Bail de 6 ans
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Je voulais savoir si un bail de 6 ans se transformait en bail de 3 ans quand un propriétaire particulier rachète le logement que j'occupe, initialement propriété d'un institutionnel.
J'ai lu plusieurs forums mais n'ai jamais rien trouvé de précis à ce sujet.
Merci de votre aide ;)
Cdt
Je voulais savoir si un bail de 6 ans se transformait en bail de 3 ans quand un propriétaire particulier rachète le logement que j'occupe, initialement propriété d'un institutionnel.
J'ai lu plusieurs forums mais n'ai jamais rien trouvé de précis à ce sujet.
Merci de votre aide ;)
Cdt
A voir également:
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- Contrat de bail à imprimer - Guide
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2 réponses
Bonjour,
L'article 10 de la loi du 6 juillet 89 dit :
"Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.
Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.
En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales.
En cas de renouvellement, la durée du contrat renouvelé est au moins égale à celles définies au premier alinéa du présent article. L'offre de renouvellement est présentée dans les conditions de forme et de délai prévues pour le congé, à l'article 15."
Donc, si le bail est simplement reconduit tacitement, ce sera 3 ans. S'il y a un renouvellement dans les formes prévues à l'article 15, ce sera 6 ans.
Cdlt
L'article 10 de la loi du 6 juillet 89 dit :
"Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.
Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.
En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales.
En cas de renouvellement, la durée du contrat renouvelé est au moins égale à celles définies au premier alinéa du présent article. L'offre de renouvellement est présentée dans les conditions de forme et de délai prévues pour le congé, à l'article 15."
Donc, si le bail est simplement reconduit tacitement, ce sera 3 ans. S'il y a un renouvellement dans les formes prévues à l'article 15, ce sera 6 ans.
Cdlt
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