Omission de biens dans une succession ancienne
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Salembra
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dominiquecaen Messages postés 1508 Statut Membre -
dominiquecaen Messages postés 1508 Statut Membre -
Bonjour,
Un notaire a omis des biens (terrains) dans une succession vieille de + de 30 ans. Les héritiers directs sont décédés, il reste les petits-enfants qui doivent obtenir des actes de propriété pour enfin gérer ces terrains.
Comment faire ? Le notaire doit-il réouvrir la succession et nous faire supporter des frais, ou alors doit-il remettre en état la succession et nous délivrer les actes de propriété sans frais ?
Un notaire a omis des biens (terrains) dans une succession vieille de + de 30 ans. Les héritiers directs sont décédés, il reste les petits-enfants qui doivent obtenir des actes de propriété pour enfin gérer ces terrains.
Comment faire ? Le notaire doit-il réouvrir la succession et nous faire supporter des frais, ou alors doit-il remettre en état la succession et nous délivrer les actes de propriété sans frais ?
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6 réponses
Je précise que le service des impôts fonciers n'a rien fait non plus en 30 ans, ni même les mairies concernées par ces parcelles pour retrouver des éventuels héritiers.
Tout le monde en prend pour son grade avec vous.
Le notaire n'est pas sérieux, travaille mal, la commune ne daigne pas vous rechercher et le centre des impôts fonciers ne fait rien.
Vous êtes vraiment mal servie dans votre région !
Heureusement que vous êtes présente pour relever le niveau.
Tout le monde en prend pour son grade avec vous.
Le notaire n'est pas sérieux, travaille mal, la commune ne daigne pas vous rechercher et le centre des impôts fonciers ne fait rien.
Vous êtes vraiment mal servie dans votre région !
Heureusement que vous êtes présente pour relever le niveau.
si l'omission résulte d'une faute dans l'accomplissement de sa mission.
Et si la faute résulte de l'insuffisance d'informations de la part des ayants droit, le notaire doit en porter le chapeau ?
Eux connaissant le défunt ne doivent-ils pas lui fournir des renseignements complets sûrs et certains ?
Si eux, intéressés au premier chef, ne sont même pas capables de savoir qu'elle est la composition du patrimoine dont ils héritent, à quoi sont-ils bons ?
Et si la faute résulte de l'insuffisance d'informations de la part des ayants droit, le notaire doit en porter le chapeau ?
Eux connaissant le défunt ne doivent-ils pas lui fournir des renseignements complets sûrs et certains ?
Si eux, intéressés au premier chef, ne sont même pas capables de savoir qu'elle est la composition du patrimoine dont ils héritent, à quoi sont-ils bons ?
Comment faire ?
Le notaire saisi dressera un acte complémentaire énumérant les parcelles omises qui seront dorénavant au nom des héritiers.
Le notaire doit-il rouvrir la succession
On n'ouvre pas une succession.
Lorsque la liquidation de l'actif connu (les biens), le règlement de la succession est terminé sauf événement nouveau motivant un complément de formalité ce qui est le cas lors de l'omission de certains éléments.
et nous faire supporter des frais,
C'est certain.
alors doit-il remettre en état la succession et nous délivrer les actes de propriété sans frais ?
Vous rêvez ?
Vous travaillez pour rien, vous ?
Le notaire saisi dressera un acte complémentaire énumérant les parcelles omises qui seront dorénavant au nom des héritiers.
Le notaire doit-il rouvrir la succession
On n'ouvre pas une succession.
Lorsque la liquidation de l'actif connu (les biens), le règlement de la succession est terminé sauf événement nouveau motivant un complément de formalité ce qui est le cas lors de l'omission de certains éléments.
et nous faire supporter des frais,
C'est certain.
alors doit-il remettre en état la succession et nous délivrer les actes de propriété sans frais ?
Vous rêvez ?
Vous travaillez pour rien, vous ?
Bonjour,
Merci pour l'info.
Le notaire responsable de l'omission devrait faire fonctionner son assurance dans ce cas, d'où ma question concernant des frais à supporter ?
