Construction voisinnage
VFGLG95
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^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 5 sept. 2014 à 12:35
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 5 sept. 2014 à 12:35
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Pierrecastor
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Modifié par Pierrecastor le 3/09/2014 à 16:39
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Salut
Pourquoi vous aurais consulté ou proposé une préemption ?
Allumez un feu pour quelqu'un et il sera au chaud pour le reste de la journée. Mettez à feu un homme et il sera au chaud pour le restant de sa vie.
-Terry Pratchett-
Pourquoi vous aurais consulté ou proposé une préemption ?
Allumez un feu pour quelqu'un et il sera au chaud pour le reste de la journée. Mettez à feu un homme et il sera au chaud pour le restant de sa vie.
-Terry Pratchett-
BmV
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3 sept. 2014 à 16:38
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Ben puisqu'il est en vente, ce terrain, contacte vite le promoteur et propose-lui d'en acheter une partie ...
Pierrecastor
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4 sept. 2014 à 09:35
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De ce que je sais, non, il n'y était pas obligé.
VFGLG95
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4 sept. 2014 à 09:26
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Non, il est déjà vendu mais on ne nous a pas proposé de le racheter.... c'est ma question, est ce que le promoteur n'était pas "obligé" de nous proposer AVANT de mettre en vente "libre" ???
dominiquecaen
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5 sept. 2014 à 00:45
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Bonsoir,
Pourquoi proposer à un voisin un droit prioritaire d'achat, c'est un privilège restant du droit féodal ?
Pourquoi proposer à un voisin un droit prioritaire d'achat, c'est un privilège restant du droit féodal ?
bern29
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5 sept. 2014 à 08:26
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Cela existe depuis peu,c'est ce que l'on appelle le droit de préférence, mais il ne concerne que les terrains boisées. Je pense que c'est à cela que voulait faire allusion VFGLG95
VFGLG95
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5 sept. 2014 à 12:27
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bonjour, merci bern29, le droit de préférence fait-il partie d'une loi ou d'un décret que je pourrais trouver sur le net ? merci
BmV
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5 sept. 2014 à 12:32
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Le terrain que tu convoites est-il boisé ?
^^Marie^^
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Modifié par ^^Marie^^ le 5/09/2014 à 12:36
Modifié par ^^Marie^^ le 5/09/2014 à 12:36
Si c'est un promoteur qui a acheté ce terrain, c'est qu'il est constructible, non ?
Ce qui explique bien votre titre "Construction voisinnage"
Le droit de préférence ne concerne pas les terrains constructibles.
Le droit de préférence attribué aux propriétaires forestiers voisins d'une parcelle boisée mise en vente figure désormais aux articles L. 331-19 et suivants du nouveau code forestier (1er juillet 2012). Il trouve son origine dans une proposition de la Fédération des Forestiers Privés de France, pour contribuer à l'amélioration de la structure foncière des bois et forêts.
Ce qui explique bien votre titre "Construction voisinnage"
Le droit de préférence ne concerne pas les terrains constructibles.
Le droit de préférence attribué aux propriétaires forestiers voisins d'une parcelle boisée mise en vente figure désormais aux articles L. 331-19 et suivants du nouveau code forestier (1er juillet 2012). Il trouve son origine dans une proposition de la Fédération des Forestiers Privés de France, pour contribuer à l'amélioration de la structure foncière des bois et forêts.
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^^Marie^^
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5 sept. 2014 à 09:20
5 sept. 2014 à 09:20
Bonjour
quels sont nos droits ?
Aucun.
@+
quels sont nos droits ?
Aucun.
@+
La législation juridique et financière évolue en permanence...