Occupation du logement des parents après leur décès
bj,
Nos parents sont décédés , un des membres de la famille notre frère a rouvert les compteurs d'eau et d'électricité à son nom sans autorisation et s'est déclaré locataire sans bail établi par le notaire.
Quels sont les droits des héritiers pour obtenir la neutralisation du logement de nos parents car le bien doit être mis en vente mais celà pose problème.
Nos parents sont décédés , un des membres de la famille notre frère a rouvert les compteurs d'eau et d'électricité à son nom sans autorisation et s'est déclaré locataire sans bail établi par le notaire.
Quels sont les droits des héritiers pour obtenir la neutralisation du logement de nos parents car le bien doit être mis en vente mais celà pose problème.
1 réponse
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pour vendre il faudra l'accord de tous les propriétaires
votre frère doit être en parti propriétaire au meme titre que vous.
sans cet accord, il faudra engager une procédure judiciaire pour obliger la vente (c'est long)
en attendant, si il habite le logement, ils vous doit un loyer pour la partie vous appartenant, vous pouvez lui réclamer ce loyer, et le condamner a vous payer en justice (c'est un peu moins long)
faites constater qu'il habite bien les lieux pour avoir les dates précises de son occupation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...