Exécution provisoire absente du dispositif, caducité appel?

laura7831 Messages postés 18 Date d'inscription mardi 29 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2015 - 27 août 2014 à 11:50
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 27 août 2014 à 13:11
Bonjour,

Suite à une première instance qui me condamne (en civil) je souhaite faire appel.
Dans le jugement de première instance l'exécution provisoire est prononcée seulement elle n'est pas reprise au dispositif, donc il y a erreur matérielle.
Plusieurs professionnels du droit m'ont expliqué que je peux ne pas exécuter le jugement car l'effet suspensif de l'appel est donc valable.

L'appel peut-il tout de même être déclaré caduque ?

Par avance merci

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
27 août 2014 à 13:11
meme il y'aurai l'exécution provisoire, l'appel ne serait pas caduque
vous pouvez biensur faire appel
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