Augmentation des charges par occupants: légal ou non?
gastondefer3
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
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Bonjour,
Je loue un petit Studio double de 32m carré pour 648€/mois, dont 150€ de charges (chauffage collectif et eau chaude + eau froide)
Dans mon contrat de bail, 2 clauses suscitent des interrogations:
Clause 9: "le locataire est tenu d'informer immédiatement le bailleur de tout changement d'état civil concernant les occupants
Clause 4: "Le locataire est tenu de rembourser au bailleur les charges dites "récupérables" dont la liste est fixé par décret en Conseil d'Etat. Les charges sont appelées en même temps que le loyer suivant une provision réajustée chaque année et une régularisation annuelle. Cette provision est justifiée par les résultats constatés l'année précédente ou par l'état provisionnel des dépenses pour l'année en cours. 1 mois avant la régularisation annuelle, le bailleur est tenu d'adresser au locataire, un décompte par nature de charges. Il est également tenu de mettre les pièces justificatives de charges à sa disposition. Pour la 1ère année, ces provisions mensuelles seront approximatives et réajustées en fonction de l'évolution réelle du cout des charges."
En Avril, ma femme étant étrangère et en attente de visa, j'ai prévenu mon bailleur de son arrivée en France dans les mois à venir. Celui-ci m'a alors informé que dès son arrivée, il serait dans l'obligation de doubler les charges car les 150€ que je paie représenteraient d'après lui les charges à payer pour un seul occupant, ce qui ferait 300€ de charges pour 2 personnes en couple.
Dans mon immeuble, les autres personnes louant un Studio double comme le miens paient en moyenne 100€ de moins.
Je trouve que 150€ de charges pour un seul occupant, c'est beaucoup, mais j'ai toujours payé. J'ai demandé à mon bailleur de me fournir les pièces justifiants ces charges qui m'ont l'air abusives, il ne l'a jamais fait. De même qu'il ne m'a jamais fourni le décompte annuel des charges.
Ma femme est en France depuis Juillet, mais je n'en ai pas informé mon bailleur car des amis m'ont fait remarqué que "ce genre d'information relève de la vie privée", et que "l'essentiel est que je paie mes charges, y compris les charges supplémentaires si mon bailleur produit les pièces justifiant d'une hausse des charges du à l'arrivée de ma femme".
Par ailleurs, je viens d'avoir un enfant. J'occupe donc mon logement avec ma femme et mon bébé. Le fait de vivre avec ma femme et mon bébé n'a pas d'incidence sur le chauffage collectif (dans le plancher), mais a bien une incidence sur la consommation d'eau chaude et froide.
Au vue de ma situation:
1) Pensez-vous que le montant des charges demandées est abusif? Y a-t-il selon vous anguille sous roche?
2) Etant maintenant 3, mon bailleur est-il en droit d'exiger que je lui verse 450€ de charges (3x150)?
3) S'il le fait et que je refuse de payer cette somme, a-t-il le droit de m'interdire d'héberger ma femme et mon bébé?
4) S'il le fait, que je lui propose de payer l'excédent de charges (eau chaude et froide) sur production des justificatifs nécessaires, mais qu'il refuse de me présenter ces documents, quels sont mes recours?
5) Enfin, vu que je vis en couple depuis Juillet, est il en droit d'exiger un rappel de charges pour Juillet et Aout sur la base de ce forfait de 150€ par personne?
Merci par avance a tous ceux qui voudront bien m'éclairer.
Gdf3
Je loue un petit Studio double de 32m carré pour 648€/mois, dont 150€ de charges (chauffage collectif et eau chaude + eau froide)
Dans mon contrat de bail, 2 clauses suscitent des interrogations:
Clause 9: "le locataire est tenu d'informer immédiatement le bailleur de tout changement d'état civil concernant les occupants
Clause 4: "Le locataire est tenu de rembourser au bailleur les charges dites "récupérables" dont la liste est fixé par décret en Conseil d'Etat. Les charges sont appelées en même temps que le loyer suivant une provision réajustée chaque année et une régularisation annuelle. Cette provision est justifiée par les résultats constatés l'année précédente ou par l'état provisionnel des dépenses pour l'année en cours. 1 mois avant la régularisation annuelle, le bailleur est tenu d'adresser au locataire, un décompte par nature de charges. Il est également tenu de mettre les pièces justificatives de charges à sa disposition. Pour la 1ère année, ces provisions mensuelles seront approximatives et réajustées en fonction de l'évolution réelle du cout des charges."
