Changement destination habitation -> pro, refus mairie justifié?

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Bonjour,

Peut être pourrez vous répondre à ma question.

Nous possédons un terrain de 7000m2 ou sont implantés une entreprise (qui ne nous appartient pas, on loue une partie du terrain) et notre maison avec son jardin (1000m2).
Sur le PLU (zone à réserve d'urbanisation) et dans la réalité, la parcelle était en 1 seule morceau. Pour vendre la maison, nous avons fait coupé le terrain par un géomètre.
Actuellement, nous avons trouvé des acheteurs qui veulent transformer notre maison en activité commerciale (ils souhaitent la raser pour rajouter de la surface au jardin afin d'implanter une vente de véhicules).
La mairie refuse le changement de destination, soit disant habitation pour une destination commerciale.

Mais auparavant, étant sur la même parcelle que l'entreprise, nous étions d'office en destination commerciale non? Car apparemment, j'ai lu que c'était soit tout commerciale soit tout habitation, sur un même emplacement. Est le ce cas?

Si ma maison peut être en destination d'habitation et l'entreprise en destination commerciale sur le même terrain, mon jardin serait quoi du coup? (sachant que tout était réuni sur la même parcelle il y a peu sans aucunes délimitations!)

Sachant que personne n'a jamais fait de demande de modification de destination.

Merci d'avance. Personne n'a su me répondre jusqu'à présent...

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Ce qui compte ce n'est pas le terrain mais ce qu'il y a dessus.
Le PLU indique clairement que le secteur AU2 est à vocation dominante d'habitat.

Le règlement dit aussi que sont admis "Les travaux d'aménagement et d'extension des constructions existantes [...] dès lors qu'ils sont compatibles avec la vocation et les conditions d'aménagement et d'équipements de la zone et qu'ils n'ont pas pour effet :
a. d'engendrer un changement de destination à l'exception des destinations admises dans la zone"


étant sur la même parcelle que l'entreprise, nous étions d'office en destination commerciale non?
Non. Une maison d'habitation reste une maison d'habitation. Elle est destinée à servir de logement.

C'est pour cette raison que le refus de changement de destination a été justifié
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
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31 août 2014

Mais du coup, si l'entreprise est donc à destination commerciale et ma maison d'habitation uniquement à destination d'habitation, le jardin est quoi? d'un côté ou de l'autre? Car ça reste du terrain.
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le jardin est quoi?
Le jardin (ou plutôt le terrain) n'est rien d'autre que le support de la construction.

Je me répète: "ce qui compte ce n'est pas le terrain mais ce qu'il y a dessus et surtout c'est la zone dans laquelle se situe le terrain.
Le PLU dit que sur ton terrain situé en zone AU2 seront (en priorité) autorisées des constructions destinées à l'habitat.

Et il dit aussi que les constructions existantes à usage d'habitation ne peuvent faire l'objet d'un changement de destination puisque le terrain se trouve dans une zone où on l'on souhaite voir construire en priorité de l'habitation.

En aucun cas le règlement parle du terrain. Il ne fait qu'évoquer ce qu'il est possible de faire sur le terrain.
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31 août 2014

Difficile à comprendre tout ça quand on est néophyte dans le domaine....

Merci beaucoup de m'avoir renseigné. Aujourd'hui, j'ai une maison en bordure immédiate d'une grosse nationale (qui pourrait même être une autoroute vu le trafic permanent) perdue entre Conforama et Darty, l'une des seules maisons restantes à l'heure actuelle dans cette zone hyper commerciale, dans laquelle le quotidien est un enfer entre les camions (route pour convoi exceptionnelle de surcroit), bouchons quotidiens avec la centaine de grosses enseignes....une maison dont personne ne voudrait pour habitation, que je ne peux pas vendre pour autre chose. Qui voudrait vivre dans de tels conditions? Je vous donne la réponse : personne. Vouloir m'empêcher de vendre pour des commerces alors qu'il n'y a que ça, je trouve que c'est un peu l'hopital qui se fout de la charité.

Finalement, on est propriétaire de rien. J'ai une maison que je ne peux pas vendre. On n'a jamais demandé à être dans cette fameuse zone AU2. Puis je contester le PLU pour faire modifier la zone? Et si oui, devant quels autorités compétentes et pourrais je obtenir gain de cause?
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Le recours contre le PLU se fait dans les deux mois qui suivent son approbation. Donc si ce délai est passé, il n'y a rien à faire.

