Problème d'assurance relatif à l'achat d'un appartement
Jidou10
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Bonjour à tous,
Je sollicite votre aide pour un problème bien précis. Il y a peu, un proche et sa femme ont voulu acheter un appartement. L'homme a subi une opération du coeur assez conséquente il y a environ un an. Par conséquent, il a peur que l'assurance lui applique une surprime, ou une radiation des risques liés à cette intervention chirurgicale. Le problème étant que la banque accepte le prêt même si l'assurance applique une surprime ou radie les risques cardiaques. Hors, dans le compromis de vente, cet homme a mis l'acceptation du prêt par la banque comme unique condition suspensive. De ce fait, si la banque accepte d'accorder le prêt malgré la surprime de l'assurance, le couple est contraint d'acheter le bien. L'homme s'est informé auprès de sa banque qui lui a bien confirmé que le prêt ne pourra pas lui être refusé au motif d'une assurance trop chère ou qui refuserait de prendre en charge ses risques cardiaques. Ils sont donc contraints d'accepter l'assurance du prêt quelle que soit la surprime (si le prêt est accordé).
Ma question est donc la suivante : N'y a-t-il vraiment aucun moyen pour ce couple d'annuler la vente si l'assurance ne leur convient pas ?
Merci à vous pour l'aide que vous pourrez m'apporter.
Cordialement,
Je sollicite votre aide pour un problème bien précis. Il y a peu, un proche et sa femme ont voulu acheter un appartement. L'homme a subi une opération du coeur assez conséquente il y a environ un an. Par conséquent, il a peur que l'assurance lui applique une surprime, ou une radiation des risques liés à cette intervention chirurgicale. Le problème étant que la banque accepte le prêt même si l'assurance applique une surprime ou radie les risques cardiaques. Hors, dans le compromis de vente, cet homme a mis l'acceptation du prêt par la banque comme unique condition suspensive. De ce fait, si la banque accepte d'accorder le prêt malgré la surprime de l'assurance, le couple est contraint d'acheter le bien. L'homme s'est informé auprès de sa banque qui lui a bien confirmé que le prêt ne pourra pas lui être refusé au motif d'une assurance trop chère ou qui refuserait de prendre en charge ses risques cardiaques. Ils sont donc contraints d'accepter l'assurance du prêt quelle que soit la surprime (si le prêt est accordé).
Ma question est donc la suivante : N'y a-t-il vraiment aucun moyen pour ce couple d'annuler la vente si l'assurance ne leur convient pas ?
Merci à vous pour l'aide que vous pourrez m'apporter.
Cordialement,
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6 réponses
Bonjour
Vos amis peuvent annuler leur achat suivant les clauses suspensives indiques au compromis de vente. Je ne pense pas que la banque accepte de leur prêter même sans assurance de prêt.
Vos amis peuvent faire la demande auprès de différents assureur pour avoir la meilleur proposition de tarif.
En effet la loi Lagarde de 2010 permet de choisir l'assureur de son choix pour un prêt immobilier. Ce choix à été renforcé par la loi de séparation des activités bancaires de janvier 2014 ainsi que par la loi HAMON depuis le 26 juillet 2014.
Cordialement,
Fabien cardoso
Vos amis peuvent annuler leur achat suivant les clauses suspensives indiques au compromis de vente. Je ne pense pas que la banque accepte de leur prêter même sans assurance de prêt.
Vos amis peuvent faire la demande auprès de différents assureur pour avoir la meilleur proposition de tarif.
En effet la loi Lagarde de 2010 permet de choisir l'assureur de son choix pour un prêt immobilier. Ce choix à été renforcé par la loi de séparation des activités bancaires de janvier 2014 ainsi que par la loi HAMON depuis le 26 juillet 2014.
Cordialement,
Fabien cardoso
Bonjour
Il ne s'agit nullement comme vous le pensez de discrimination, ni de mêmes droits de consommation.
Le but d'une assurance, c'est d'évaluer le RISQUE qu'elle prend en vous assurant.
Il est bien certain que plus l'assuré a des problèmes de santé, plus le risque est important pour l'assurance, d'où une majoration en conséquence de la prime, et parfois des exclusions sur certaines garanties.
