Usufruit

goncal Messages postés 1 Date d'inscription mardi 26 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 août 2014 - 26 août 2014 à 15:12
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 août 2014 à 15:37
est ce que l'usufruitier peut louer son bien sans l'accord de la personne à qui il a donné don bien

2 réponses

doris33 Messages postés 43430 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 6 novembre 2024 16 583
26 août 2014 à 15:13
Oui !!!
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
26 août 2014 à 15:37
est ce que l'usufruitier peut louer son bien sans l'accord de la personne à qui il a donné don bien
Réponse affirmative.
Cependant le bail prendra fin au décès de l'usufruitier dès lors que le nu-propriétaire est censé être dans l'ignorance de son existence puisqu'il ne l'a pas lui-même consenti.
Le locataire n'est donc pas protégé.
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