Erreur sur le compromis !!!
fsmcalade
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3 septembre 2014
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2 sept. 2014 à 22:34
Carrouf - 22 janv. 2015 à 21:06
Carrouf - 22 janv. 2015 à 21:06
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3 réponses
Bonjour. Votre compromis est entaché d'une nullité relative. Le manquement par le vendeur à son obligation d'information complète et loyale est à la base d'un vice du consentement de l'acquéreur. Cette faute peut être sanctionnée soit par la nullité du compromis, soit par l'attribution de dommages et intérêts.
Informez le notaire de votre intention de ne pas signer l'acte authentique et ,à défaut de l'annulation amiable du compromis et du remboursement du dépôt de garantie, que vous assignerez le vendeur en justice sur le fondement de son manquement à son obligation d'information complète et loyale.
Vous verrez la réaction.
Informez le notaire de votre intention de ne pas signer l'acte authentique et ,à défaut de l'annulation amiable du compromis et du remboursement du dépôt de garantie, que vous assignerez le vendeur en justice sur le fondement de son manquement à son obligation d'information complète et loyale.
Vous verrez la réaction.
fsmcalade
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3 septembre 2014
3 sept. 2014 à 22:23
3 sept. 2014 à 22:23
Tout d'abord, je vous remercie d'avoir répondu à mon problème.
En effet, je suis convoqué dans 3 semaines dans les locaux du notaire pour trouver un accord à l'amiable avec le promettant, hors, mon seul souhait est de me retirer de cette affaire sans perdre la caution...
Je vous répondrais dans 3 semaines pour l'évolution du dossier.
Merci.
Cordialement.
En effet, je suis convoqué dans 3 semaines dans les locaux du notaire pour trouver un accord à l'amiable avec le promettant, hors, mon seul souhait est de me retirer de cette affaire sans perdre la caution...
Je vous répondrais dans 3 semaines pour l'évolution du dossier.
Merci.
Cordialement.