Omission de biens dans une succession ancienneRésolu

Question

Bonjour, 

Un notaire a omis des biens (terrains) dans une succession vieille de + de 30 ans.  Les héritiers directs sont décédés, il reste les petits-enfants qui doivent obtenir des actes de propriété pour enfin gérer ces terrains.

Comment faire ? Le notaire doit-il réouvrir la succession et nous faire supporter des frais, ou alors doit-il remettre en état la succession et nous délivrer les actes de propriété sans frais ?

condorcet · Accepted Answer

Je précise que le service des impôts fonciers n'a rien fait non plus en 30 ans, ni même les mairies concernées par ces parcelles pour retrouver des éventuels héritiers.
Tout le monde en prend pour son grade avec vous.
Le notaire n'est pas sérieux, travaille mal, la commune ne daigne pas vous rechercher et le centre des impôts fonciers ne fait rien.
 Vous êtes vraiment mal servie dans votre région !
 Heureusement que vous êtes présente pour relever le niveau.

condorcet · Answer

Comment faire ? 
Le notaire saisi dressera un acte complémentaire énumérant les parcelles omises qui seront dorénavant au nom des héritiers.

Le notaire doit-il rouvrir la succession 
On n'ouvre pas une succession.
Lorsque la liquidation de l'actif connu (les biens), le règlement de la succession est terminé sauf événement nouveau motivant un complément de formalité ce qui est le cas lors de l'omission de certains éléments.

et nous faire supporter des frais,
C'est certain.

alors doit-il remettre en état la succession et nous délivrer les actes de propriété sans frais ?
   Vous rêvez ?
   Vous travaillez pour rien, vous ?

Salembra · Answer

Bonjour,

Merci pour l'info.

Le notaire responsable de l'omission devrait faire fonctionner son assurance dans ce cas, d'où ma question concernant des frais à supporter ?

"Lorsqu'un bien n'a pas été déclaré dans une succession, le notaire peut engager sa responsabilité si l'omission résulte d'une faute dans l'accomplissement de sa mission."

condorcet · Answer

si l'omission résulte d'une faute dans l'accomplissement de sa mission.
Et si la faute résulte de l'insuffisance d'informations de la part des ayants droit, le notaire doit en porter le chapeau ?
Eux connaissant le défunt ne doivent-ils pas lui fournir des renseignements complets sûrs et certains ?
Si eux, intéressés au premier chef,  ne sont même pas capables de savoir qu'elle est la composition du patrimoine dont ils héritent, à quoi sont-ils bons ?

Salembra · Answer

Bonsoir,

En tant qu'héritière, je ne connaissais pas l'existence de ces terrains, je l'ai appris car une parcelle doit passer dans un  projet de ZAE, cela date de 2012 !

Donc par acquis de conscience, j'ai fait des recherches sur d'autres communes et j'ai découvert fortuitement une nouvelle parcelle.

Je précise que le service des impôts fonciers n'a rien fait non plus en 30 ans, ni même les mairies concernées par ces parcelles pour retrouver des éventuels héritiers.

roudoudou22 · Answer

Le service des impôts fonciers n'est pas chargé de rechercher des héritiers. Lors d'un décès les héritiers choisissent un Notaire qui fait notamment l'inventaire des biens immobiliers appartenant au défunt.

Si un bien a été omis il n'est pas du tout évident que ce soit la faute du Notaire. La plu part du temps il s'agit d'un mauvais enregistrement à la Conservation des hypothèques qui n'a pas été informée, par exemple d'une révision cadastrale. On relève également des erreurs d'attributions de parcelles lors des remembrement.

Les causes de l'ommission dont vous faites état peuvent donc être multiples, et vous accusez bien vite le Notaire qui selon toute probabilité a fait correctement son travail.

Omission de biens dans une succession ancienne

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