Titre exécutoire Européen pour application d'un jugement
Mellowg45
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Mellowg45 -
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Bonjour aux experts,
Ma question porte sur l'application d'un jugement (prud'hommes) dans un pays de la communauté Européenne, le siège social de la société s'y trouvant.
En première instance, le tribunal des prud'hommes a ordonne une provision exécutoire sur le tout (+/- 53000 euros) et a répondu favorablement a toute mes demandes.
Aujourd'hui mon avocat semble un peu largué et m'annonce que la société à 3 mois pour faire appel, suite à la signification de l'huissier. J'ai cru comprendre que 2 mois était la norme pour une société basée à l'étranger. Le jugement a été rendu le 18 décembre 2013 et signification le 25 juin 2014. Ca commence à faire long pour la blague.
La société jouant la montre a coup de manoeuvres dilatoires, entre intention de faire appel (pipo ou pas), proposition de transaction avec un montant dérisoire, je m'intéresse au titre exécutoire Européen pour leur mettre un peu plus la pression et j'aurai voulu avoir des informations complémentaires.
Dans mon cas que vaut il mieux demander ? Un titre exécutoire pour créance non contestée et/ ou une injonction de payer ? si il ne font pas appel.
Si ils font appel, la procédure d'exequatur sera supprimée en janvier 2015, l'application sera t'elle la même ?
Quels sont les délais, pour la demande d'un titre exécutoire et pour son application, si l'entreprise s `exécute.
Merci
Ma question porte sur l'application d'un jugement (prud'hommes) dans un pays de la communauté Européenne, le siège social de la société s'y trouvant.
En première instance, le tribunal des prud'hommes a ordonne une provision exécutoire sur le tout (+/- 53000 euros) et a répondu favorablement a toute mes demandes.
Aujourd'hui mon avocat semble un peu largué et m'annonce que la société à 3 mois pour faire appel, suite à la signification de l'huissier. J'ai cru comprendre que 2 mois était la norme pour une société basée à l'étranger. Le jugement a été rendu le 18 décembre 2013 et signification le 25 juin 2014. Ca commence à faire long pour la blague.
La société jouant la montre a coup de manoeuvres dilatoires, entre intention de faire appel (pipo ou pas), proposition de transaction avec un montant dérisoire, je m'intéresse au titre exécutoire Européen pour leur mettre un peu plus la pression et j'aurai voulu avoir des informations complémentaires.
Dans mon cas que vaut il mieux demander ? Un titre exécutoire pour créance non contestée et/ ou une injonction de payer ? si il ne font pas appel.
Si ils font appel, la procédure d'exequatur sera supprimée en janvier 2015, l'application sera t'elle la même ?
Quels sont les délais, pour la demande d'un titre exécutoire et pour son application, si l'entreprise s `exécute.
Merci
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2 réponses
Bonjour,
Le titre exécutoire européen n'est fondé que si, et seulement si, ils n'ont pas fait appel, en ce cas la créance est considérée comme incontestée.
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:32004R0805
Salut.
Le titre exécutoire européen n'est fondé que si, et seulement si, ils n'ont pas fait appel, en ce cas la créance est considérée comme incontestée.
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:32004R0805
Salut.
Bonjour,
Ma demande de titre exécutoire européen a été rejetée par le tribunal pour les motifs suivants: le débiteur a contester la créance (a la fin de la plaidoirie/ audience) et il s'est fait representer par un avocat.
Il est aussi indiqué dans le courrier l'absence d'appel ne peut valoir reconnaissance implicite des créances.
Je n'ai pas l'impression que mon avocat est bien argumenté car d'après ce que j'ai compris le défendeur doit avoir aussi eu le temps de préparer sa défense (ce qui a été le cas) et que le tribunal doit vérifier que l'absence d'appel ne soit pas une nouvelle manoeuvre dilatoire.
De plus mon avocat me réclame des honoraires de 1400 brut pour ce courrier (demande de TEE) que je trouve excessifs, sous pretext de provisions dans le cadres de déplacements ou travail documentaire supplémentaire requis par le tribunal.
Merci pour votre aide.
Ma demande de titre exécutoire européen a été rejetée par le tribunal pour les motifs suivants: le débiteur a contester la créance (a la fin de la plaidoirie/ audience) et il s'est fait representer par un avocat.
Il est aussi indiqué dans le courrier l'absence d'appel ne peut valoir reconnaissance implicite des créances.
Je n'ai pas l'impression que mon avocat est bien argumenté car d'après ce que j'ai compris le défendeur doit avoir aussi eu le temps de préparer sa défense (ce qui a été le cas) et que le tribunal doit vérifier que l'absence d'appel ne soit pas une nouvelle manoeuvre dilatoire.
De plus mon avocat me réclame des honoraires de 1400 brut pour ce courrier (demande de TEE) que je trouve excessifs, sous pretext de provisions dans le cadres de déplacements ou travail documentaire supplémentaire requis par le tribunal.
Merci pour votre aide.
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