Taxes foncieres et décès
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majace
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma situation est la suivante , je suis fille unique de parents séparés , mon père est également fils unique .
Mon père a perdu son père depuis une quinzaine d'année et il ya 7 ans il a également perdu sa mère propriétaire d' une maison et de liquidités .
Ma question est la suivante est_il possible qu'il soit le propriétaire légale alors que 7 ans après la taxe foncière soit encore au nom de ma grand mere donc sa mère décédée en 2007 .
D'avance merci .
Cdlt.
Ma situation est la suivante , je suis fille unique de parents séparés , mon père est également fils unique .
Mon père a perdu son père depuis une quinzaine d'année et il ya 7 ans il a également perdu sa mère propriétaire d' une maison et de liquidités .
Ma question est la suivante est_il possible qu'il soit le propriétaire légale alors que 7 ans après la taxe foncière soit encore au nom de ma grand mere donc sa mère décédée en 2007 .
D'avance merci .
Cdlt.
A voir également:
- Taxes foncieres et décès
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Minimum contributif est-il remboursable au décès - Guide
- Lettre type déclaration décès cpam - Guide
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1 réponse
est_il possible qu'il soit le propriétaire légale alors que 7 ans après la taxe foncière soit encore au nom de ma grand mere donc sa mère décédée en 2007 .
Un avis d'imposition à la taxe foncière n'est pas un titre de propriété.
Si cet impôt local est toujours mis à la charge de votre défunte grand-mère, très certainement que votre père n'a jamais confié le règlement de la succession a un notaire.
Il en résulte que l'acte qui aurait dû être dressé pour constater le transfert de la propriété au nom de votre père n'existe pas.
Ce titre de propriété (attestation successorale de propriété) devait être publié à la Conservation des Hypothèques et conjointement le Cadastre mis à jour pour l'établissement de l'avis d'imposition au nom du nouveau propriétaire (votre père).
Votre père est toujours le "propriétaire légal" puisque dès le décès d'une personne ses biens sont juridiquement transférés à ses héritiers.
Il lui manque simplement un "titre de propriété".
Un avis d'imposition à la taxe foncière n'est pas un titre de propriété.
Si cet impôt local est toujours mis à la charge de votre défunte grand-mère, très certainement que votre père n'a jamais confié le règlement de la succession a un notaire.
Il en résulte que l'acte qui aurait dû être dressé pour constater le transfert de la propriété au nom de votre père n'existe pas.
Ce titre de propriété (attestation successorale de propriété) devait être publié à la Conservation des Hypothèques et conjointement le Cadastre mis à jour pour l'établissement de l'avis d'imposition au nom du nouveau propriétaire (votre père).
Votre père est toujours le "propriétaire légal" puisque dès le décès d'une personne ses biens sont juridiquement transférés à ses héritiers.
Il lui manque simplement un "titre de propriété".
La législation juridique et financière évolue en permanence...