Succession et nue propriété
youss306
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youss306 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 10 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2014 - 3 sept. 2014 à 22:16
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2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 3/09/2014 à 21:21
Modifié par Sorgin le 3/09/2014 à 21:21
Bonjour,
Nous ne pouvons pas vous conforter....
Article 918 du code civil :
"La valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdus, ou avec réserve d'usufruit à l'un des successibles en ligne directe, est imputée sur la quotité disponible. L'éventuel excédent est sujet à réduction. Cette imputation et cette réduction ne peuvent être demandées que par ceux des autres successibles en ligne directe qui n'ont pas consenti à ces aliénations."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006433740/2007-01-01/
Ce "charabia" a pour but de dire (entre autres) que lorsque les parents (dans votre cas) vendent la nue-propriété de leur maison à l'un de leurs héritiers présomptifs (en l'occurrence leur fils) en se réservant l'usufruit, la valeur du bien en pleine propriété doit être imputée à la quotité disponible (comme une donation hors part), et que si cette valeur dépasse la quotité disponible + la réserve héréditaire de l'acheteur, l'acheteur devra indemniser ses co-héritiers, SAUF si les co-héritiers en question (les frères et soeurs en question dans votre exemple) ont signé la vente avec eux ou si ces co-héritiers ne le demandent pas.
Pour arriver à faire un tel calcul, il faut bien évaluer la valeur du bien au jour du décès (dans l'état où il était lorsqu'il a été vendu, c'est à dire que la piscine que votre ami a payée de sa poche ne devra pas être comptée)
Cdlt
Nous ne pouvons pas vous conforter....
Article 918 du code civil :
"La valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdus, ou avec réserve d'usufruit à l'un des successibles en ligne directe, est imputée sur la quotité disponible. L'éventuel excédent est sujet à réduction. Cette imputation et cette réduction ne peuvent être demandées que par ceux des autres successibles en ligne directe qui n'ont pas consenti à ces aliénations."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006433740/2007-01-01/
Ce "charabia" a pour but de dire (entre autres) que lorsque les parents (dans votre cas) vendent la nue-propriété de leur maison à l'un de leurs héritiers présomptifs (en l'occurrence leur fils) en se réservant l'usufruit, la valeur du bien en pleine propriété doit être imputée à la quotité disponible (comme une donation hors part), et que si cette valeur dépasse la quotité disponible + la réserve héréditaire de l'acheteur, l'acheteur devra indemniser ses co-héritiers, SAUF si les co-héritiers en question (les frères et soeurs en question dans votre exemple) ont signé la vente avec eux ou si ces co-héritiers ne le demandent pas.
Pour arriver à faire un tel calcul, il faut bien évaluer la valeur du bien au jour du décès (dans l'état où il était lorsqu'il a été vendu, c'est à dire que la piscine que votre ami a payée de sa poche ne devra pas être comptée)
Cdlt
youss306
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3 septembre 2014
3 sept. 2014 à 21:35
3 sept. 2014 à 21:35
Bonsoir et merci de votre réponse rapide!
Cela n'est pas rassurant effectivement, le bien est estimé à 6 fois le prix que ce proche à payer il y a 24 ans!!
Si je comprends il risque d'avoir à payer la "quote-part"de la différence entre sa valeur au moment de la nue propriété et il y a un an lors du décès du dernier usufruitier?
Pour l'anecdote ce qui me fait réagir c'est que ce proche s'est beaucoup occupé de ses parents et qu'il vit dans la maison telle quelle était à l'achat il y a 24 ans, toilettes à l'extèrieur dans une cabane au fond du jardin!
Merci encore de vos réponses.
Cordialement
Cela n'est pas rassurant effectivement, le bien est estimé à 6 fois le prix que ce proche à payer il y a 24 ans!!
Si je comprends il risque d'avoir à payer la "quote-part"de la différence entre sa valeur au moment de la nue propriété et il y a un an lors du décès du dernier usufruitier?
Pour l'anecdote ce qui me fait réagir c'est que ce proche s'est beaucoup occupé de ses parents et qu'il vit dans la maison telle quelle était à l'achat il y a 24 ans, toilettes à l'extèrieur dans une cabane au fond du jardin!
Merci encore de vos réponses.
Cordialement
youss306
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3 septembre 2014
Modifié par youss306 le 3/09/2014 à 21:54
Modifié par youss306 le 3/09/2014 à 21:54
Je me suis peut-être mal exprimé?
Cela signifie t il que le nu-propriétaire doit versé une part au titre de la succession de ses parents à ses cohéritiers correspondant à la différence entre la valeur d'achat (il y a 24 ans) et au décès du dernier usufruitier? Pour répondre30000€ en 1990 et estimation 150000€ aujourd'hui.
Pardonner ma demande d'explication, je suis peu adepte du "langage" du droit.
Je vous remercie de toutes vos explications sur le sujet.
Merci beaucoup!
Cordialement
Cela signifie t il que le nu-propriétaire doit versé une part au titre de la succession de ses parents à ses cohéritiers correspondant à la différence entre la valeur d'achat (il y a 24 ans) et au décès du dernier usufruitier? Pour répondre30000€ en 1990 et estimation 150000€ aujourd'hui.
Pardonner ma demande d'explication, je suis peu adepte du "langage" du droit.
Je vous remercie de toutes vos explications sur le sujet.
Merci beaucoup!
Cordialement
il risque d'avoir à payer la "quote-part"de la différence entre sa valeur au moment de la nue propriété et il y a un an lors du décès du dernier usufruitier?
Pas exactement.
Admettons qu'il a payé 10 pour la nue-propriété il y a 24 ans.
Admettons que la maison vaut maintenant 100.