En Avril, ma femme étant étrangère et en attente de visa, j'ai prévenu mon bailleur de son arrivée en France dans les mois à venir. Celui-ci m'a alors informé que dès son arrivée, il serait dans l'obligation de doubler les charges car les 150€ que je paie représenteraient d'après lui les charges à payer pour un seul occupant, ce qui ferait 300€ de charges pour 2 personnes en couple.
Dans mon immeuble, les autres personnes louant un Studio double comme le miens paient en moyenne 100€ de moins.
Je trouve que 150€ de charges pour un seul occupant, c'est beaucoup, mais j'ai toujours payé. J'ai demandé à mon bailleur de me fournir les pièces justifiants ces charges qui m'ont l'air abusives, il ne l'a jamais fait. De même qu'il ne m'a jamais fourni le décompte annuel des charges.
Ma femme est en France depuis Juillet, mais je n'en ai pas informé mon bailleur car des amis m'ont fait remarqué que "ce genre d'information relève de la vie privée", et que "l'essentiel est que je paie mes charges, y compris les charges supplémentaires si mon bailleur produit les pièces justifiant d'une hausse des charges du à l'arrivée de ma femme".
Par ailleurs, je viens d'avoir un enfant. J'occupe donc mon logement avec ma femme et mon bébé. Le fait de vivre avec ma femme et mon bébé n'a pas d'incidence sur le chauffage collectif (dans le plancher), mais a bien une incidence sur la consommation d'eau chaude et froide.
Au vue de ma situation:
1) Pensez-vous que le montant des charges demandées est abusif? Y a-t-il selon vous anguille sous roche?
2) Etant maintenant 3, mon bailleur est-il en droit d'exiger que je lui verse 450€ de charges (3x150)?
3) S'il le fait et que je refuse de payer cette somme, a-t-il le droit de m'interdire d'héberger ma femme et mon bébé?
4) S'il le fait, que je lui propose de payer l'excédent de charges (eau chaude et froide) sur production des justificatifs nécessaires, mais qu'il refuse de me présenter ces documents, quels sont mes recours?
5) Enfin, vu que je vis en couple depuis Juillet, est il en droit d'exiger un rappel de charges pour Juillet et Aout sur la base de ce forfait de 150€ par personne?
Merci par avance a tous ceux qui voudront bien m'éclairer.
Gdf3
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6 réponses
bonjour
une foi le bail signé, le bailleur n'a aucun droit de regard sur qui vous recevez / hébergez
de même pour les charges , il doit vous les justifier chaque année
effectivement si l'eau est incluse dedans ( cas d'anciennes résidences souvent, avec sous compteurs) vous aurez bien entendu une augmentation de celles ci après la régularisation.
,
exigez les décomptes avant de payer , en recommandé avec AR
une foi le bail signé, le bailleur n'a aucun droit de regard sur qui vous recevez / hébergez
de même pour les charges , il doit vous les justifier chaque année
effectivement si l'eau est incluse dedans ( cas d'anciennes résidences souvent, avec sous compteurs) vous aurez bien entendu une augmentation de celles ci après la régularisation.
,
exigez les décomptes avant de payer , en recommandé avec AR
Bonjour,
Votre bail a été signé quand ?
Votre bailleur ne peut pas augmenter sans raison la provision des charges. Celle-ci ne peut être augmentée que si l'augmentation est justifiée par le résultat de la régularisation qui doit avoir lieu une fois par an. La clause 4 que vous citez vous indique précisément comment se faire la régularisation.
Votre bailleur n'a aucun droit de vous interdire de recevoir qui vous voulez et de vivre avec qui vous voulez.
Cdlt
Votre bail a été signé quand ?
