Contrat de bail ... A l'amiable?
katthy5
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 27 août 2014 à 20:37
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A voir également:
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Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 27/08/2014 à 20:38
Modifié par Valenchantée le 27/08/2014 à 20:38
Bonjour,
Votre contrat de bail sera un contrat classique pour un logement d'habitation en résidence principale. Meublé : un an (ou 9 mois autorisé pour les étudiants). Vide : trois ans.
Il sera régi par la loi du 6 juillet 89, qu'il soit écrit ou pas, d'ailleurs, car faute d'écrit, le bail verbal existe à partir du moment où il y a au moins occupation des lieux et paiement d'un loyer.
La seule chose qui peut changer dans un bail écrit, ce sont quelques précisions (du type : jouissance d'une terrasse, d'un jardin ou d'un parking), et surtout l'indexation du loyer à l'IRL pour son augmentation annuelle : s'il s'agit d'un bail verbal, rien ne prévoit cette augmentation et le loyer ne peut donc pas être augmenté.
Vos droits et devoirs seront donc ceux de tous locataires.
Je vous conseille de prévoir un état des lieux à l'entrée et à la sortie : une grande partie des litiges y sont liés.
Cdlt
Val
Votre contrat de bail sera un contrat classique pour un logement d'habitation en résidence principale. Meublé : un an (ou 9 mois autorisé pour les étudiants). Vide : trois ans.
Il sera régi par la loi du 6 juillet 89, qu'il soit écrit ou pas, d'ailleurs, car faute d'écrit, le bail verbal existe à partir du moment où il y a au moins occupation des lieux et paiement d'un loyer.
La seule chose qui peut changer dans un bail écrit, ce sont quelques précisions (du type : jouissance d'une terrasse, d'un jardin ou d'un parking), et surtout l'indexation du loyer à l'IRL pour son augmentation annuelle : s'il s'agit d'un bail verbal, rien ne prévoit cette augmentation et le loyer ne peut donc pas être augmenté.
Vos droits et devoirs seront donc ceux de tous locataires.
Je vous conseille de prévoir un état des lieux à l'entrée et à la sortie : une grande partie des litiges y sont liés.
Cdlt
Val
La législation juridique et financière évolue en permanence...