Biens acquis avant conclusion du PACS

Question

Bonjour à tous,

Mon tout premier message sur ce site qui j'espère sera fructueuse de réponses.

Voilà ma situation à laquelle je ne trouve pas de réponse:

Ma compagne (non mariés ni pacsés) et moi même souhaitons nous pacsé très prochainement mais il reste encore des questions sans réponses.

Nous nous sommes déjà clairement renseignés pour les questions légales d'imposition, de propriété des biens acquis pendant le pacs (nous choisirons l'indivision) et tout.

Seulement voilà, avant de rencontrer ma future, j'ai acquis par succession (paiement des parts à mes frères et soeurs) une maison dans laquelle nous avons élu domicile.

J'aimerais que cette dite maison soit pleine propriété à NOUS et non plus MOI.

Par exemple, aujourd'hui, mon banquier refuse de faire prélever les mensualisation de mon emprunt sur notre compte commun car d'après ses dires ("la maison appartient à monsieur et non à madame et donc je ne prélèverais que sur le compte à Monsieur").

Donc voilà, aujourd'hui, j'aimerais que ma future se sente pleinement investie ainsi que sur le papier.

Sauriez vous apporter des réponses à notre situation s'il vous plait.

Merci

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

A part lui vendre ou lui donner la moitié de votre maison, ou vous marier sous le régime de la communauté universelle (avec ou sans clause d'attribution intégrale), je ne vois pas.

https://succession.ooreka.fr/astuce/voir/745505/donation-pacs

https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1051-communaute-universelle-mariage-succession-code-civil/

Cdlt

doris33 · Answer

Bonjour,

connaissez-vous ce lien ?

http://www.p-a-c-s.fr/Le-Pacs-en-detail

extrait
" Les biens des partenaires:

Lorqu' ils signent un Pacs, les partenaires peuvent posséder déja certains biens, peuvent décider de mettre un certain nombre de ces biens en commun et (ou) d' acquérir ensemble de nouveaux.Ils peuvent aussi devleopper une entreprise ou individuellment. Nous distinguons deux régimes très différents pour le Pacs:

-Le régime légal (La séparation des biens)

-Le régime d' indivison des biens

Le régime légal est applicable à defaut de précisons contraires insérées dans la convention de Pacs.Chacun des parteanires conserve son patrimoine et les biens acquis après le Pacs reste la propriété de chacun.

Le régime d' indivision des biens* sont réputés indivis par moitié (les biens acquis avant le pacs sauf les biens déclarés personnels et ceux acquis pendant le pacs appartiennent pour moitié à chacun).

*Cette option peut être prise dans la convention initiale ou dans une convention posterieure modificative."

Je m'aperçois que ce lien officiel est bourré de fautes d'orthographe -:((


Mais il est préférable que vous consultiez un notaire.

Personnellement, m'étant retrouvée dans la même situation que vous (sauf que ce n'était pas un héritage), mon notaire m'avait déconseillée ce régime d'indivision, me signalant qu'en cas de séparation, il ne serait pas possible de revenir en arrière. A méditer, donc -:))

Cordialement

Alexandre54370 · Answer

Merci à vous deux pour ces réponses précises auxquelles nous n'avions pas trouvé de réponse.

Concernant la donation, nous allons nous renseigner auprès de notre notaire afin d'évaluer le "coût" de cet acte! Car si il y en à pour 6000€, c'est évident que nous attendrons de nous marier sous le régime de la communauté universelle pour que tout se fasse tout seul.

Pour répondre à doris33 plus précisément, effectivement, c'est à méditer et c'est tout à l'honneur de votre notaire de vous alerter à ce sujet puisque c'est VOTRE patrimoine qui l'intéresse et non votre patrimoine commun. Mais dans un souci d'équité, de sentiment d'investissement et d'après moi de logique, il est tout à fait normal qu'une personne qui paye la moitié d'un emprunt, la moitié d'une taxe foncière, qui s'investisse dans la réalisation de travaux, fasse le ménage et diverses tâches quotidiennes se sente plus investie dans cette entreprise. Et surtout, il me parait vraiment moins normal qu'une personne se fasse payer la moitié de son emprunt, la moitié de sa taxe foncière, se fasse aider "gratuitement" pour ses travaux, rentre chez lui et que le ménage soi fait ainsi que diverses tâches quotidiennes sans avoir à "donner" quelque chose.

Il est vrai, je ne peux vous l'enlever ainsi qu'à votre notaire, qu'un risque existe. Qu'une éventuelle rupture se fasse. A ce moment là, soit je suis responsable et je n'ai que ce que je mérite, soit rupture à l'amiable entre personne compréhensives et tout se passe bien (très rare), soit elle est responsable et est compréhensive (extrêmement rare), soit elle est responsable et veut quand même récupérer sa part du gâteau (le plus fréquent)...dans ce cas là, votre notaire ne sera pas content du tout malheureusement mais j'estime que c'est le "risque" à prendre lorsque l'on aime sa future.

Donc une dernière fois, encore merci pour vos réponses et à très bientôt peut être (si la dernière proposition se présente :))!

Bonne soirée à vous

Alexandre54370 · Answer

Concernant les fameuse tâches quotidiennes, effectivement, je participe activement à toute sorte de tâches. Étant chef de cuisine, je réalise la majorité des repas, courses et autres.

Bien évidement, dans la mesure ou notre maison nécessite de gros travaux (toiture, isolations, fenêtre, terrassement, béton...) nous savons tout les deux que elle n'a pas les capacités physiques d'un homme et que donc, il est normal et surtout logique que je fasse de mon côté la majorité des travaux et elle m'aide dans les choses ou elle peut aider et que de son côté, elle fasse la majorité des tâches quotidiennes et ménagère et que je l'aide quand je peux...pour l'instant.

Je suis très loin d'être l'homme du XXeme siecle qui ne jurait que par "la femme à la maison et l'homme au boulot". Je fais moi aussi ma part des tâches quotidiennes. Nous faisons l'ensemble des choses ensembles.

J'ai vécu seul pendant une bonne période et croyez moi, je m'occupais très bien de mon petit logis et m'en sortait très bien tout seul (sans maman pour le repassage dans la mesure ou nous ne nous adressons plus la parole et sans papa pour des coups de main dans la mesure ou il est mort).

Concernant le petit lien, le simple fait qu'il pose cette question (avec les fautes d'orthographe qui vont avec) montre qu'il n'a pas réfléchi plus loin que le bout de son nez avant de prendre ses décision ce qui n'est pas notre cas.

Nous prenons nos décision en toute conscience ou "inconscience" de votre point de vue si j'ose le croire.

sophiag · Answer

Bonsoir
Moi, je vais donner une réponse positive. 
Je pense que vous etes dans le vrai . 
En effet, si vous amenez de bonne base dans votre couple, de respect, d'équité, de partage, de considération pour l'autre et son investissement et vice et versa, il n'y a aucune raison que votre bonne fondation s'écroule .

Il faut prendre le risque de bien faire les choses des le départ pour que l'autre se sente reconnue et si elle se sent reconnue, elle sera heureuse et épanouie et souhaitera donc faire prospérer votre famille dans le bon sens.

Je pense , contrairement aux avis que je respecte, que vous avez milles fois raisons d'appréhender la situation de cette manière, mais rien n'empêche dans votre acte de propriété de mettre les apports de chacun avec précision.

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