Titre exécutoire Européen pour application d'un jugement
Mellowg45
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Mellowg45 - 7 janv. 2015 à 23:00
Mellowg45 - 7 janv. 2015 à 23:00
A voir également:
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2 réponses
Bonjour,
Le titre exécutoire européen n'est fondé que si, et seulement si, ils n'ont pas fait appel, en ce cas la créance est considérée comme incontestée.
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:32004R0805
Salut.
Le titre exécutoire européen n'est fondé que si, et seulement si, ils n'ont pas fait appel, en ce cas la créance est considérée comme incontestée.
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:32004R0805
Salut.
Bonjour,
Ma demande de titre exécutoire européen a été rejetée par le tribunal pour les motifs suivants: le débiteur a contester la créance (a la fin de la plaidoirie/ audience) et il s'est fait representer par un avocat.
Il est aussi indiqué dans le courrier l'absence d'appel ne peut valoir reconnaissance implicite des créances.
Je n'ai pas l'impression que mon avocat est bien argumenté car d'après ce que j'ai compris le défendeur doit avoir aussi eu le temps de préparer sa défense (ce qui a été le cas) et que le tribunal doit vérifier que l'absence d'appel ne soit pas une nouvelle manoeuvre dilatoire.
De plus mon avocat me réclame des honoraires de 1400 brut pour ce courrier (demande de TEE) que je trouve excessifs, sous pretext de provisions dans le cadres de déplacements ou travail documentaire supplémentaire requis par le tribunal.
Merci pour votre aide.
Ma demande de titre exécutoire européen a été rejetée par le tribunal pour les motifs suivants: le débiteur a contester la créance (a la fin de la plaidoirie/ audience) et il s'est fait representer par un avocat.
Il est aussi indiqué dans le courrier l'absence d'appel ne peut valoir reconnaissance implicite des créances.
Je n'ai pas l'impression que mon avocat est bien argumenté car d'après ce que j'ai compris le défendeur doit avoir aussi eu le temps de préparer sa défense (ce qui a été le cas) et que le tribunal doit vérifier que l'absence d'appel ne soit pas une nouvelle manoeuvre dilatoire.
De plus mon avocat me réclame des honoraires de 1400 brut pour ce courrier (demande de TEE) que je trouve excessifs, sous pretext de provisions dans le cadres de déplacements ou travail documentaire supplémentaire requis par le tribunal.
Merci pour votre aide.
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