Frais de notaire
draguignan59
Messages postés
21
Statut
Membre
-
draguignan59 Messages postés 21 Statut Membre -
draguignan59 Messages postés 21 Statut Membre -
Bonjour, depuis plus de 6 mois mon frere est décédé ,son argent est placé sur un compte de l etude notariale est ce que cet argent rapportera des interet a l etude ,? merci à l avance de vos reponse .....( succession toujours en cours )
A voir également:
- Frais de notaire
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Provision sur frais notaire ✓ - Forum Immobilier
- Frais de notaire terrain agricole - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour. Non cet argent n'est pas placé sur un compte de l'étude notariale.
Les sommes détenues par le notaire pour le compte d'un client, sont placées sur un compte de disponibilité courante à la Caisse des dépôts et consignation. Au bout de trois mois , s'il n'y a pas eu de mouvement; les sommes sont transférées sur un compte de dépôt obligatoire , toujours à la CDC.
Le client reste propriétaire de ces sommes et à ce titre perçoit des intérêts (1%).
Les sommes détenues par le notaire pour le compte d'un client, sont placées sur un compte de disponibilité courante à la Caisse des dépôts et consignation. Au bout de trois mois , s'il n'y a pas eu de mouvement; les sommes sont transférées sur un compte de dépôt obligatoire , toujours à la CDC.
Le client reste propriétaire de ces sommes et à ce titre perçoit des intérêts (1%).
draguignan59
Messages postés
21
Statut
Membre
1
merci beaucoup de votre reponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...