mes locataires font de l'élevage de chiens, non déclaré: dégâts

Question

Bonjour,
 nos locataires font de l'élévage de chiens à l'extérieur(nombreux chenils) et à l'intérieur: gros dégâts sur les portes, sols, murs; fenêtres, radiateurs... sans compter le jardin qui a été complètement dépouillé.
Comment faire pour que cela cesse rapidement, voir si la résiliation est possible; le bail précise que le logement loué est uniquement à usage d'habitation.
Merci de me répondre car j'ai mis 12 ans à refaire la maison et le jardin et je vais repartir à zéro, je déprime sec.

Micha1 · Accepted Answer

Bonsoir,

Code Rural L214-6

V. - Les personnes qui, sans exercer les activités mentionnées au III, détiennent plus de neuf chiens sevrés doivent mettre en place et utiliser des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux.

(Un particulier ne peut donc détenir plus de 9 chiens sevrés. Tout chien supplémentaire se trouvant chez lui lors d'un contrôle de la DSV, peut lui être retiré et placé en fourrière).

Quelques distances à respecter avec le voisinage (habitation d'un tiers) dès lors que l'on détient + de 9 chiens. Moins de 10 chiens : 25 mètres. Plus de 9 chiens : 100 m.

La suite là: http://www.best.of.ghostdance.jed.st/la_loi.htm

En supposant qu'ils en ont au moins neuf.

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Vous commencez par leur rappeler, par lettre RAR, que le logement n'est pas prévu pour un élevage de chiens, qu'ils doivent cesser immédiatement et répondre de toutes les dégradations, faute de quoi vous leur donnerez congé pour motif légitime et sérieux.

Il a été signé quand ce bail ?

Cdlt
 
Val

bartabas76 · Answer

malgré notre conge pour habiter, elles sont en train de dire qu'étant dans l'impossibilité de trouver un logement, elles ne partiront pas le 31/12/14, à cause de la trève hivernale...

fox362 · Answer

la trêve hivernal, c'est juste en cas d 'expulsion et non en cas de fin de bail...

bartabas76 · Answer

Bonjour, et merci de votre réponse.
Si j'ai bien compris le 01/01/15 nous sommes en droit de réintégrer notre maison.
Mais si les locataires sont toujours dans les lieux le 31/12/14 on vide leurs affaires et on change le cylindre?

sleepy00 · Answer

Sauf que si ils restent en place, ils faut demander leur expulsion
qui sera accordé mais apres la période hivernale.

fox362 · Answer

faite un recommandé, en stipulant bien que leur bail ce termine le 31/12/14, et que vous allez récupérer votre logement pour vous y vivre, et quand cas de non renouvellement de bail, la trêve hivernal n'a pas lieu d'être.
Avez vous prévu une clause dans votre bail, concernant le cas de figure ou votre locataire reste meme apres avoir reçu son preavis?

sleepy00 · Answer

cela n'empêche que si ils se ne partent pas d'eux même pas d'autre choix que d'engager une procédure d'expulsion.

Ce qu'il faut aussi écrire, c'est qu'au 1er janvier ils ne seront plus locataire mais occupant sans droit ni titre
et donc redevable d'une indemnité d'occupation d'un montant jusqu'à 3 fois la valeur du loyer actuel, jusqu'a libération effective des lieux ou expulsions.

dna.factory · Answer

N'hésitez pas à leur rappeler le fait suivant : 
Une fois le bail terminé, vos locataires deviennent des occupants sans droit.
En conséquence de quoi, il ne vous doivent non plus un loyer, mais une indemnité d'occupation.
Cette indemnité d'occupation peut être équivalent à 2 à 3 fois le loyer (normalement, faut le prévoir dans le bail, chose qui n'a probablement pas été fait, mais ça n'empêche pas le bluff).
Cette indemnité d'occupation n'autorise pas la remise de quittances de loyer (y'a un autre terme pour le document délivré), quittances qui sont systématiquement demandée par le futurs propriétaires (ainsi que par les vendeurs).
De plus cette indemnité d'occupation n'ouvre pas le droit aux aides sociales (apl par exemple).

Au passage n'hésitez pas à leur rappeler qu'ils sont redevable des frais de remise en état initial de l'appartement, sans limite de montant.
Si le montant des réparations (et autres sommes dues) est supérieur au montant du dépôt de garantie, le locataire devra payer la différence.
Et au vu de ce que vous dites, on parle de plusieurs milliers d'euros.
 
Stop failing the turing test !

Mes locataires font de l'élevage de chiens, non déclaré: dégâts

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