Location en cohabitation et clause de solidarité

Sylvain91000 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 3 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2014 - 3 sept. 2014 à 20:36
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 4 sept. 2014 à 11:54
Bonsoir,

J'ai signé en janvier 2009 conjointement avec un ami un contrat de location pour un logement non meublé, avec une clause de solidarité. Suite à des violences subies, j'ai dû quitter précipitamment le logement occupé en juin 2009. J'ai informé aussitôt le bailleur par courrier. Ce dernier a pris acte de mon départ. Tous les paiements de loyer étaient à jour.

En août 2014, j'apprends par huissier que je dois payer de manière solidaire des loyers impayés pour les périodes 2010-2011, alors que je n'occupais plus le logement. Il m'est réclamé un montant de 3500 euros.

L'huissier m'a fourni un dossier complet avec les contrats signés à l'époque avec une clause de solidarité, les lettres de relance du bailleur et le premier jugement rendu par le tribunal en 2013 (hors ma présence puisque non informé). C'est la société qui s'est portée caution (alliance) qui a porté le dossier devant le tribunal.

Toutes les lettres de relance (y compris en recommandé) ne mentionnent que le nom de mon ancien colocataire. Je ne sais pas si cela a une importance, mais, à mes yeux, cela prouve que le bailleur a bien acté mon départ et qu'il n'a pas jugé bon de m'informer de la génération des impayés.

D'autre part, j'ai lu qu'une nouvelle loi (alur) a été votée en 2014 et limite la clause de solidarité à 6 mois après la prise de congé. Pouvez-vous me dire si cette nouvelle loi s'applique à mon contrat signé antérieurement ?


Je suis à l'écoute de tous vos conseils, compte-tenu de cette situation que je trouve injuste.

Bien cordialement

2 réponses

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
Modifié par Valenchantée le 3/09/2014 à 20:46
Bonjour,

Comment avez vous pris congé de votre bailleur ?

Non, la loi n'est pas rétroactive.

Cdlt

Val
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Sylvain91000 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 3 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2014
3 sept. 2014 à 21:22
J'ai pris congé par courrier recommandé.

Pourtant il est indiqué que certaines dispositions sont rétroactives, mais je n'arrive pas à voir si les changements sur la clause de solidarité en font parti.

Est-ce que je peux discuter sur la négligence du bailleur ? Il a laissé les loyers impayés courir sans mettre en place une procédure d'expulsion prévue au contrat et surtout sans m'informer comme je l'ai précisé dans mon descriptif ci-dessus.

Merci pour votre avis
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
4 sept. 2014 à 11:54
Apparemment, il a tout de même entamé des démarches auprès de votre ex pour récupérer les impayés. Il est donc logique que, dans le cadre de la clause de solidarité, il fasse appel à vous ensuite, si votre ex ne paye pas.

Vous pouvez faire valoir que vous n'avez jamais été informée de ces impayés et qu'ils vous tombent dessus brutalement. Mais il se peut que le juge ne prévoit qu'un échelonnement des dettes. Vous devrez poursuivre votre ex pour récupérer les impayés. Dans cette optique, c'est une bonne chose que vous ayez fait une lettre RAR pour votre congé, elle marque votre départ du logement et prouve que vous n'étiez plus locataire au début des dettes.
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