"Lorsqu'un bien n'a pas été déclaré dans une succession, le notaire peut engager sa responsabilité si l'omission résulte d'une faute dans l'accomplissement de sa mission."
Merci pour l'info.
Le notaire responsable de l'omission devrait faire fonctionner son assurance dans ce cas, d'où ma question concernant des frais à supporter ?
"Lorsqu'un bien n'a pas été déclaré dans une succession, le notaire peut engager sa responsabilité si l'omission résulte d'une faute dans l'accomplissement de sa mission."
Bonsoir ou Bonjour,
Depuis l'application de la loi du 17 juin 2008, l'action en responsabilité contre un notaire se prescrit après 5 ans. Précédemment, la responsabilité du notaire se prescrivait après un délai de 10 ans. art. 2270-1 du Code civil.
D'autre part, dans votre question, vous indiquez que les héritiers ne savaient pas non plus, pourquoi avoir attendu si longtemps, plus de 30 ans, il y a bien, avant tout une négligence de leur part.
De toute façon, s'agissant de biens fonciers, il y a aussi la prescription acquisitive de 30 ans.
Je suppose qu'il s'agit en fait de biens fonciers indivis donc dans une situation inextricable assez fréquente aux antilles.
Depuis l'application de la loi du 17 juin 2008, l'action en responsabilité contre un notaire se prescrit après 5 ans. Précédemment, la responsabilité du notaire se prescrivait après un délai de 10 ans. art. 2270-1 du Code civil.
D'autre part, dans votre question, vous indiquez que les héritiers ne savaient pas non plus, pourquoi avoir attendu si longtemps, plus de 30 ans, il y a bien, avant tout une négligence de leur part.
De toute façon, s'agissant de biens fonciers, il y a aussi la prescription acquisitive de 30 ans.
Je suppose qu'il s'agit en fait de biens fonciers indivis donc dans une situation inextricable assez fréquente aux antilles.
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Bonsoir,
En tant qu'héritière, je ne connaissais pas l'existence de ces terrains, je l'ai appris car une parcelle doit passer dans un projet de ZAE, cela date de 2012 !
Donc par acquis de conscience, j'ai fait des recherches sur d'autres communes et j'ai découvert fortuitement une nouvelle parcelle.
Je précise que le service des impôts fonciers n'a rien fait non plus en 30 ans, ni même les mairies concernées par ces parcelles pour retrouver des éventuels héritiers.
En tant qu'héritière, je ne connaissais pas l'existence de ces terrains, je l'ai appris car une parcelle doit passer dans un projet de ZAE, cela date de 2012 !
Donc par acquis de conscience, j'ai fait des recherches sur d'autres communes et j'ai découvert fortuitement une nouvelle parcelle.
Je précise que le service des impôts fonciers n'a rien fait non plus en 30 ans, ni même les mairies concernées par ces parcelles pour retrouver des éventuels héritiers.
Le service des impôts fonciers n'est pas chargé de rechercher des héritiers. Lors d'un décès les héritiers choisissent un Notaire qui fait notamment l'inventaire des biens immobiliers appartenant au défunt.
Si un bien a été omis il n'est pas du tout évident que ce soit la faute du Notaire. La plu part du temps il s'agit d'un mauvais enregistrement à la Conservation des hypothèques qui n'a pas été informée, par exemple d'une révision cadastrale. On relève également des erreurs d'attributions de parcelles lors des remembrement.
Les causes de l'ommission dont vous faites état peuvent donc être multiples, et vous accusez bien vite le Notaire qui selon toute probabilité a fait correctement son travail.
Si un bien a été omis il n'est pas du tout évident que ce soit la faute du Notaire. La plu part du temps il s'agit d'un mauvais enregistrement à la Conservation des hypothèques qui n'a pas été informée, par exemple d'une révision cadastrale. On relève également des erreurs d'attributions de parcelles lors des remembrement.
Les causes de l'ommission dont vous faites état peuvent donc être multiples, et vous accusez bien vite le Notaire qui selon toute probabilité a fait correctement son travail.
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