Votre bailleur ne peut pas augmenter sans raison la provision des charges. Celle-ci ne peut être augmentée que si l'augmentation est justifiée par le résultat de la régularisation qui doit avoir lieu une fois par an. La clause 4 que vous citez vous indique précisément comment se faire la régularisation.
Votre bailleur n'a aucun droit de vous interdire de recevoir qui vous voulez et de vivre avec qui vous voulez.
Cdlt
Re
Simple question :vous êtes en vide ou en meublé ?
ceci est écrit sur votre bail
Et une piste , en vide, le compteur l'électricité est à votre nom et vous en payez les factures
Clause 9: ? cela ne l'intéresse pas, vous payez loyer et charges et peu importe seul ou pas . Sauf que à 3 , plus de conso d'eau et d'électricité en meublé , et charges au forfait ou au réel , en meublé
Refaire la demande par écrit. oui , et en garder un double et reçu de la poste
un proprio est obligé de vous fournir les justificatifs des charges
En cas de refus ou sans réponse 7 jours la seule solution est le juge de proximité , et c'est gratuit
Toute clause abusive sur un bail est à considérer non écrite ( dixit un juge)
Simple question :vous êtes en vide ou en meublé ?
ceci est écrit sur votre bail
Et une piste , en vide, le compteur l'électricité est à votre nom et vous en payez les factures
Clause 9: ? cela ne l'intéresse pas, vous payez loyer et charges et peu importe seul ou pas . Sauf que à 3 , plus de conso d'eau et d'électricité en meublé , et charges au forfait ou au réel , en meublé
Refaire la demande par écrit. oui , et en garder un double et reçu de la poste
un proprio est obligé de vous fournir les justificatifs des charges
En cas de refus ou sans réponse 7 jours la seule solution est le juge de proximité , et c'est gratuit
Toute clause abusive sur un bail est à considérer non écrite ( dixit un juge)
Bonjour
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l'argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions. N'hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s'impose pas, et un courrier simple suffit. De préférence au proprio ou son mandataire et copie simple vers agence si agence
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires.
Durant 6 mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ».
Lettre type à modifer à votre volonté
Madame, Monsieur,
Vous m'avez fait parvenir la régularisation des charges pour l'année passée, d'où il ressort que je vous devrais (...) euros.
Ce montant m'étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur...), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant les 6 mois qui suivent l'envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Sans réponse 8 jours la même en reco AR et vous en gardez un double
Encore 8 jours et saisine du juge de proximité de votre logement loué
Et joindre votre copie
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l'argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions. N'hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s'impose pas, et un courrier simple suffit. De préférence au proprio ou son mandataire et copie simple vers agence si agence
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires.
Durant 6 mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ».
Lettre type à modifer à votre volonté
Madame, Monsieur,
Vous m'avez fait parvenir la régularisation des charges pour l'année passée, d'où il ressort que je vous devrais (...) euros.
Ce montant m'étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur...), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant les 6 mois qui suivent l'envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Sans réponse 8 jours la même en reco AR et vous en gardez un double
Encore 8 jours et saisine du juge de proximité de votre logement loué
Et joindre votre copie
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Attention, le bailleur est dans l'obligation de vous tenir ces informations à disposition.
En aucun cas, il n'est dans l'obligation de vous les envoyer même si la plupart des bailleurs le font.
Stop failing the turing test !
En aucun cas, il n'est dans l'obligation de vous les envoyer même si la plupart des bailleurs le font.
Stop failing the turing test !
Re
Exact , et je n'ai pas prétendu le contraire dna.factory
Me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant les 6 mois qui suivent l'envoi du décompte de régularisation.
Exact , et je n'ai pas prétendu le contraire dna.factory
Me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant les 6 mois qui suivent l'envoi du décompte de régularisation.
Bonjour tout le monde,
Avant tout, merci à tous pour vos réponses.
@Valenchantée: J'ai signé mon bail en Février 2013.
