Responsabilité d'un locataire mineur

Question

Bonjour, 

Ma soeur de 16 ans prend un appartement avec son copain de 19 ans, c'est la tante de ce dernier qui s'est occupé de tout et qui se porte caution. A l'origine, le bail devait être au nom de son copain mais ma soeur a signé aussi (dans le dos de ma mère). Pour récapituler, le bail est donc aux deux noms, ma mère n'a rien signé et la tante du copain est caution. Mes questions sont :

Que ce passe-t il en cas de loyer impayé ?
Que ce passe-t il si le copain décide de s'en aller ?
Ma soeur peut-elle s'engager dans les charges (type donner son RIB pour le gaz) ?

Globalement, ma mère peut-elle se retrouver dans le caca ?
Merci d'avance pour les réponses

djivi34 · Accepted Answer

Bonsoir,

votre soeur étant mineure et votre mère n'ayant pas signé ce bail, ce bail n'est pas valide pour elle.

S'il y a défaut de paiement du loyer, le propriétaire se retournera contre le garant, à savoir la tante du copain de votre soeur. Votre mère ne risque rien tant qu'elle n'a pas signé le bail en tant que représentante légale de sa fille.

Si le copain décide de s'en aller, soit elle part avec lui, soit - i elle est majeure à ce moment-là - elle peut proposer au propriétaire de la prendre comme locataire (mais il peut refuser), soit elle retourne chez maman, soit elle prend une nouvelle location ailleurs si ses moyens le lui permettent.

Il vaudrait mieux que votre soeur ne donne aucun RIB (puisque le bail n'est pas valide pour elle) et qu'elle participe aux frais communs par une entente amiable avec son copain (par exemple, elle paie la nourriture et/ou les sorties, ...)

Bien cordialement.

feloxe · Answer

Un mineur ne peut pas signer un bail, le bail n'a aucune valeur

Enka1 · Answer

Bonsoir, 

La signature de votre soeur mineure n' a aucune valeur ( j' espère qu' elle ne s' est pas permise d' imiter la signature de sa mère ?! )

Mais a t' elle l' autorisation de ses parents pour avoir quitté le domicile familial ? car sans cela, elle n' a rien à faire chez son copain majeur, lequel peut d' ailleurs risquer d' être poursuivi pour détournement de mineur par vos parents ! 

Que font donc vos parents dans cette histoire, où est leur autorité parentale et leur responsabilité vis à vis de leur fille de 16 ans ??? 

Quelle est la situation familiale de vos parents ? 

Qui a la garde en cas de divorce ? 

il faudrait peut être bien qu' ils s' occupent de leur fille ! 


 
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...

stf_frmu · Answer

bsr

juste une question

vous dites que le bail n'a donc aucune valeur vu que la demoiselle mineure a signé aussi.
cela veut dire que le propriétaire si il venait a l'apprendre pourrait demander l'évacuation du logement, vu qu'il n'y aurait pas de bail valide ?

Malice_ · Answer

Bonsoir tout le monde,

D'abord, on est pas là pour juger de ce que mes parents font ou ne font pas, je pose une question pratique de droit, pas d'éducation, j'aimerai bien vous y voir. Cela étant dit, oui elle a l'autorisation de quitter le domicile familial et, fait important, la bail n'est pas invalide, je me suis bien renseigné le dessus avant, ci dessous l'article concerné :

"Un acte de disposition passé par un mineur est nul du seul fait qu'il est passé par un mineur : tel est le cas pour un emprunt, une vente d'immeuble. Il n'y a pas lieu de rechercher un préjudice. La situation est différente pour les actes d'administration. Le fait de prendre en location un bien est un acte d'administration. La nullité qui affecte ces actes est une nullité relative. Ce qui signifie que seul le mineur peut l'invoquer et sous réserve que l'acte ait été lésionnaire pour lui (Code Civil : art. 1305)"

Le bail est donc bien valide, c'est un peu idiot de la part du proprio je vous l'accorde puisque c'est le locataire mineur qui est en position de force. Partant de la... d'autres réponses ?

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