Effico
papaille39
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1 sept. 2014 à 10:59
Gérard - 2 sept. 2014 à 11:48
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papaille39
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1 septembre 2014
1 sept. 2014 à 11:36
1 sept. 2014 à 11:36
Bonjour,
Oui il y a eu une décision de justice, et je n'ai pas réglé ce créancier.
J'avais d'autres créanciers que j'ai régler, mais pas la Bnp.
Et le dossier de surendettement est qu'a mon nom.
Oui il y a eu une décision de justice, et je n'ai pas réglé ce créancier.
J'avais d'autres créanciers que j'ai régler, mais pas la Bnp.
Et le dossier de surendettement est qu'a mon nom.
S'il y a une décision de justice celle-ci est applicable au personnes visées par celle-ci jusqu'en 2018.
papaille39
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1 septembre 2014
1 sept. 2014 à 11:50
1 sept. 2014 à 11:50
Oui, mais mon ami doit il prendre contact avec Effico.
J'ai aussi entendu parlé de Forclusion a quoi ça consiste?
J'ai aussi entendu parlé de Forclusion a quoi ça consiste?
Bonjour,
Je suis le médiateur d'Effico et j'interviens sur les forums dans le but de solutionner les litiges.
Je vous propose d'intervenir en médiation afin de solutionner votre dossier rapidement. Si vous êtes d'accord, merci de me transmettre votre numéro de dossier (inscrit sur votre courrier) en message privé, cela me permettra de confirmer les informations que vous avez communiquées sur ce forum.
Dans l'attente de vous lire.
Bien cordialement
Effico
Je suis le médiateur d'Effico et j'interviens sur les forums dans le but de solutionner les litiges.
Je vous propose d'intervenir en médiation afin de solutionner votre dossier rapidement. Si vous êtes d'accord, merci de me transmettre votre numéro de dossier (inscrit sur votre courrier) en message privé, cela me permettra de confirmer les informations que vous avez communiquées sur ce forum.
Dans l'attente de vous lire.
Bien cordialement
Effico
Vous rigolez...vous savez que la médiation est un motif de suspension de la prescription ???
Inamissible d'accorder l'accès à ce forum à ce genre de proposition.
"La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation" (2238 Code civil)
Inamissible d'accorder l'accès à ce forum à ce genre de proposition.
"La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation" (2238 Code civil)
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Non, pas de forclusion s'il y a un jugement.
Quel est ce jugement ? Ordonnance en injonction de payer ?
Quel est ce jugement ? Ordonnance en injonction de payer ?
papaille39
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1 septembre 2014
1 sept. 2014 à 12:19
1 sept. 2014 à 12:19
ordonnance mais c'est pour mon dossier de surendettement c'est en aucun cas la Bnp c'était pour validé mon dossier de surendettement
Donc a priori vous êtes dans le cas de la prezscription prvue par le dernier alinéa de l'article L 311-52 du Code de la consommation.
"Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1. "
Allez consulter cet article sue Google ou Légifrance.
Dans votre cas "forclusion" = "prescription" = plus d'action en justice possible contre les débiteurs.
Ecrivez à EFFICO-SORECO sur cette base ou faites vous aider par une association de consommateurs pour le faire (évitez l'AFUB ou l'ACABE)
"Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1. "
Allez consulter cet article sue Google ou Légifrance.
Dans votre cas "forclusion" = "prescription" = plus d'action en justice possible contre les débiteurs.
Ecrivez à EFFICO-SORECO sur cette base ou faites vous aider par une association de consommateurs pour le faire (évitez l'AFUB ou l'ACABE)
papaille39
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1 septembre 2014
1 sept. 2014 à 12:39
1 sept. 2014 à 12:39
Merci beaucoup pour votre aide
La législation juridique et financière évolue en permanence...