Il ne s'agit nullement comme vous le pensez de discrimination, ni de mêmes droits de consommation.
Le but d'une assurance, c'est d'évaluer le RISQUE qu'elle prend en vous assurant.
Il est bien certain que plus l'assuré a des problèmes de santé, plus le risque est important pour l'assurance, d'où une majoration en conséquence de la prime, et parfois des exclusions sur certaines garanties.
bonjour
N'y a-t-il vraiment aucun moyen pour ce couple d'annuler la vente si l'assurance ne leur convient pas ?
Non aucun moyen si la banque émet une offre et heureusement ( les banques ne font pratiquement plus de refus de prêt de complaisance )
Monsieur savait parfaitement qu'il avait été opéré du coeur , qu'il aurait une surprime d'assurance à payer et non seulement il fait des visites mais il signe un compromis sans se renseigner avant ...
bref le genre de ch*ur qui fait perdre du temps à tout le monde et qui est se posera en victime ......
il peut voir à annuler la vente si le vendeur accepte et s'il lui verse un dédommagement
N'y a-t-il vraiment aucun moyen pour ce couple d'annuler la vente si l'assurance ne leur convient pas ?
Non aucun moyen si la banque émet une offre et heureusement ( les banques ne font pratiquement plus de refus de prêt de complaisance )
Monsieur savait parfaitement qu'il avait été opéré du coeur , qu'il aurait une surprime d'assurance à payer et non seulement il fait des visites mais il signe un compromis sans se renseigner avant ...
bref le genre de ch*ur qui fait perdre du temps à tout le monde et qui est se posera en victime ......
il peut voir à annuler la vente si le vendeur accepte et s'il lui verse un dédommagement
Tout d'abord merci à vous pour vos réponses.
Je vais répondre à chacun.
fctiti :
Mon ami est au courant que les clauses suspensives peuvent annuler la vente, le problème, c'est qu'il n'a inséré comme clause que celle relative au refus du prêt par la banque (pensant que le refus de prêt "de complaisance" aurait été possible). Egalement, bien qu'ayant le choix de l'assureur, si la surprime ne lui convient pas, il se trouve condamné à en trouver une qui lui correspond. Je veux dire que dans ce cas, il faut qu'il en trouve une à n'importe quel prix (la rétractation étant impossible).
kasom :
Tout d'abord, bien qu'une surprime était évidente, celle-ci peut aller de 20 jusqu'à 200 euros. Il ne s'attendait pas à devoir potentiellement faire face à une surprime aussi importante. De plus, avant la signature du compromis de vente, la banque ne s'intéresse pas au dossier. Alors comment faire pour se renseigner convenablement ? En effet, la banque refuse d'étudier un prêt sans compromis signé. C'est l'histoire de l'oeuf et la poule. Par ailleurs, mon ami va plus loin et pense ne pas devoir payer plus cher pour raison de santé. Il parle de discrimination. Dans ce cas, cela signifie par exemple qu'un cancéreux n'a pas pas les mêmes droits de consommation qu'un homme valide.
Cordialement,
Je vais répondre à chacun.
fctiti :
Mon ami est au courant que les clauses suspensives peuvent annuler la vente, le problème, c'est qu'il n'a inséré comme clause que celle relative au refus du prêt par la banque (pensant que le refus de prêt "de complaisance" aurait été possible). Egalement, bien qu'ayant le choix de l'assureur, si la surprime ne lui convient pas, il se trouve condamné à en trouver une qui lui correspond. Je veux dire que dans ce cas, il faut qu'il en trouve une à n'importe quel prix (la rétractation étant impossible).
kasom :
Tout d'abord, bien qu'une surprime était évidente, celle-ci peut aller de 20 jusqu'à 200 euros. Il ne s'attendait pas à devoir potentiellement faire face à une surprime aussi importante. De plus, avant la signature du compromis de vente, la banque ne s'intéresse pas au dossier. Alors comment faire pour se renseigner convenablement ? En effet, la banque refuse d'étudier un prêt sans compromis signé. C'est l'histoire de l'oeuf et la poule. Par ailleurs, mon ami va plus loin et pense ne pas devoir payer plus cher pour raison de santé. Il parle de discrimination. Dans ce cas, cela signifie par exemple qu'un cancéreux n'a pas pas les mêmes droits de consommation qu'un homme valide.
