Litige sur paiement honoraire agence immo
alcarem
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kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 - 2 sept. 2014 à 21:44
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Valenchantée
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2 sept. 2014 à 20:43
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Bonjour,
Effectivement, pour percevoir sa rémunération, un agent immobilier doit avoir présenté le bien, négocié pour le compte de ses clients, rédigé éventuellement le compromis, et mené la vente jusqu'à son terme chez le notaire.
Mais : une agence peut très bien faire valoir que vous l'avez contactée, que vous avez trouvé le bien grâce à ses indications, même par mail, et que vous l'avez empêchée, en l'évinçant, de mener la vente à son terme, et donc demander non pas une commission mais des dommages et intérêts.
Et si ce n'est vous, c'est le vendeur qui risque de se retrouver dans une position délicate.
Tout ceci n'est que supputation car seul un juge pourrait trancher.
Je n'ai pas connaissance de jurisprudence sur des DI accordés à une agence pour un simple échange de mail, même décrivant le bien. Mais les juges sont attentifs au fait qu'il n'y ait pas de volonté délibérée de contourner l'agence.
Tout ça pour dire :
. soit vous payez la com
. soit vous négociez la com vu que l'agent n'a pas fait grand chose
. soit vous attendez qu'il vous assigne, éventuellement, au tribunal.
Cdlt
Effectivement, pour percevoir sa rémunération, un agent immobilier doit avoir présenté le bien, négocié pour le compte de ses clients, rédigé éventuellement le compromis, et mené la vente jusqu'à son terme chez le notaire.
Mais : une agence peut très bien faire valoir que vous l'avez contactée, que vous avez trouvé le bien grâce à ses indications, même par mail, et que vous l'avez empêchée, en l'évinçant, de mener la vente à son terme, et donc demander non pas une commission mais des dommages et intérêts.
Et si ce n'est vous, c'est le vendeur qui risque de se retrouver dans une position délicate.
Tout ceci n'est que supputation car seul un juge pourrait trancher.
Je n'ai pas connaissance de jurisprudence sur des DI accordés à une agence pour un simple échange de mail, même décrivant le bien. Mais les juges sont attentifs au fait qu'il n'y ait pas de volonté délibérée de contourner l'agence.
Tout ça pour dire :
. soit vous payez la com
. soit vous négociez la com vu que l'agent n'a pas fait grand chose
. soit vous attendez qu'il vous assigne, éventuellement, au tribunal.
Cdlt
kasom
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3 décembre 2024
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2 sept. 2014 à 21:44
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bonsoir
tant que sur les mails vous n'avez pas l'adresse vous ne risquez rien
dormez tranquille
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