Créé par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012
Le fait pour le tiers débiteur tenu au paiement direct de ne pas verser la pension alimentaire due au créancier est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la cinquième classe.
Article L213-2
Créé par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
La demande vaut, sans autre procédure et par préférence à tous autres créanciers, attribution au bénéficiaire des sommes qui en font l'objet au fur et à mesure qu'elles deviennent exigibles.
Le tiers est tenu de verser directement ces sommes au bénéficiaire selon les échéances fixées par le jugement.
Article L213-3
Créé par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Sauf convention contraire, les sommes payées au créancier de la pension alimentaire sont versées à son domicile ou à sa résidence.
Article L213-4
Créé par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
La procédure de paiement direct est applicable aux termes à échoir de la pension alimentaire.
Elle l'est aussi aux termes échus pour les six derniers mois avant la notification de la demande de paiement direct.
Le règlement de ces sommes est fait par fractions égales sur une période de douze mois.
article R213-1 ..
Créé par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Le créancier de la pension alimentaire peut charger tout huissier de justice du lieu de sa résidence de notifier la demande de paiement direct au tiers mentionné à l'article L. 213-1.
Celle-ci comprend, à peine de nullité, indication du nom et domicile du débiteur, l'énonciation du titre exécutoire, le décompte des sommes dues ainsi que le rappel des dispositions de l'article L. 213-2.
Dans les huit jours qui suivent, l'huissier de justice procède à cette notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si les documents présentés par le créancier de la pension ne permettent pas de procéder à la notification, l'huissier de justice met en oeuvre, dans le même délai de huit jours, les moyens lui permettant d'effectuer cette notification.
Le tiers débiteur accuse réception à l'huissier de justice de la demande de paiement direct dans les huit jours suivant la notification par un écrit qui précise s'il est ou non en mesure d'y donner suite.
Lorsqu'il notifie la demande de paiement direct au tiers débiteur, l'huissier de justice en avise simultanément le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui comporte, à peine de nullité de la demande de paiement direct, le décompte des sommes dues en principal, intérêts et frais et le rappel des dispositions de l'article R. 213-6.
Vous pouvez porter plainte, mais vous devez surtout mettre en demeure l'employeur de vous payez des réception, plus le reliquat (qu'il se débrouille ), auquel cas, vous saisirez le juge en plus d'une plainte à son encontre pour qu'il soit le débiteur en son nom propre comme le prévoit l a loi.
Rappelez les articles de loi en écrivant à l'employeur ( pdg, directeur, mais le plus haut gradé) et lisez ce sujet qui vous donnera les informations complémentaire.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6215596-saisie-direct-sur-aliment-par-huissier-paie-pas-que-faire
Article R213-5
Créé par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012
Le fait pour le tiers débiteur tenu au paiement direct de ne pas verser la pension alimentaire due au créancier est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la cinquième classe.
Article L213-2
Créé par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
La demande vaut, sans autre procédure et par préférence à tous autres créanciers, attribution au bénéficiaire des sommes qui en font l'objet au fur et à mesure qu'elles deviennent exigibles.
Le tiers est tenu de verser directement ces sommes au bénéficiaire selon les échéances fixées par le jugement.
Article L213-3
Créé par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Sauf convention contraire, les sommes payées au créancier de la pension alimentaire sont versées à son domicile ou à sa résidence.
Article L213-4
Créé par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
La procédure de paiement direct est applicable aux termes à échoir de la pension alimentaire.
Elle l'est aussi aux termes échus pour les six derniers mois avant la notification de la demande de paiement direct.
Le règlement de ces sommes est fait par fractions égales sur une période de douze mois.
article R213-1 ..
Créé par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Le créancier de la pension alimentaire peut charger tout huissier de justice du lieu de sa résidence de notifier la demande de paiement direct au tiers mentionné à l'article L. 213-1.
Celle-ci comprend, à peine de nullité, indication du nom et domicile du débiteur, l'énonciation du titre exécutoire, le décompte des sommes dues ainsi que le rappel des dispositions de l'article L. 213-2.
Dans les huit jours qui suivent, l'huissier de justice procède à cette notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si les documents présentés par le créancier de la pension ne permettent pas de procéder à la notification, l'huissier de justice met en oeuvre, dans le même délai de huit jours, les moyens lui permettant d'effectuer cette notification.
Le tiers débiteur accuse réception à l'huissier de justice de la demande de paiement direct dans les huit jours suivant la notification par un écrit qui précise s'il est ou non en mesure d'y donner suite.
