loi alur et Colocation Résolu

Question

bonjour
Je vais me porter garant pour la colocation de ma fille a Angers ( 2 colocataires).
Nous passons par une agence immobilière. Dans le contrat de location, figure une clause de solidarité.

La loi ALUR concernant la colocation est-elle systématiquement applicable aujourd'hui dans le contrat d'engagement de caution solidaire et le bail ? Ou bien faut-il que j'exige auprès de l'agence, que ce texte de loi soit mentionné dans ces documents.
Car l'agence me dit que sans décret d'application  n'est pas valable (concernant  la partie copropriete de la loi ALUR)
merci de votre reponse

Perinne Francin · Accepted Answer

Mon fils a trouvé une colocation à travers une agence, il n'a pas de nouveau contrat type comme le stipule la loi alur http://www.cohebergement.com/blog/loi-alur-et-colocation-quelles-sont-les-nouveautes-102 .  Est-ce qu'il y a une période avant la mise en oeuvre de cette nouvelle loi, je suis un peu perdue.

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Vous parlez de quel décret ? en quoi le fait qu'il s'agisse d'une copropriété concerne votre fille ?

Ce n'est pas la loi ALUR qui a instauré la solidarité dans le bail, elle existait déjà avant. Elle n'a fait que formaliser des règles existant auparavant par l'usage et la jurisprudence, la seule chose modifiée, c'est le fait que le cautionnaire n'est plus lié jusqu'à la fin du bail en cas de départ.

Voir article 8-1 de la loi du 6 juillet 89 créé par la loi ALUR : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834725/2019-09-01/

Si vous parlez du décret relatif au contrat type, effectivement, il n'est pas encore paru.

Cdlt 
 
Val

marcdesvaux · Answer

bonjour
merci pour votre reponse
je n'ai pas été clair : 
Ce n'est pas copropriété mais colocation.

Oui je voulais parler du décret relatif au contrat type.


Donc l'agence me dit que sans décret relatif au contrat type cela n'a pas de valeur devant un tribunal.
est-ce exact ?

merci pour vos réponses

Loi alur et Colocation

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