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goncal
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 août 2014 à 15:37
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doris33
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26 août 2014 à 15:13
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Oui !!!
condorcet
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26 août 2014 à 15:37
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est ce que l'usufruitier peut louer son bien sans l'accord de la personne à qui il a donné don bien
Réponse affirmative.
Cependant le bail prendra fin au décès de l'usufruitier dès lors que le nu-propriétaire est censé être dans l'ignorance de son existence puisqu'il ne l'a pas lui-même consenti.
Le locataire n'est donc pas protégé.
Réponse affirmative.
Cependant le bail prendra fin au décès de l'usufruitier dès lors que le nu-propriétaire est censé être dans l'ignorance de son existence puisqu'il ne l'a pas lui-même consenti.
Le locataire n'est donc pas protégé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...