Avenant au bail de location
keetou
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai loué une maison individuelle avec jardin au mois de février 2014 et je viens d'apprendre que le propriétaire veut que je signe un avenant au bail concernant l'utilisation du jardin et d'autres choses qui étaient déjà spécifiées dans le contrat de location.
Je souhaiterais savoir s'il y a un délai entre la période de signature du contrat et l'établissement d'un avenant et dans quels cas met-on en place celui-ci ? Jusqu'où un propriétaire peut-il aller pour ses demandes en établissant un avenant ?
Merci de votre réponse.
j'ai loué une maison individuelle avec jardin au mois de février 2014 et je viens d'apprendre que le propriétaire veut que je signe un avenant au bail concernant l'utilisation du jardin et d'autres choses qui étaient déjà spécifiées dans le contrat de location.
Je souhaiterais savoir s'il y a un délai entre la période de signature du contrat et l'établissement d'un avenant et dans quels cas met-on en place celui-ci ? Jusqu'où un propriétaire peut-il aller pour ses demandes en établissant un avenant ?
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2 réponses
Bonjour,
Il y a des lois pour régir les droits et obligations de chacune des parties, auxquelles le contrat ne peut pas déroger.
En gros : le locataire assure la prise en charge de l'entretien et des menues réparations et le bailleur le reste.
L'entretien du jardin est donc à votre charge. La boîte aux lettres est la charge du bailleur.
Les états des lieux fixent l'état du logement à l'entrée et à la sortie.
Je ne vois pas ce que votre bailleur pourrait mettre de plus dans un avenant.
Cdlt
Il y a des lois pour régir les droits et obligations de chacune des parties, auxquelles le contrat ne peut pas déroger.
En gros : le locataire assure la prise en charge de l'entretien et des menues réparations et le bailleur le reste.
L'entretien du jardin est donc à votre charge. La boîte aux lettres est la charge du bailleur.
Les états des lieux fixent l'état du logement à l'entrée et à la sortie.
Je ne vois pas ce que votre bailleur pourrait mettre de plus dans un avenant.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
un avenant qui spécifierait semble t-il des restrictions dans l'entretien du jardin et, concernant la maison : pas trop de trous dans les murs, le changement de la boîte aux lettres avait été porté sur le bail donc il voudrait signalé le changement et maintes petites choses qui me paraissent inutiles. Peut-être ai-je tort ?