Responsabilité d'un locataire mineur
Malice_
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djivi34 Messages postés 1562 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi34 Messages postés 1562 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma soeur de 16 ans prend un appartement avec son copain de 19 ans, c'est la tante de ce dernier qui s'est occupé de tout et qui se porte caution. A l'origine, le bail devait être au nom de son copain mais ma soeur a signé aussi (dans le dos de ma mère). Pour récapituler, le bail est donc aux deux noms, ma mère n'a rien signé et la tante du copain est caution. Mes questions sont :
Que ce passe-t il en cas de loyer impayé ?
Que ce passe-t il si le copain décide de s'en aller ?
Ma soeur peut-elle s'engager dans les charges (type donner son RIB pour le gaz) ?
Globalement, ma mère peut-elle se retrouver dans le caca ?
Merci d'avance pour les réponses
Ma soeur de 16 ans prend un appartement avec son copain de 19 ans, c'est la tante de ce dernier qui s'est occupé de tout et qui se porte caution. A l'origine, le bail devait être au nom de son copain mais ma soeur a signé aussi (dans le dos de ma mère). Pour récapituler, le bail est donc aux deux noms, ma mère n'a rien signé et la tante du copain est caution. Mes questions sont :
Que ce passe-t il en cas de loyer impayé ?
Que ce passe-t il si le copain décide de s'en aller ?
Ma soeur peut-elle s'engager dans les charges (type donner son RIB pour le gaz) ?
Globalement, ma mère peut-elle se retrouver dans le caca ?
Merci d'avance pour les réponses
A voir également:
- Responsabilité d'un locataire mineur
- Autorisation parentale mineur - Guide
- Responsabilité civile - Guide
- Salaire mineur 16 ans - Accueil - Stages et apprentissage
- Autorisation sortie territoire mineur - Guide
- Un locataire peut-il faire un double des clés - Forum Louer un logement
5 réponses
Bonsoir,
votre soeur étant mineure et votre mère n'ayant pas signé ce bail, ce bail n'est pas valide pour elle.
S'il y a défaut de paiement du loyer, le propriétaire se retournera contre le garant, à savoir la tante du copain de votre soeur. Votre mère ne risque rien tant qu'elle n'a pas signé le bail en tant que représentante légale de sa fille.
Si le copain décide de s'en aller, soit elle part avec lui, soit - i elle est majeure à ce moment-là - elle peut proposer au propriétaire de la prendre comme locataire (mais il peut refuser), soit elle retourne chez maman, soit elle prend une nouvelle location ailleurs si ses moyens le lui permettent.
Il vaudrait mieux que votre soeur ne donne aucun RIB (puisque le bail n'est pas valide pour elle) et qu'elle participe aux frais communs par une entente amiable avec son copain (par exemple, elle paie la nourriture et/ou les sorties, ...)
Bien cordialement.
votre soeur étant mineure et votre mère n'ayant pas signé ce bail, ce bail n'est pas valide pour elle.
S'il y a défaut de paiement du loyer, le propriétaire se retournera contre le garant, à savoir la tante du copain de votre soeur. Votre mère ne risque rien tant qu'elle n'a pas signé le bail en tant que représentante légale de sa fille.
Si le copain décide de s'en aller, soit elle part avec lui, soit - i elle est majeure à ce moment-là - elle peut proposer au propriétaire de la prendre comme locataire (mais il peut refuser), soit elle retourne chez maman, soit elle prend une nouvelle location ailleurs si ses moyens le lui permettent.
Il vaudrait mieux que votre soeur ne donne aucun RIB (puisque le bail n'est pas valide pour elle) et qu'elle participe aux frais communs par une entente amiable avec son copain (par exemple, elle paie la nourriture et/ou les sorties, ...)
Bien cordialement.
Bonsoir,
La signature de votre soeur mineure n' a aucune valeur ( j' espère qu' elle ne s' est pas permise d' imiter la signature de sa mère ?! )
Mais a t' elle l' autorisation de ses parents pour avoir quitté le domicile familial ? car sans cela, elle n' a rien à faire chez son copain majeur, lequel peut d' ailleurs risquer d' être poursuivi pour détournement de mineur par vos parents !
Que font donc vos parents dans cette histoire, où est leur autorité parentale et leur responsabilité vis à vis de leur fille de 16 ans ???
Quelle est la situation familiale de vos parents ?
Qui a la garde en cas de divorce ?
il faudrait peut être bien qu' ils s' occupent de leur fille !
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
La signature de votre soeur mineure n' a aucune valeur ( j' espère qu' elle ne s' est pas permise d' imiter la signature de sa mère ?! )
Mais a t' elle l' autorisation de ses parents pour avoir quitté le domicile familial ? car sans cela, elle n' a rien à faire chez son copain majeur, lequel peut d' ailleurs risquer d' être poursuivi pour détournement de mineur par vos parents !
Que font donc vos parents dans cette histoire, où est leur autorité parentale et leur responsabilité vis à vis de leur fille de 16 ans ???
