Facturation d'eau anormale 1154 E
radola5255
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 31 août 2014 à 19:20
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 31 août 2014 à 19:20
A voir également:
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30 août 2014 à 09:45
30 août 2014 à 09:45
bonjour
il faut vous rendre en personne au syndicat des eaux de votre commune pour vous faire expliquer cette facture et pointer les anomalies que vous avez décelées.
il est surprenant qu'en 3 ans aucun relevé de consommation n'ait eu lieu car si vous n'étiez pas parti de votre logement cela aurait pu durer encore plus.
il faut vous rendre en personne au syndicat des eaux de votre commune pour vous faire expliquer cette facture et pointer les anomalies que vous avez décelées.
il est surprenant qu'en 3 ans aucun relevé de consommation n'ait eu lieu car si vous n'étiez pas parti de votre logement cela aurait pu durer encore plus.
Afrikarnak
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30 août 2014 à 11:45
30 août 2014 à 11:45
Bonjour
Effectivement il faut obtenir plus de rigueur et de clarté..
Par ailleurs le montant de l'eau consommée il y a plus de 2 ans est prescrit (L137-2 C. Conso).. Il y a lieu de rectifier également ce point (Prorata temporis?)..
Dans cette affaire il n'y a pas de 'vis' (Vice = irrégularité) de Procédure (= ensemble des formalités nécessaires pour assurer la validité d'un acte/ d'une action en justice) car ce n'est pas encore du domaine judiciaire!
Par contre il y a bien une facturation plus qu'inexacte qu'il convient de faire rectifier..
A+
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019017537/2014-08-30/
Effectivement il faut obtenir plus de rigueur et de clarté..
Par ailleurs le montant de l'eau consommée il y a plus de 2 ans est prescrit (L137-2 C. Conso).. Il y a lieu de rectifier également ce point (Prorata temporis?)..
Dans cette affaire il n'y a pas de 'vis' (Vice = irrégularité) de Procédure (= ensemble des formalités nécessaires pour assurer la validité d'un acte/ d'une action en justice) car ce n'est pas encore du domaine judiciaire!
Par contre il y a bien une facturation plus qu'inexacte qu'il convient de faire rectifier..
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019017537/2014-08-30/
Afrikarnak
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31 août 2014 à 19:20
31 août 2014 à 19:20
Bonjour
'Prorata temporis' = proportionnel au temps écoulé..
Prescription atteinte en Juil. 2012.. Tout ce qui a été consommé avant ne peut être facturé.. Le calcul consiste à admettre une consommation mensuelle constante et de recalculer à partir des index sur 24 mois..
On peut toujours contester le mode de calcul (En exiger les détails) mais il faut avoir des arguments..
Si le litige perdure vois ici:
https://www.mediation-eau.fr/
A+
'Prorata temporis' = proportionnel au temps écoulé..
Prescription atteinte en Juil. 2012.. Tout ce qui a été consommé avant ne peut être facturé.. Le calcul consiste à admettre une consommation mensuelle constante et de recalculer à partir des index sur 24 mois..
On peut toujours contester le mode de calcul (En exiger les détails) mais il faut avoir des arguments..
Si le litige perdure vois ici:
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radola5255
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30 août 2014
30 août 2014 à 14:19
30 août 2014 à 14:19
merci pour vos réponses
je vais prendre rendez vous dès que possible.
Afrikarnak, si je vous suis il m'est donc impossible d'obtenir une action au niveau de la justice; c'est bien ça?
Mais est ce normal que sur 3 ans on ne m'ai pas fait payer la consommation.
pourtant la ligne était belle est bien ouverte et en règle puisque je recevais les factures à mon nom ,à mon adresse.
C'est bien la faute du fournisseur.
et je ne peux pas me defendre !?
je vais prendre rendez vous dès que possible.
Afrikarnak, si je vous suis il m'est donc impossible d'obtenir une action au niveau de la justice; c'est bien ça?
Mais est ce normal que sur 3 ans on ne m'ai pas fait payer la consommation.
pourtant la ligne était belle est bien ouverte et en règle puisque je recevais les factures à mon nom ,à mon adresse.
C'est bien la faute du fournisseur.
et je ne peux pas me defendre !?
Afrikarnak
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30 août 2014 à 14:43
30 août 2014 à 14:43
Re:
Il y a bien évidemment une anomalie de la part du 'distributeur'.. Mais il reste que la consommation réelle est bien due (Du moins la part non prescrite).
Le 'distributeur' pourrait t'opposer que tu ne t'étais pas inquiété de ne régler QUE l'abonnement et non l'eau consommée..
Vu ce 'manquement' tu peux demander l'étalement du règlement en N fois (Une fois que la consommation réelle a été recalculée).. Vérifie bien les bases de la facture rectificative..
Quant à une éventuelle Procédure quels seraient le fondement et tes moyens de défense?
A+
Il y a bien évidemment une anomalie de la part du 'distributeur'.. Mais il reste que la consommation réelle est bien due (Du moins la part non prescrite).
Le 'distributeur' pourrait t'opposer que tu ne t'étais pas inquiété de ne régler QUE l'abonnement et non l'eau consommée..
Vu ce 'manquement' tu peux demander l'étalement du règlement en N fois (Une fois que la consommation réelle a été recalculée).. Vérifie bien les bases de la facture rectificative..
Quant à une éventuelle Procédure quels seraient le fondement et tes moyens de défense?
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radola5255
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30 août 2014
30 août 2014 à 17:02
30 août 2014 à 17:02
D'accord visiblement vous vous y connaissez beaucoup .
donc pas de recours en justice dans mon cas.
je comptais allez voir un avocat et bien je laisse tomber .
pouvez vous juste m'éclairer une dernière fois.
plus vous dites que le montant de l'eau consommée il y a plus de 2 ans est prescrit
donc ils doivent prendre en compte la consommation depuis le 30 / 07 / 2012
uniquement . c'est bien cela?
mais comment vont ils faire s'ils n'ont pas relevé le compteur régulièrement , tous les 6 mois ou tous les ans.
si tel est le cas je ne suis toujours pas en mesure d'attenter une action judiciaire?
et une dernière question qu'est ce que le prorata temporis ?
donc pas de recours en justice dans mon cas.
je comptais allez voir un avocat et bien je laisse tomber .
pouvez vous juste m'éclairer une dernière fois.
plus vous dites que le montant de l'eau consommée il y a plus de 2 ans est prescrit
donc ils doivent prendre en compte la consommation depuis le 30 / 07 / 2012
uniquement . c'est bien cela?
mais comment vont ils faire s'ils n'ont pas relevé le compteur régulièrement , tous les 6 mois ou tous les ans.
si tel est le cas je ne suis toujours pas en mesure d'attenter une action judiciaire?
et une dernière question qu'est ce que le prorata temporis ?