Cordialement,
bonjour
l'on sait tous que l'assurance varie en fonction de l'age et de l'état de santé .........
votre ami est d'une parfaite mauvaise foi
les assureurs ( et non les banques si elles ne veulent pas ) sont capables d'évaluer et chiffrer le risque / surcout d'un dossier avant signature
il existe aussi des professionnels que l'on appelle "courtiers"
et la clause que votre ami souhaiterai voir dans un compromis sur un montant max de surprime , elle n'existe pas ou alors très peu ( et pour ma part elle ne sera jamais mise ...)
bref votre ami est de mauvaise foi , il n'avait qu'à se renseigner avant je maintiens , il n' a aucune excuse
l'on sait tous que l'assurance varie en fonction de l'age et de l'état de santé .........
votre ami est d'une parfaite mauvaise foi
les assureurs ( et non les banques si elles ne veulent pas ) sont capables d'évaluer et chiffrer le risque / surcout d'un dossier avant signature
il existe aussi des professionnels que l'on appelle "courtiers"
et la clause que votre ami souhaiterai voir dans un compromis sur un montant max de surprime , elle n'existe pas ou alors très peu ( et pour ma part elle ne sera jamais mise ...)
bref votre ami est de mauvaise foi , il n'avait qu'à se renseigner avant je maintiens , il n' a aucune excuse
Bonjour
Avant de parler de mauvaise foi de cette personne, je conseillerais à votre ami de demander de bénéficier de la convention AERAS ( qui peux obliger l'assureur de la banque de prendre l'assure) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20520
De plus grâce à cette convention je cite :"Le prêteur devra faciliter votre accès à l'assurance de votre prêt immobilier, en particulier s'il s'agit de l'acquisition de votre résidence principale.
Et plus important : "Vous pourrez avoir des surprimes d'assurance, mais elles ne devront pas dépasser 1,4 point en plus du taux effectif global de l'emprunt (TEG)."
Si les conditions de la convention Aeras n'ont pas été appliquées, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras chargée de trouver un règlement amiable.www.aeras-infos.fr
Cordialement,
Avant de parler de mauvaise foi de cette personne, je conseillerais à votre ami de demander de bénéficier de la convention AERAS ( qui peux obliger l'assureur de la banque de prendre l'assure) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20520
De plus grâce à cette convention je cite :"Le prêteur devra faciliter votre accès à l'assurance de votre prêt immobilier, en particulier s'il s'agit de l'acquisition de votre résidence principale.
Et plus important : "Vous pourrez avoir des surprimes d'assurance, mais elles ne devront pas dépasser 1,4 point en plus du taux effectif global de l'emprunt (TEG)."
Si les conditions de la convention Aeras n'ont pas été appliquées, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras chargée de trouver un règlement amiable.www.aeras-infos.fr
Cordialement,
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour,
Je vous remercie une nouvelle fois pour vos aides (tous et particulièrement fctiti).
Je répondrai à chacun de la même façon que précédemment.
kasom :
Premièrement, les assurances ont besoin d'un prêt pour commencer à travailler. Ce sont les premières questions qu'elles posent. Pour les courtiers, c'est la même chose. Alors expliquez-moi comment on doit s'organiser dans ce cas ?!
Deuxièmement, mon ami s'est renseigné une première fois auprès de sa banque, au sujet de l'assurance (avant de s'engager avec le compromis). Sa banque lui a dit que l'assurance ne poserait aucun problème. Hors, pour lui (et pour moi), il y a manifestement un problème !
De plus, puisque vous parlez de la clause relative au montant maximum d'une éventuelle surprime, si celle-ci est réellement peu fréquente dans un compromis, comment font les autres acheteurs qui ont été atteints de problèmes de santé ? Ils achètent un appartement en risquant de payer une surprime qu'ils ne pourront pas assumer ?
