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Contrat de mariage sous seing privé a-t-il une valeur juridique?

Alban359 Messages postés 16 Date d'inscription lundi 9 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2015 - 1 sept. 2014 à 11:00
djivi34 Messages postés 1497 Date d'inscription lundi 25 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2015 - 1 sept. 2014 à 23:56
Bonjour,
Mon épouse et moi nous sommes mariés sans faire de contrat de mariage.

Aujourd'hui, nous souhaitons, tous les deux, être uniques propriétaires de ce qui nous appartient. Moi l'époux j'ai financé 70% de la maison et je possède un livret A ainsi qu'un livret LDD.

Si nous remplissons et signons et contrat de mariage sous seing-privé, aura-t-il une valeur juridique et surtout aura-t-il la même valeur qu'un contrat de mariage établi chez un notaire?

2 réponses

Réponse 1 / 2
BmV Messages postés 91477 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 décembre 2024 18 514
1 sept. 2014 à 13:29 

Coucou !



À ce stade, il semble important de rappeler que sur ce forum, comme dans la plupart des forums, comme dans la "vraie vie", malgré un stress plus ou moins important, les formules minimales de politesse basique  du genre  "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ???  sont très appréciées.



D'autant plus que l'on s'adresse à des bénévoles de qui on sollicite << cliquer sur le bleu) un service gratuit.



À lire aussi ==>(cliquer sur le bleu>> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse  



Merci. 

Et bonne continuation ici.

 

 

                
                

    
        

    
            
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                    un héritage rentre t-il dans les biens à partager au divorce
                    

                        
    
    

            

    


                        

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