Occupation du logement des parents après leur décès
tregnanton
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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bj,
Nos parents sont décédés , un des membres de la famille notre frère a rouvert les compteurs d'eau et d'électricité à son nom sans autorisation et s'est déclaré locataire sans bail établi par le notaire.
Quels sont les droits des héritiers pour obtenir la neutralisation du logement de nos parents car le bien doit être mis en vente mais celà pose problème.
Nos parents sont décédés , un des membres de la famille notre frère a rouvert les compteurs d'eau et d'électricité à son nom sans autorisation et s'est déclaré locataire sans bail établi par le notaire.
Quels sont les droits des héritiers pour obtenir la neutralisation du logement de nos parents car le bien doit être mis en vente mais celà pose problème.
A voir également:
- Occupation du logement des parents après leur décès
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Attestation de non occupation d'un logement - Guide
- Référence logement caf ✓ - Forum CAF
- Elections parents d'élèves 2025 - Accueil - Loi et citoyen
1 réponse
pour vendre il faudra l'accord de tous les propriétaires
votre frère doit être en parti propriétaire au meme titre que vous.
sans cet accord, il faudra engager une procédure judiciaire pour obliger la vente (c'est long)
en attendant, si il habite le logement, ils vous doit un loyer pour la partie vous appartenant, vous pouvez lui réclamer ce loyer, et le condamner a vous payer en justice (c'est un peu moins long)
faites constater qu'il habite bien les lieux pour avoir les dates précises de son occupation.
votre frère doit être en parti propriétaire au meme titre que vous.
sans cet accord, il faudra engager une procédure judiciaire pour obliger la vente (c'est long)
en attendant, si il habite le logement, ils vous doit un loyer pour la partie vous appartenant, vous pouvez lui réclamer ce loyer, et le condamner a vous payer en justice (c'est un peu moins long)
faites constater qu'il habite bien les lieux pour avoir les dates précises de son occupation.
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