changement destination habitation - pro, refus mairie justifié?

Question

Bonjour,

Peut être pourrez vous répondre à ma question.

Nous possédons un terrain de 7000m2 ou sont implantés une entreprise (qui ne nous appartient pas, on loue une partie du terrain) et notre maison avec son jardin (1000m2).
Sur le PLU (zone à réserve d'urbanisation) et dans la réalité, la parcelle était en 1 seule morceau. Pour vendre la maison, nous avons fait coupé le terrain par un géomètre.
Actuellement, nous avons trouvé des acheteurs qui veulent transformer notre maison en activité commerciale (ils souhaitent la raser pour rajouter de la surface au jardin afin d'implanter une vente de véhicules). 
La mairie refuse le changement de destination, soit disant habitation pour une destination commerciale.

Mais auparavant, étant sur la même parcelle que l'entreprise, nous étions d'office en destination commerciale non? Car apparemment, j'ai lu que c'était soit tout commerciale soit tout habitation, sur un même emplacement. Est le ce cas?

Si ma maison peut être en destination d'habitation et l'entreprise en destination commerciale sur le même terrain, mon jardin serait quoi du coup? (sachant que tout était réuni sur la même parcelle il y a peu sans aucunes délimitations!)

Sachant que personne n'a jamais fait de demande de modification de destination. 

Merci d'avance. Personne n'a su me répondre jusqu'à présent...

Josh Randall · Answer

Bonjour

Dans quelle zone du PU se situe le bien et que dit exactement le règlement du PLU (si tu peux nous mettre un lien...) ? 

D'avance merci

Bebecricri · Answer

Bonjour et merci de répondre, 

Nous sommes en zone AU2 : https://plu.grandlyon.com/data/reglements/REGLE_C.pdf

Voici la localisation sur le PLU : 

Comme vous le voyez, sur le PLU, la parcelle est en 1 seule morceau. A gauche du terrain, notre maison et les petits carrés sur la droite appartiennent à l'entreprise.
Récemment, nous avons fait séparé par un géomètre les 2 parcelles sans changement de destination.

Josh Randall · Answer

Ce qui compte ce n'est pas le terrain mais ce qu'il y a dessus.
Le PLU indique clairement que le secteur AU2 est à vocation dominante d'habitat.

Le règlement dit aussi que sont admis "Les travaux d'aménagement et d'extension des constructions existantes [...] dès lors qu'ils sont compatibles avec la vocation et les conditions d'aménagement et d'équipements de la zone et qu'ils n'ont pas pour effet : 
a. d'engendrer un changement de destination à l'exception des destinations admises dans la zone" 

étant sur la même parcelle que l'entreprise, nous étions d'office en destination commerciale non?
Non. Une maison d'habitation reste une maison d'habitation. Elle est destinée à servir de logement. 

C'est pour cette raison que le refus de changement de destination a été justifié
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

Valenchantée · Answer

Bonjour,

En tant que néophyte (c'est Josh, l'expert), je me pose quand même une question : comment cette entreprise commerciale a-t-elle pu s'implanter sur un terrain destiné à l'habitation ?

Elle a bien dû avoir une autorisation de la mairie, non ?

Ne peut-on se servir de cette autorisation pour argumenter le changement de destination ?

Cdlt

Josh Randall · Answer

@ Val (salut M'dame)

comment cette entreprise commerciale a-t-elle pu s'implanter sur un terrain destiné à l'habitation ?  
Les règles d'urbanismes devaient être complètement différentes de celles d'aujourd'hui de sorte que ce qui pouvait être autorisé il y a 30 ans ne l'est plus de nos jours. Les logiques de construction et de développement immobilier devaient répondre à d'autres logiques il y a 30 ans.

@ Bebecricri
Alors qu'elle est surement sur une destination habitation
Non. il se peut que le bâtiment apparaisse fiscalement comme une habitation, mais de fait, il s'agit d'un bâtiment à usage commercial. Et c'est ce qui compterait juridiquement

Changement destination habitation -> pro, refus mairie justifié?

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