RUPTURE DE PACS CG AUX DEUX NOMS

Chris83500 -  
Bonjour,

N'étant plus PACSés, dois je payer la réfection de la CG de mon véhicule (payé seul) comme indiqué sur le site .gouv pour les cas de Divorce ?

Merci de aide précieuse
Ch

1 réponse

  1. Chris83500 Auteur
    Ooouuuuppppssssssssssss carte grise actuellement aux deux noms bien sûr...

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