erreur sur le compromis !!!

Question

j'ai signé un compromis en décembre 2013 pour l'acquisition d'un terrain + construction future d'une maison.Hors, à ce jour, je me retrouve avec une servitude de passage des cables électriques du lotissement qui passent seulement dans mon terrain.Cette servitude ne figure pas sur le compromis et souligne bien que le promettant n'a aucune connaissance à ce jour de servitudes, mais le promettant a signé avec erdf un mois auparavant la signature du compromis, l'accord de servitudes qui passent dans le lot 10 (mon lot)!!! A ce jour, je n'ai toujours pas été informé par courrier, ni de la part du promettant, ni de la part du notaire qui ne se prononce pas à ce sujet. Quels sont mes droits, est ce que je peux me retirer sans perdre mes 6000€ que j'ai déjà versé au notaire ? 
Merci

Gasc · Answer

Bonjour. Votre compromis est entaché d'une nullité relative. Le manquement par le vendeur à son obligation d'information complète et loyale est à la base d'un vice du consentement de l'acquéreur. Cette faute peut être sanctionnée soit par la nullité du compromis, soit par l'attribution de dommages et intérêts.
Informez le notaire de votre intention de ne pas signer l'acte authentique et ,à défaut de l'annulation amiable du compromis et du remboursement du dépôt de garantie,  que vous assignerez le vendeur en justice sur le fondement de son manquement à son obligation d'information complète et loyale.
Vous verrez la réaction.

fsmcalade · Answer

Tout d'abord, je vous remercie d'avoir répondu à mon problème.
En effet, je suis convoqué dans 3 semaines dans les locaux du notaire pour trouver un accord à l'amiable avec le promettant, hors, mon seul souhait est de me retirer de cette affaire sans perdre la caution...
Je vous répondrais dans 3 semaines pour l'évolution du dossier.
Merci.
Cordialement.

Carrouf · Answer

Bonjour,
 Je voudrais savoir la suite de votre litige car je suis dans le même cas que vous.
Je ne sais pas quoi faire.
Merci

Erreur sur le compromis !!!

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