Loi alur et Colocation
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marcdesvaux
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Perinne Francin -
Perinne Francin -
bonjour
Je vais me porter garant pour la colocation de ma fille a Angers ( 2 colocataires).
Nous passons par une agence immobilière. Dans le contrat de location, figure une clause de solidarité.
La loi ALUR concernant la colocation est-elle systématiquement applicable aujourd'hui dans le contrat d'engagement de caution solidaire et le bail ? Ou bien faut-il que j'exige auprès de l'agence, que ce texte de loi soit mentionné dans ces documents.
Car l'agence me dit que sans décret d'application n'est pas valable (concernant la partie copropriete de la loi ALUR)
merci de votre reponse
Je vais me porter garant pour la colocation de ma fille a Angers ( 2 colocataires).
Nous passons par une agence immobilière. Dans le contrat de location, figure une clause de solidarité.
La loi ALUR concernant la colocation est-elle systématiquement applicable aujourd'hui dans le contrat d'engagement de caution solidaire et le bail ? Ou bien faut-il que j'exige auprès de l'agence, que ce texte de loi soit mentionné dans ces documents.
Car l'agence me dit que sans décret d'application n'est pas valable (concernant la partie copropriete de la loi ALUR)
merci de votre reponse
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3 réponses
Mon fils a trouvé une colocation à travers une agence, il n'a pas de nouveau contrat type comme le stipule la loi alur http://www.cohebergement.com/blog/loi-alur-et-colocation-quelles-sont-les-nouveautes-102 . Est-ce qu'il y a une période avant la mise en oeuvre de cette nouvelle loi, je suis un peu perdue.
Bonjour,
Vous parlez de quel décret ? en quoi le fait qu'il s'agisse d'une copropriété concerne votre fille ?
Ce n'est pas la loi ALUR qui a instauré la solidarité dans le bail, elle existait déjà avant. Elle n'a fait que formaliser des règles existant auparavant par l'usage et la jurisprudence, la seule chose modifiée, c'est le fait que le cautionnaire n'est plus lié jusqu'à la fin du bail en cas de départ.
Voir article 8-1 de la loi du 6 juillet 89 créé par la loi ALUR : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834725/2019-09-01/
Si vous parlez du décret relatif au contrat type, effectivement, il n'est pas encore paru.
Cdlt
Val
Vous parlez de quel décret ? en quoi le fait qu'il s'agisse d'une copropriété concerne votre fille ?
Ce n'est pas la loi ALUR qui a instauré la solidarité dans le bail, elle existait déjà avant. Elle n'a fait que formaliser des règles existant auparavant par l'usage et la jurisprudence, la seule chose modifiée, c'est le fait que le cautionnaire n'est plus lié jusqu'à la fin du bail en cas de départ.
Voir article 8-1 de la loi du 6 juillet 89 créé par la loi ALUR : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834725/2019-09-01/
Si vous parlez du décret relatif au contrat type, effectivement, il n'est pas encore paru.
Cdlt
Val
bonjour
merci pour votre reponse
je n'ai pas été clair :
Ce n'est pas copropriété mais colocation.
Oui je voulais parler du décret relatif au contrat type.
Donc l'agence me dit que sans décret relatif au contrat type cela n'a pas de valeur devant un tribunal.
est-ce exact ?
merci pour vos réponses
merci pour votre reponse
je n'ai pas été clair :
Ce n'est pas copropriété mais colocation.
Oui je voulais parler du décret relatif au contrat type.
Donc l'agence me dit que sans décret relatif au contrat type cela n'a pas de valeur devant un tribunal.
est-ce exact ?
merci pour vos réponses
Quoi qui n'est pas valable ? l'article 8-1 ? sous prétexte que le décret d'application sur les contrats type n'est pas encore publié ?
n'importe quoi ! c'est comme si l'agence disait que la loi ALUR n'est pas valable sous prétexte que de nombreux décrets d'application ne sont pas encore publiés !
Tout ce qui n'est pas à préciser par un décret (en l'occurrence : le contrat type et les conditions de décence) est valable et applicable aux baux dès maintenant (et depuis le 27 mars 2014 : il faudrait que l'agence se tienne au courant !).
n'importe quoi ! c'est comme si l'agence disait que la loi ALUR n'est pas valable sous prétexte que de nombreux décrets d'application ne sont pas encore publiés !
Tout ce qui n'est pas à préciser par un décret (en l'occurrence : le contrat type et les conditions de décence) est valable et applicable aux baux dès maintenant (et depuis le 27 mars 2014 : il faudrait que l'agence se tienne au courant !).
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