Pour précision, l'histoire ne s'arrête pas là, mon bailleur m'a dit que les 150€ de charges mensuelles était initialement prévu pour 1 seul occupant, et qu'il se réservait le droit de modifier ce montant en fonction de tous motifs de hausse de mes consommations d'eau:
* changement de situation familiale
* installation d'une machine a laver
Si je comprends bien, vu que mon bailleur n'a rien à dire quant au fait que j'occupe le logement avec ma femme et mon bébé, donc la clause n°9 citée dans mon contrat de bail est une clause abusive, donc sans valeure ?
@marmenard: merci pour toutes ces précisions
@dna.factory: j'ai demandé 2 fois a mon bailleur de me montrer le décompte annuel des charges ou toutes pièces justificatives, mais c'était par téléphone. Il ne l'a jamais fais. Comme me l'a fait remarqué "marmenard", je vais maintenant refaire la demande par écrit. Je serai surement pris plus au sérieux.
Avant tout, merci à tous pour vos réponses.
@Valenchantée: J'ai signé mon bail en Février 2013.
Pour précision, l'histoire ne s'arrête pas là, mon bailleur m'a dit que les 150€ de charges mensuelles était initialement prévu pour 1 seul occupant, et qu'il se réservait le droit de modifier ce montant en fonction de tous motifs de hausse de mes consommations d'eau:
* changement de situation familiale
* installation d'une machine a laver
Si je comprends bien, vu que mon bailleur n'a rien à dire quant au fait que j'occupe le logement avec ma femme et mon bébé, donc la clause n°9 citée dans mon contrat de bail est une clause abusive, donc sans valeure ?
@marmenard: merci pour toutes ces précisions
@dna.factory: j'ai demandé 2 fois a mon bailleur de me montrer le décompte annuel des charges ou toutes pièces justificatives, mais c'était par téléphone. Il ne l'a jamais fais. Comme me l'a fait remarqué "marmenard", je vais maintenant refaire la demande par écrit. Je serai surement pris plus au sérieux.
La clause 9 n'est pas abusive : elle permet au bailleur de savoir à qui adresser un courrier, le cas échéant (comme le congé). Mais il s'agit d'une information qui est faite au bailleur, sans plus.
Si vous avez signé le bail en février 2013, le bailleur vous doit une régularisation selon les termes reproduit à votre bail. Si vous n'avez pas eu de régularisation, vous la demandez par lettre RAR.
Comme il s'agit sans doute d'une copropriété (plusieurs propriétaires avec des parties communes dans l'immeuble), le bailleur doit assortir la régularisation d'un décompte de charges précisant les postes de dépenses et le mode de répartition.
Une fois cette régularisation effectuée, si le solde est en votre faveur, le bailleur doit vous le rembourser, si le solde est en faveur du bailleur, c'est à vous de payer.
Si le solde est en votre faveur, le bailleur n'a aucune raison d'augmenter les provisions sur charges puisqu'elles sont déjà supérieures à vos consommations. Si le solde est en faveur du bailleur, la provision peut être augmenter d'au moins le montant du solde, divisé par 12 mois.
Si vous avez signé le bail en février 2013, le bailleur vous doit une régularisation selon les termes reproduit à votre bail. Si vous n'avez pas eu de régularisation, vous la demandez par lettre RAR.
Comme il s'agit sans doute d'une copropriété (plusieurs propriétaires avec des parties communes dans l'immeuble), le bailleur doit assortir la régularisation d'un décompte de charges précisant les postes de dépenses et le mode de répartition.
Une fois cette régularisation effectuée, si le solde est en votre faveur, le bailleur doit vous le rembourser, si le solde est en faveur du bailleur, c'est à vous de payer.
Si le solde est en votre faveur, le bailleur n'a aucune raison d'augmenter les provisions sur charges puisqu'elles sont déjà supérieures à vos consommations. Si le solde est en faveur du bailleur, la provision peut être augmenter d'au moins le montant du solde, divisé par 12 mois.
Pas fondamentalement. Comme je le disais plus haut, en copropriété, le bailleur doit vous informer d'une régularisation de charges un mois avant le paiement, une fois par an, et avec décompte de charges et mode de répartition à l'appui (dans un logement individuel, les factures remplacent le décompte de charges). Vous pouvez aussi avoir des charges communes et un chauffage collectif (au gaz ou à l'électricité) que n'a pas une maison individuelle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...