Quelle est la situation familiale de vos parents ?
Qui a la garde en cas de divorce ?
il faudrait peut être bien qu' ils s' occupent de leur fille !
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
bsr
juste une question
vous dites que le bail n'a donc aucune valeur vu que la demoiselle mineure a signé aussi.
cela veut dire que le propriétaire si il venait a l'apprendre pourrait demander l'évacuation du logement, vu qu'il n'y aurait pas de bail valide ?
juste une question
vous dites que le bail n'a donc aucune valeur vu que la demoiselle mineure a signé aussi.
cela veut dire que le propriétaire si il venait a l'apprendre pourrait demander l'évacuation du logement, vu qu'il n'y aurait pas de bail valide ?
Non le propriétaire ne peut pas faire expulser. Il a pris le risque de signer avec un mineur, seul le mineur peut faire valoir la nullité du bail. C'est à dire que le proprio est en position de faiblesse, il ne peut pas dire "ce bail est nul parce qu'elle est mineure" cf l'extrait de l'article dans ma réponse plus bas :)
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Bonsoir tout le monde,
D'abord, on est pas là pour juger de ce que mes parents font ou ne font pas, je pose une question pratique de droit, pas d'éducation, j'aimerai bien vous y voir. Cela étant dit, oui elle a l'autorisation de quitter le domicile familial et, fait important, la bail n'est pas invalide, je me suis bien renseigné le dessus avant, ci dessous l'article concerné :
"Un acte de disposition passé par un mineur est nul du seul fait qu'il est passé par un mineur : tel est le cas pour un emprunt, une vente d'immeuble. Il n'y a pas lieu de rechercher un préjudice. La situation est différente pour les actes d'administration. Le fait de prendre en location un bien est un acte d'administration. La nullité qui affecte ces actes est une nullité relative. Ce qui signifie que seul le mineur peut l'invoquer et sous réserve que l'acte ait été lésionnaire pour lui (Code Civil : art. 1305)"
Le bail est donc bien valide, c'est un peu idiot de la part du proprio je vous l'accorde puisque c'est le locataire mineur qui est en position de force. Partant de la... d'autres réponses ?
D'abord, on est pas là pour juger de ce que mes parents font ou ne font pas, je pose une question pratique de droit, pas d'éducation, j'aimerai bien vous y voir. Cela étant dit, oui elle a l'autorisation de quitter le domicile familial et, fait important, la bail n'est pas invalide, je me suis bien renseigné le dessus avant, ci dessous l'article concerné :
"Un acte de disposition passé par un mineur est nul du seul fait qu'il est passé par un mineur : tel est le cas pour un emprunt, une vente d'immeuble. Il n'y a pas lieu de rechercher un préjudice. La situation est différente pour les actes d'administration. Le fait de prendre en location un bien est un acte d'administration. La nullité qui affecte ces actes est une nullité relative. Ce qui signifie que seul le mineur peut l'invoquer et sous réserve que l'acte ait été lésionnaire pour lui (Code Civil : art. 1305)"
Le bail est donc bien valide, c'est un peu idiot de la part du proprio je vous l'accorde puisque c'est le locataire mineur qui est en position de force. Partant de la... d'autres réponses ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
"Il vaudrait mieux que votre soeur ne donne aucun RIB (puisque le bail n'est pas valide pour elle)"
Si elle le donne quand même, vu que le bail est valide (cf. ma réponse avec l'extrait de l'article du code civil), Le proprio et/ou GDF ont ils le droit de l'utiliser ?
donc, puisque le bail est valide aussi pour elle (désolée pour la fausse info, mais apparemment je ne suis pas la seule à ne pas le savoir !), ils sont co locataires et votre soeur peut donner son RIB, si elle le souhaite, pour payer des charges :à elle de veiller à approvisionner suffisamment son compte.
"Le proprio et/ou GDF ont ils le droit de l'utiliser ? "
A quoi pensez-vous ? Je ne comprends pas très bien les risques que vous craignez pour votre soeur.
Cordialement..
Donc, ce qui me paraitrait le plus simple, c'est que votre soeur paye par chèque ce qu'elle veut payer, et si un jour elle ne peut plus, elle demande à son copain de payer.
Tant que votre soeur est mineure, votre mère est responsable d'elle :
* en ce qui concerne les loyers, le garant (la tante du copain) est là pour pallier à d'éventuels défauts de paiement (qu'ils devront rembourser quand/si la tante réclame le remboursement des avances qu'elle aura faites);
* en ce qui concerne les charges, ce sera d'abord au copain de faire face, mais il n'est pas impossible que GDF puisse se retourner contre votre mère (tant que votre soeur est mineure) si les factures ne sont pas payées.
Cdlt.
Encore une chose si je peux permettre, si le copain part, comme le bail est aux deux noms, ma soeur (sous entendu ma mère) se retrouve avec l'appart sur les bras ? Mais comme la caution serait toujours la tante, ce serait à elle de payer ? O.o un peu alambiqué non ? Ca se passe comment de rompre un bail avant l'heure ?