(Déjà il faudra évaluer le bien au décès de son premier parent et au décès de son second parent, et faire la différence entre chaque 1/2 valeur d'acquisition (5) et la moitié de la valeur à chaque décès ; mais simplifions, disons qu'elle vaut 100)
Admettons que votre ami ait 2 frères et 2 soeurs (puisque vous les avez mis au pluriel)
--Et admettons qu'en-dehors de la maison, la succession (là-aussi il faut différencier celle de chaque parent) ne comporte rien d'autre (c'est fort improbable mais vous n'avez pas donné les éléments).
Donc, la succession est de 100, et la quotité disponible est de 1/4 soit 25.
La réserve héréditaire de chacun est de 75/5=15
La valeur de la maison 100 est donc imputée d'abord à la quotité disponible (25), puis on déduit la réserve de votre ami (15) : il reste 100-25-15=60 que devra verser votre ami à ses frères et soeurs (soit 15 à chacun)
--Admettons maintenant qu'en-dehors de la maison, la succession (là-aussi il faut différencier celle de chaque parent) comporte 60 en comptes en banque.
Donc, la succession est de 160, et la quotité disponible est de 1/4 soit 40.
La réserve héréditaire de chacun est de 120/5=24
La valeur de la maison 100 est donc imputée d'abord à la quotité disponible (40), puis on déduit la réserve de votre ami (24) : puisqu'il a reçu 100, il a reçu 100-40-24=36 de trop ; il reste 60 en banque, soit de quoi pourvoir la réserve de ses frères et soeurs de 24+24+12 : votre ami devra verser 12+24=36 à ses frères et soeurs insuffisamment pourvus par ce qui reste sur les comptes en banque
Votre ami doit aussi, en fonction de la situation, étudier avec le notaire sa possibilité de renoncer à la succession de ses parents ; il se peut (mais ce n'est qu'une hypothèse) que ce soit plus intéressant pour lui (j'insiste ce n'est qu'une hypothèse, tout peut changer selon ce qui constitue les successions, et s'il a des enfants ou non, et l'intérêt n'est que financier, mais peut-être pas par rapport à ses relations avec ses frères et soeurs...)
Pas exactement.
Admettons qu'il a payé 10 pour la nue-propriété il y a 24 ans.
Admettons que la maison vaut maintenant 100.
(Déjà il faudra évaluer le bien au décès de son premier parent et au décès de son second parent, et faire la différence entre chaque 1/2 valeur d'acquisition (5) et la moitié de la valeur à chaque décès ; mais simplifions, disons qu'elle vaut 100)
Admettons que votre ami ait 2 frères et 2 soeurs (puisque vous les avez mis au pluriel)
--Et admettons qu'en-dehors de la maison, la succession (là-aussi il faut différencier celle de chaque parent) ne comporte rien d'autre (c'est fort improbable mais vous n'avez pas donné les éléments).
Donc, la succession est de 100, et la quotité disponible est de 1/4 soit 25.
La réserve héréditaire de chacun est de 75/5=15
La valeur de la maison 100 est donc imputée d'abord à la quotité disponible (25), puis on déduit la réserve de votre ami (15) : il reste 100-25-15=60 que devra verser votre ami à ses frères et soeurs (soit 15 à chacun)
--Admettons maintenant qu'en-dehors de la maison, la succession (là-aussi il faut différencier celle de chaque parent) comporte 60 en comptes en banque.
Donc, la succession est de 160, et la quotité disponible est de 1/4 soit 40.
La réserve héréditaire de chacun est de 120/5=24
La valeur de la maison 100 est donc imputée d'abord à la quotité disponible (40), puis on déduit la réserve de votre ami (24) : puisqu'il a reçu 100, il a reçu 100-40-24=36 de trop ; il reste 60 en banque, soit de quoi pourvoir la réserve de ses frères et soeurs de 24+24+12 : votre ami devra verser 12+24=36 à ses frères et soeurs insuffisamment pourvus par ce qui reste sur les comptes en banque
Votre ami doit aussi, en fonction de la situation, étudier avec le notaire sa possibilité de renoncer à la succession de ses parents ; il se peut (mais ce n'est qu'une hypothèse) que ce soit plus intéressant pour lui (j'insiste ce n'est qu'une hypothèse, tout peut changer selon ce qui constitue les successions, et s'il a des enfants ou non, et l'intérêt n'est que financier, mais peut-être pas par rapport à ses relations avec ses frères et soeurs...)
youss306
Messages postés
7
Date d'inscription
mardi 10 juillet 2012
Statut
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Dernière intervention
3 septembre 2014
3 sept. 2014 à 22:16
3 sept. 2014 à 22:16
Merci beaucoup de cette réponse claire et précise! Merci beaucoup de tous ces détails fort instructif!
Je suis peu rassurer au vu de votre réponse voyant l'intérêt très vénal de la démarche et de la façon dont tout cela ce déroule!
Je vois par cela que la succession se réfléchit! Le choix dans ce genre de procédure est à réfléchir longuement...!
En tous les cas vous m'avez éclaircit dans mon interrogation!
Merci encore, bonne continuation et peut-être à bientôt dans une autre discussion qui je pense sera instructive auprès de vous à ce que je peux constater!
Très cordialement.
Merci
Je suis peu rassurer au vu de votre réponse voyant l'intérêt très vénal de la démarche et de la façon dont tout cela ce déroule!
Je vois par cela que la succession se réfléchit! Le choix dans ce genre de procédure est à réfléchir longuement...!
En tous les cas vous m'avez éclaircit dans mon interrogation!
Merci encore, bonne continuation et peut-être à bientôt dans une autre discussion qui je pense sera instructive auprès de vous à ce que je peux constater!
Très cordialement.
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...