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Frais km non payés

juliep69 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 29 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2014 - 29 août 2014 à 10:59
Dubaque60 Messages postés 1518 Date d'inscription vendredi 9 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2017 - 29 août 2014 à 13:14
bonjour,

Je suis salariée en tant que technico commerciale depuis le 4 juin 2014. Ma période d'essai est finie depuis le 4 Aout.

Dans mon contrat, il est spécifié que je tourne avec mon véhicule personnel pendant ma période d'essai.

Or depuis le 4 aout je n'ai toujours pas le véhicule de fonction, prévu dans mon contrat. Et qui plus est ma société me règle ( comme il est noté dans mon contrat de travail) simplement l'essence et les péages... Je ne touche aucun défraiements km alors que j'ai effectué 4000km depuis mon entrée dans la société...

Est ce légal de ne pas régler de frais km et simplement l'essence et les péages?

Je compte partir de cette société.
Merci de vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Dubaque60 Messages postés 1518 Date d'inscription vendredi 9 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2017 372
29 août 2014 à 11:02
Bonjour,

Non ce n'est absolument pas légal !

Voici le barème en fonction de votre véhicule.

https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2729-bareme-kilometrique-frais-et-indemnites-kilometriques/

Cdlt
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juliep69 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 29 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2014
29 août 2014 à 11:04
En quittant cette société puis-je exiger le règlement de ses frais même s'il est précisé das mon contrat de travail qu'ils ne règlent que l'essence et les péages? J'aimerais négocier sans aller au prud'hommes ( car cela va surement traîner....)
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Dubaque60 Messages postés 1518 Date d'inscription vendredi 9 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2017 372
29 août 2014 à 11:34
''même s'il est précisé das mon contrat de travail qu'ils ne règlent que l'essence et les péages''
Cet item ne concerne pas votre véhicule personnel mais celui mis à disposition par l'entreprise.

''En quittant cette société puis-je exiger le règlement de ses frais''
C'est même conseillé !!

Faites aussi le distinguo entre un ''véhicule de fonction'' et un ''véhicule de service''
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juliep69 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 29 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2014
29 août 2014 à 12:44
l'essence et les péages sont réglés pendant l'utilisation de mon véhicule personnel...cela est noté comme tel dans mon contrat de travail.
Quant au véhicule de fonction ou service il est juste noté qu'au terme de ma période d'essai un véhicule utilitaire me sera fournit. ( mais ça encore c'est pas mon sujet rire!!!)

L'essentiel etait pour moi de savoir s'il était légal de me faire tourner avec mon véhicule perso sans remboursement km et simplement avec essence et péages remboursés. A priori non vous me dites....Je vais donc demander le règlement de ces frais km lors de mon départ.

Mais à part mes rapports d'activités, je n'ai aucun justif des km que j'ai effectués...
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Dubaque60 Messages postés 1518 Date d'inscription vendredi 9 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2017 372
Modifié par Dubaque60 le 29/08/2014 à 12:51
''savoir s'il était légal de me faire tourner avec mon véhicule perso''
Oui

sans remboursement km
Non

Par contre si vous n'avez pas de justificatifs prouvant les 4000 km, ce sera votre parole contre celle de votre employeur...
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juliep69 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 29 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2014
29 août 2014 à 12:51
mes rapports d'activités peuvent ils m'être utiles dans la négociation ?
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