Pour ces raisons, je crois que mon ami est plus pris en "otage" que de mauvaise foi.
fctiti :
Merci beaucoup pour cette aide précieuse ! J'aurais juste une question. J'ai lu une condition pour bénéficier de cette convention sur votre lien, qui est celle-ci : " être âgé de moins de 70 ans à l'échéance de remboursement du prêt ".
D'où ma question : Mon ami aura 73 ans à l'échéance de remboursement du prêt. Malgré cela, pensez-vous que l'application de cette convention soit toujours possible (la banque peut-elle faire un effort en pratique) ?
Asilly :
Selon moi, c'est une question de point de vue. Nous savons tous comment fonctionne une assurance.
Cordialement,
Je vous remercie une nouvelle fois pour vos aides (tous et particulièrement fctiti).
Je répondrai à chacun de la même façon que précédemment.
kasom :
Premièrement, les assurances ont besoin d'un prêt pour commencer à travailler. Ce sont les premières questions qu'elles posent. Pour les courtiers, c'est la même chose. Alors expliquez-moi comment on doit s'organiser dans ce cas ?!
Deuxièmement, mon ami s'est renseigné une première fois auprès de sa banque, au sujet de l'assurance (avant de s'engager avec le compromis). Sa banque lui a dit que l'assurance ne poserait aucun problème. Hors, pour lui (et pour moi), il y a manifestement un problème !
De plus, puisque vous parlez de la clause relative au montant maximum d'une éventuelle surprime, si celle-ci est réellement peu fréquente dans un compromis, comment font les autres acheteurs qui ont été atteints de problèmes de santé ? Ils achètent un appartement en risquant de payer une surprime qu'ils ne pourront pas assumer ?
Pour ces raisons, je crois que mon ami est plus pris en "otage" que de mauvaise foi.
fctiti :
Merci beaucoup pour cette aide précieuse ! J'aurais juste une question. J'ai lu une condition pour bénéficier de cette convention sur votre lien, qui est celle-ci : " être âgé de moins de 70 ans à l'échéance de remboursement du prêt ".
D'où ma question : Mon ami aura 73 ans à l'échéance de remboursement du prêt. Malgré cela, pensez-vous que l'application de cette convention soit toujours possible (la banque peut-elle faire un effort en pratique) ?
Asilly :
Selon moi, c'est une question de point de vue. Nous savons tous comment fonctionne une assurance.
Cordialement,
Premièrement, les assurances ont besoin d'un prêt pour commencer à travailler. Ce sont les premières questions qu'elles posent. Pour les courtiers, c'est la même chose. Alors expliquez-moi comment on doit s'organiser dans ce cas ?!
je viens de poser la question à mon courtier habituel , sa réponse : il est possible de faire des simulations ( comme pour les contrats d'assurances décès et indemnités journalières des assureurs ) bref de faire étudier un dossier avant de signer les contrats
mais je ne mets pas sa bonne foi en doute sur le fait qu'il pensait avoir son prêt , juste que par rapport à son problème de santé il pouvait anticiper
je viens de poser la question à mon courtier habituel , sa réponse : il est possible de faire des simulations ( comme pour les contrats d'assurances décès et indemnités journalières des assureurs ) bref de faire étudier un dossier avant de signer les contrats
mais je ne mets pas sa bonne foi en doute sur le fait qu'il pensait avoir son prêt , juste que par rapport à son problème de santé il pouvait anticiper
bonjour,
A votre place, je conseillerai à mes amis de déposer des demandes d'assurance de prêt auprès de différentes compagnies d'assurance afin d'obtenir la meilleure offre. en effet vous n'êtes pas obligé de prendre l'assurance de la banque (voir loi Lagarde, loi de séparation des activités bancaires et loi Hamon).
Bien cordialement,
A votre place, je conseillerai à mes amis de déposer des demandes d'assurance de prêt auprès de différentes compagnies d'assurance afin d'obtenir la meilleure offre. en effet vous n'êtes pas obligé de prendre l'assurance de la banque (voir loi Lagarde, loi de séparation des activités bancaires et loi Hamon).
Bien cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...