Usufruit

goncal Messages postés 1 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
est ce que l'usufruitier peut louer son bien sans l'accord de la personne à qui il a donné don bien

2 réponses

  1.
    doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 745
     
    Oui !!!
    0
  2. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 375
     
    est ce que l'usufruitier peut louer son bien sans l'accord de la personne à qui il a donné don bien
    Réponse affirmative.
    Cependant le bail prendra fin au décès de l'usufruitier dès lors que le nu-propriétaire est censé être dans l'ignorance de son existence puisqu'il ne l'a pas lui-même consenti.
    Le locataire n'est donc pas protégé.
    0

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