enfant non scolarisé en attente du jugement Résolu

Question

Bonjour, 
je souhaite avoir quelques renseignements.

J'ai assigné mon ex en la forme de référé, il y a quinze jours afin de redéfinir la garde alternée, pour avoir la garde principale de mon fils et définir le lieu de son école (ma commune).
Le père étant en contradiction permanente, j'ai saisi l'urgence pour mon fils, de se stabiliser et de connaître le lieu de sa future école (CP) avant la rentrée.
Le jugement était prévu au plus tard à ce jour (selon les dire du juge à la fin de la plaidoirie), pour nous permettre d'inscrire notre fils avant la rentrée du deux septembre.
J'ai contacté hier le tribunal pour savoir s'il avait un moyen de récupérer la réponse du jugement au tribunal avant la réception par courrier, afin d'inscrire mon enfant dès demain.
Malheureusement, j'ai appris qu'il y a eu un report du jugement à la mi-septembre.
Ni mon ex ni moi n'en avons été informé.
Le juge qui gère notre dossier n'est autre que le Président du tribunal, il est allé en vacances, ainsi que le greffier.
On m'a fait comprendre que je ne pourrais donc pas faire scolariser mon enfant, tant que le jugement sera prononcé.
Mon enfant va donc rater son entré en CP.
Il est assez perturbé par les tensions des adultes et rongé par l'incertitude, cela me tue de lui faire subir une telle problématique.
Mon ex est toujours en opposition à ce que j'inscrive notre enfant dans ma commune, donc je suis dans l'impasse.
Je ne sais pas s'il y a une quelconque solution afin de faire avancer les choses.
J'ai contacté la directrice de l'école primaire de ma commune, pour lui exploser le problème, elle m'a dit qu'il restait des places et qu'elle en réserve une pour mon enfant.

Merci d'avance pour vos réponses.

sophiag · Accepted Answer

Bonjour
Pour le moment, à part que l'un de vous cède, je ne vois pas de solution miracle que celle d'attendre le jugement 
Mais peux t'on savoir pourquoi vous avez souhaitée mettre fin à la garde alternée ?

lilithyne · Answer

Bonsoir,
merci pour votre réponse.
J'ai contacté la directrice de l'école de ma commune pour lui exposer la problématique.
Elle m'a réservé une place pour mon enfant et attend le jugement pour l'inscription.
J'ai demandé la garde principale pour mon enfant car il montrait des signes de mal-être à la maison et à l'école. J'ai toujours assuré son suivit et tout mis en oeuvre pour l'accompagner, qui à me remettre en question à de nombreuses reprises. Mon ex est dans le déni face à ces problèmes et me délègue toutes les démarches.
Il nous avait demandé de prendre la garde de mon fils pour être revenu sur sa décision, une fois que nous avions déménagé.
Aucune communication entre nous depuis n'est possible.
Il était urgent pour tous et surtout pour mon enfant de clarifier la situation et d'offrir une stabilité à mon enfant.

Cordialement.

eouvees · Answer

Bonjour,



"On m'a fait comprendre que je ne pourrais donc pas faire scolariser mon enfant, tant que le jugement sera prononcé"

Il ne faut pas attendre la décision d'un Juge pour inscrire votre enfant à l'école.
Il ne va pas statuer sur le choix de l'école. Mais sur ce que vous demandez en matière de garde alternée.

Non ! vous avez interprété, je vous l'assure. Scolarisez votre enfant dès la rentrée. C'est une priorité majeure.

Dans un tel différent, personne ne vous reprochera d'avoir scolarisé votre enfant. 

Sachez que l'audience peut tout autant être de nouveau reportée !
L'enfant resterait alors non scolarisé ? 

Aussi, attention de ne pas prendre les devants en modifiant de vous même l'organisation de la garde alternée sans avoir obtenu de décision. Vous seriez en tord. 

Bien à vous

lilithyne · Answer

Bonjour,

toute la difficulté est là :
je ne peux pas inscrire mon enfant sans l'accord de son père, dans l'école de ma commune (ou autre).
Celui-ci s'y oppose d'ailleurs. Et veut inscrire notre enfant dans une école privé (qui n'est pas dans sa commune).
Lors de l'assignation, j'ai donc demandé au juge de statuer sur le mode de garde, le lieux de la résidence de mon enfant et sur le LIEUX de la scolarisation de mon enfant.
Tant que le jugement n'a pas lieux nous maintenons donc la garde alterné.
Si j'ai saisie le juge aussi rapidement, c'était justement pour statuer avant la rentrer scolaire.
J'ai eu la directrice de l'école de ma commune au téléphone, qui m'a confirmé que je ne pouvais l'inscrire sans l'accord des deux parents.

sophiag · Answer

Bonjour
Mais elle était prévue ou cette année son entrée à l'école ?

lilithyne · Answer

j'ai trouvé ceci sur le site du Sénat :


"Garde alternée et inscription scolaire
14e législature
Question écrite n° 01530 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)
publiée dans le JO Sénat du 09/08/2012 - page 1803
Sa question écrite du 4 août 2011 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser l'attitude que doivent adopter les élus saisis d'une demande d'inscription d'un enfant à l'école maternelle ou primaire lorsque les deux parents bénéficient d'un régime de garde partagée et d'un régime d'autorité parentale conjointe, mais sont en désaccord sur le choix de l'école d'inscription.


Réponse du Ministère de l'intérieur
publiée dans le JO Sénat du 27/09/2012 - page 2095
L'article L. 131-6 du code de l'éducation confie au maire la compétence de dresser chaque année la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et soumis à l'obligation scolaire. Il ressort de l'article L. 131-5 du même code que le maire est compétent pour délivrer le certificat d'inscription, où est mentionnée l'école que l'enfant doit fréquenter. En cas de sectorisation scolaire définie par le conseil municipal, il appartient au maire d'accorder ou de refuser des dérogations à cette sectorisation. Toutefois, le maire peut se trouver confronté à une difficulté quand les parents de l'enfant sont en désaccord sur le lieu de scolarisation de leur enfant. Si les parents sont séparés ou divorcés et exercent conjointement l'autorité parentale, ils doivent prendre ensemble les décisions importantes concernant l'éducation et la vie de l'enfant. Le maire doit alors les inviter à saisir le juge aux affaires familiales du lieu de résidence du parent avec lequel vit l'enfant afin que celui-ci tranche leur différend. En cas d'urgence, des procédures spécifiques peuvent être mises en oeuvre afin d'obtenir une audience à bref délai. En premier lieu, le juge aux affaires familiales, conformément à l'article 1073 du code de procédure civile, peut être saisi en référé. En second lieu, le juge aux affaires familiales peut, dans le cadre d'une procédure au fond, faire application de l'article 485 et permettre de citer à jour fixe, réduisant ainsi les délais de comparution. En définitive, le maire procédera à l'inscription de l'enfant dans l'école qui aura été préalablement désignée par le juge aux affaires familiales. Par ailleurs, conformément à l'article 373-2 du code civil, si l'un des deux parents souhaite déménager, il doit, dès lors que ce changement modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, en informer l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statuera sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale. Enfin, l'article 373-2-9 du code civil confie au juge aux affaires familiales la compétence pour statuer sur la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'entre eux."

Enfant non scolarisé en attente du jugement

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