Une solution envisageable serait, au vu du refus opposé à la déclaration préalable, de faire un recours devant le juge administratif en invoquant l'illégalité du PLU. Mais ça demande de passer par un avocat spécialisé.
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31 août 2014

Merci pour l'information.
Pensez vous que je puisse l'obtenir dans ce cas ou les tribunaux sont peu enclins à donner des réponses favorables sur ce type de demande en général? La modification du PLU a été faite en 2013.
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Bonjour

Dans quelle zone du PU se situe le bien et que dit exactement le règlement du PLU (si tu peux nous mettre un lien...) ?

D'avance merci
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31 août 2014

Bonjour et merci de répondre,

Nous sommes en zone AU2 : https://plu.grandlyon.com/data/reglements/REGLE_C.pdf

Voici la localisation sur le PLU :


Comme vous le voyez, sur le PLU, la parcelle est en 1 seule morceau. A gauche du terrain, notre maison et les petits carrés sur la droite appartiennent à l'entreprise.
Récemment, nous avons fait séparé par un géomètre les 2 parcelles sans changement de destination.
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31 décembre 2021
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Bonjour,

En tant que néophyte (c'est Josh, l'expert), je me pose quand même une question : comment cette entreprise commerciale a-t-elle pu s'implanter sur un terrain destiné à l'habitation ?

Elle a bien dû avoir une autorisation de la mairie, non ?

Ne peut-on se servir de cette autorisation pour argumenter le changement de destination ?

Cdlt
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Pour vous résumer, la parcelle ainsi que la maison appartiennent à ma famille depuis toujours, c'est une maison de famille centenaire.

L'entreprise est implantée depuis une trentaine d'années, elle n'a pas de bail commercial mais un bail de location de terrains.

Dans la même zone, qui jouxte cette entreprise sur des terrains adjacents, il y a tout une floppée de commerces! C'est ça qui est aberrant! Comment peuvent ils avoir obtenu une destination commerciale si la mairie le refuse systématiquement? Se pose la question de : qui est dans l'illégalité?
Si l'entreprise qui est sur notre terrain n'a pas le droit d'exister, pourquoi la mairie ne dit elle rien et ferme les yeux?

Je me heurte à un mur chaque fois que j'essaie d'obtenir des informations....j'ai peur en engageant une procédure judiciaire de me retrouver dans un engrenage infernal en déterrant des choses.
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"L'entreprise est implantée depuis une trentaine d'années, elle n'a pas de bail commercial mais un bail de location de terrains."

et elle fait quoi comme activité ? elle n'a pas d'activité commerciale ?
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Elle vends et loue des algecos.
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Donc elle a bien une activité commerciale ...
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31 août 2014

Alors qu'elle est surement sur une destination habitation si ils considèrent que ma maison l'est vu que sur la même parcelle. Après, j'ai lu un article qui parlait de destination de droit et de destination de fait, en avez vous entendu parlé?
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@ Val (salut M'dame)

comment cette entreprise commerciale a-t-elle pu s'implanter sur un terrain destiné à l'habitation ? 

Les règles d'urbanismes devaient être complètement différentes de celles d'aujourd'hui de sorte que ce qui pouvait être autorisé il y a 30 ans ne l'est plus de nos jours. Les logiques de construction et de développement immobilier devaient répondre à d'autres logiques il y a 30 ans.

@ Bebecricri
Alors qu'elle est surement sur une destination habitation
Non. il se peut que le bâtiment apparaisse fiscalement comme une habitation, mais de fait, il s'agit d'un bâtiment à usage commercial. Et c'est ce qui compterait juridiquement
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Merci pour les précisions!
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Merci M'sieur Josh ! :)

Quand tu dis que c'est ce qui compterait juridiquement (l'usage commercial), cela veut dire que c'est un argument sur lequel peut s'appuyer Bebecricri ?

Bon dimanche !
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Oui en effet, mais pour en être sûr faut voir s'il y a de la jurisprudence et consulter un avocat
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Je crois que de toute manière, si nous voulons vendre, nous n'aurons pas le choix :(
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Oui, en effet, il vaut mieux assurer ses arrières ...