Construction voisinnage
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^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour, un terrain jouxtant le mien vient d'être mis en vente ; sans nous consulter, le promoteur n'aura-t-il pas dû nous proposer d'en acheter au moins une parcelle ? quels sont nos droits ? je ne trouve rien sur le net, merci à tous pour votre aide, cordialement
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5 réponses
Salut
Pourquoi vous aurais consulté ou proposé une préemption ?
Allumez un feu pour quelqu'un et il sera au chaud pour le reste de la journée. Mettez à feu un homme et il sera au chaud pour le restant de sa vie.
-Terry Pratchett-
Pourquoi vous aurais consulté ou proposé une préemption ?
Allumez un feu pour quelqu'un et il sera au chaud pour le reste de la journée. Mettez à feu un homme et il sera au chaud pour le restant de sa vie.
-Terry Pratchett-
Ben puisqu'il est en vente, ce terrain, contacte vite le promoteur et propose-lui d'en acheter une partie ...
Non, il est déjà vendu mais on ne nous a pas proposé de le racheter.... c'est ma question, est ce que le promoteur n'était pas "obligé" de nous proposer AVANT de mettre en vente "libre" ???
Si c'est un promoteur qui a acheté ce terrain, c'est qu'il est constructible, non ?
Ce qui explique bien votre titre "Construction voisinnage"
Le droit de préférence ne concerne pas les terrains constructibles.
Le droit de préférence attribué aux propriétaires forestiers voisins d'une parcelle boisée mise en vente figure désormais aux articles L. 331-19 et suivants du nouveau code forestier (1er juillet 2012). Il trouve son origine dans une proposition de la Fédération des Forestiers Privés de France, pour contribuer à l'amélioration de la structure foncière des bois et forêts.
Ce qui explique bien votre titre "Construction voisinnage"
Le droit de préférence ne concerne pas les terrains constructibles.
Le droit de préférence attribué aux propriétaires forestiers voisins d'une parcelle boisée mise en vente figure désormais aux articles L. 331-19 et suivants du nouveau code forestier (1er juillet 2012). Il trouve son origine dans une proposition de la Fédération des Forestiers Privés de France, pour contribuer à l'amélioration de la structure foncière des bois et forêts.
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