Frais de notaire
draguignan59
Messages postés
19
Date d'inscription
jeudi 27 février 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
19 mars 2015
-
Modifié par draguignan59 le 26/08/2014 à 17:15
draguignan59 Messages postés 19 Date d'inscription jeudi 27 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2015 - 27 août 2014 à 14:53
draguignan59 Messages postés 19 Date d'inscription jeudi 27 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2015 - 27 août 2014 à 14:53
A voir également:
- Frais de notaire
- Procuration notaire prix - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Frais kilométrique 2024 - Guide
- Kuzama frais frais - Forum Banque et Crédit
- Provision sur frais notaire - Forum acheter une maison
1 réponse
Bonjour. Non cet argent n'est pas placé sur un compte de l'étude notariale.
Les sommes détenues par le notaire pour le compte d'un client, sont placées sur un compte de disponibilité courante à la Caisse des dépôts et consignation. Au bout de trois mois , s'il n'y a pas eu de mouvement; les sommes sont transférées sur un compte de dépôt obligatoire , toujours à la CDC.
Le client reste propriétaire de ces sommes et à ce titre perçoit des intérêts (1%).
Les sommes détenues par le notaire pour le compte d'un client, sont placées sur un compte de disponibilité courante à la Caisse des dépôts et consignation. Au bout de trois mois , s'il n'y a pas eu de mouvement; les sommes sont transférées sur un compte de dépôt obligatoire , toujours à la CDC.
Le client reste propriétaire de ces sommes et à ce titre perçoit des intérêts (1%).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 août 2014 à 14:53