Lorsqu'il notifie la demande de paiement direct au tiers débiteur, l'huissier de justice en avise simultanément le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui comporte, à peine de nullité de la demande de paiement direct, le décompte des sommes dues en principal, intérêts et frais et le rappel des dispositions de l'article R. 213-6.
titi270403
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7 sept. 2014 à 03:48
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Merci pour votre aide
Je vais donc écrire à l'employeur.
Je n'ai pas d'avocat, nous n'étions pas mariés, la plainte pour abandon de famille peut-elle déposée que lorsque il y a 2 mois intégralement non payés, ou est ce possible de déposer cette même plainte lorsqu'il y a 3 mois payés partiellement plus un mois non payé ?
D'après ce que j'ai pu lire sur internet ce n'est pas très clair
Merci
Je vais donc écrire à l'employeur.
Je n'ai pas d'avocat, nous n'étions pas mariés, la plainte pour abandon de famille peut-elle déposée que lorsque il y a 2 mois intégralement non payés, ou est ce possible de déposer cette même plainte lorsqu'il y a 3 mois payés partiellement plus un mois non payé ?
D'après ce que j'ai pu lire sur internet ce n'est pas très clair
Merci
sophiag
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7 sept. 2014 à 06:48
7 sept. 2014 à 06:48
Bonjour
C'est à partir de deux mois d'impayés et non limités à deux mois d'impayés.
Vous pouvez porter plainte contre votre ex et son employeur
C'est à partir de deux mois d'impayés et non limités à deux mois d'impayés.
Vous pouvez porter plainte contre votre ex et son employeur
titi270403
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7 septembre 2014
7 sept. 2014 à 07:44
7 sept. 2014 à 07:44
Mon ex habite et travaille dans le 92 et moi j'habite dans le 42, où dois-je envoyer ma plainte ?
merci
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sophiag
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10 mars 2020
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7 sept. 2014 à 07:58
7 sept. 2014 à 07:58
A votre domicile et vous écrivez bien à l'employeur qu'à réception de votre courrier, si il n'a pas fait le nécessaire immédiatement , la pension passant avant toutes autres dettes et étant prioritaire, vous appliquerez la loi, à savoir , le rendre tier débiteur de la pension en déposant une plainte à son encontre.
Pour radoucir un peu le courrier, vous expliquez au préalable que cette pension est pour les enfants et qu'il se doit d'exécuter la décision de justice et appliquer en autre, la notification de l'huissier.
Que cette pension vous est indispensable et que par conséquence, à votre grand regret, vous serez donc obligée de mettre en oeuvre les recouvrements et actions que vous autorisent la loi, à savoir (et la , vous citez les lois, le dépôt de plainte à son encontre, ect)
Ce courrier a pour but de le faire réagir et non que la plainte aboutisse car c'est long, la police peut se contenter de le convoquer pour lui demander des explications, il va dire ok, bref, que de la perte de temps.
Si il ne réagit pas en revanche, la ,vous aurez démontrée que vous l'avez avertie (COURRIER LAR) et que malgré tout, il n'applique pas ce que lui ordonne la loi.
Vous n'auriez pas foncer immédiatement dans la procédure , vous auriez alors démontrer que toutes vos tentatives amiables n'ont pas aboutit, ceci , pour permettre au juge, au cas ou , de voir à quel point cet employeur se fiche des décisions de justice, ce qui n'est pas apprécier par les juges en général.
Pour radoucir un peu le courrier, vous expliquez au préalable que cette pension est pour les enfants et qu'il se doit d'exécuter la décision de justice et appliquer en autre, la notification de l'huissier.
Que cette pension vous est indispensable et que par conséquence, à votre grand regret, vous serez donc obligée de mettre en oeuvre les recouvrements et actions que vous autorisent la loi, à savoir (et la , vous citez les lois, le dépôt de plainte à son encontre, ect)
Ce courrier a pour but de le faire réagir et non que la plainte aboutisse car c'est long, la police peut se contenter de le convoquer pour lui demander des explications, il va dire ok, bref, que de la perte de temps.
Si il ne réagit pas en revanche, la ,vous aurez démontrée que vous l'avez avertie (COURRIER LAR) et que malgré tout, il n'applique pas ce que lui ordonne la loi.
Vous n'auriez pas foncer immédiatement dans la procédure , vous auriez alors démontrer que toutes vos tentatives amiables n'ont pas aboutit, ceci , pour permettre au juge, au cas ou , de voir à quel point cet employeur se fiche des décisions de justice, ce qui n'est pas apprécier par les juges en général.
La législation juridique et financière évolue en permanence...