Facturation d'eau anormale 1154 E

radola5255 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 23 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 août 2014 - 29 août 2014 à 20:53
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 31 août 2014 à 19:20
Bonjour;

Je rencontre un important soucis au niveau de ma facture d'eau;

En effet j'ai déménagé de mon ancien logement fin juillet, et l'on me réclame 1154 Euros.
J'ai vécu dans ce logement 3 ans et je recevait tous les 6 mois ma facture en moyenne 60 euros.
Hors cette facture prenait en compte uniquement l'abonnement et non la consommation , ce dont je ne me suis pas rendu compte sur le coup .

fin juillet le jour du déménagement , j'ai appelé le syndicat des eaux de ma commune pour cloturer mon compte en indiquant le relevé de mon compteur, 361 m3.


Je reçois donc le 24 août une facture 1154,42 euros sur laquelle rien est clair, avec énormément d'erreurs vérifiables et probablement d'autres.

voici les anomalies:

_Consommation :ancien index 66 m3 nouvel index 361 m3
alors que sur mon état des lieux du contrat de location, j'étais à 98 m3 à l'arrivée dans le logement.

_ période facturée 01/01/2014 au 30/06/2014
alors que j'ai emménagé en avril 2011 et quitter le logement le 30/07/2014.

_aucun récapitulatif des sommes déjà versées sur cette facture.

_Calcul de la consommation des 3 ans sur le tarif actuel 2014 .

_facture datée du 14/08 et cachet de la poste sur l'enveloppe 19/08
soit 5 jours perdus pour moi régler.

Voici pour la facture qui en plus m' est vraiment incompréhensible au niveau des détails et autres pourcentage
.

Par ailleurs avoir consommé 263 m3 vivant seul en 3 ans me paraît énorme.


donc ma principale question est la suivante : "Que puis je faire"?

puis je plaider un vis de procédure ?

Pensez vous que je puisse obtenir une réduction, voir une annulation ?

Que feriez vous dans mon cas?

je vous remercie d'avance pour vos reponses

5 réponses

relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 3 343
30 août 2014 à 09:45
bonjour
il faut vous rendre en personne au syndicat des eaux de votre commune pour vous faire expliquer cette facture et pointer les anomalies que vous avez décelées.
il est surprenant qu'en 3 ans aucun relevé de consommation n'ait eu lieu car si vous n'étiez pas parti de votre logement cela aurait pu durer encore plus.
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 077
30 août 2014 à 11:45
Bonjour

Effectivement il faut obtenir plus de rigueur et de clarté..

Par ailleurs le montant de l'eau consommée il y a plus de 2 ans est prescrit (L137-2 C. Conso).. Il y a lieu de rectifier également ce point (Prorata temporis?)..

Dans cette affaire il n'y a pas de 'vis' (Vice = irrégularité) de Procédure (= ensemble des formalités nécessaires pour assurer la validité d'un acte/ d'une action en justice) car ce n'est pas encore du domaine judiciaire!

Par contre il y a bien une facturation plus qu'inexacte qu'il convient de faire rectifier..

A+

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019017537/2014-08-30/
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 077
31 août 2014 à 19:20
Bonjour

'Prorata temporis' = proportionnel au temps écoulé..

Prescription atteinte en Juil. 2012.. Tout ce qui a été consommé avant ne peut être facturé.. Le calcul consiste à admettre une consommation mensuelle constante et de recalculer à partir des index sur 24 mois..

On peut toujours contester le mode de calcul (En exiger les détails) mais il faut avoir des arguments..

Si le litige perdure vois ici:

https://www.mediation-eau.fr/

A+
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radola5255 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 23 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 août 2014
30 août 2014 à 14:19
merci pour vos réponses

je vais prendre rendez vous dès que possible.

Afrikarnak, si je vous suis il m'est donc impossible d'obtenir une action au niveau de la justice; c'est bien ça?

Mais est ce normal que sur 3 ans on ne m'ai pas fait payer la consommation.

pourtant la ligne était belle est bien ouverte et en règle puisque je recevais les factures à mon nom ,à mon adresse.
C'est bien la faute du fournisseur.
et je ne peux pas me defendre !?
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 077
30 août 2014 à 14:43
Re:

Il y a bien évidemment une anomalie de la part du 'distributeur'.. Mais il reste que la consommation réelle est bien due (Du moins la part non prescrite).

Le 'distributeur' pourrait t'opposer que tu ne t'étais pas inquiété de ne régler QUE l'abonnement et non l'eau consommée..

Vu ce 'manquement' tu peux demander l'étalement du règlement en N fois (Une fois que la consommation réelle a été recalculée).. Vérifie bien les bases de la facture rectificative..

Quant à une éventuelle Procédure quels seraient le fondement et tes moyens de défense?

A+
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radola5255 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 23 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 août 2014
30 août 2014 à 17:02
D'accord visiblement vous vous y connaissez beaucoup .
donc pas de recours en justice dans mon cas.

je comptais allez voir un avocat et bien je laisse tomber .

pouvez vous juste m'éclairer une dernière fois.
plus vous dites que le montant de l'eau consommée il y a plus de 2 ans est prescrit

donc ils doivent prendre en compte la consommation depuis le 30 / 07 / 2012
uniquement . c'est bien cela?

mais comment vont ils faire s'ils n'ont pas relevé le compteur régulièrement , tous les 6 mois ou tous les ans.

si tel est le cas je ne suis toujours pas en mesure d'attenter une action judiciaire?

et une dernière question qu'est ce que le prorata temporis ?
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