Préavis d'un mois suite à mutation dans 5 mois
Enorice
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 26 août 2014 à 12:13
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 26 août 2014 à 12:13
Bonjour,
Nombreux sont les sujets concernant les préavis suite à une mutation mais tous ceux que j'ai pu lire parlent du délais après une mutation. Ma question concerne un délais avant. En effet, mon ami est muté dans 5 mois, et nous voulions donc changer d'appartement. Comme c'était notre souhait avant de savoir qu'il serait muté, on voulait profiter de cette occasion pour déménager plus tôt que prévu en profitant du délais d'un mois de préavis ce qui rendrait la recherche plus simple. Existe il un délais entre la date d'envoi du préavis et la date effective de la mutation? Merci d'avance pour vos réponses
Nombreux sont les sujets concernant les préavis suite à une mutation mais tous ceux que j'ai pu lire parlent du délais après une mutation. Ma question concerne un délais avant. En effet, mon ami est muté dans 5 mois, et nous voulions donc changer d'appartement. Comme c'était notre souhait avant de savoir qu'il serait muté, on voulait profiter de cette occasion pour déménager plus tôt que prévu en profitant du délais d'un mois de préavis ce qui rendrait la recherche plus simple. Existe il un délais entre la date d'envoi du préavis et la date effective de la mutation? Merci d'avance pour vos réponses
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Valenchantée
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26 août 2014 à 11:58
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Bonjour,
Il faut l'ordre de mutation pour demander le congé.
Cdlt
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Enorice
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26 août 2014 à 12:02
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Merci de votre réponse. L'ordre de mutation va être obtenu d'ici deux jours, on a fait demande, seulement il y a bien préciser la date dans 5mois. Est ce bon peu importe la date?
Valenchantée
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26 août 2014 à 12:13
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A priori oui, puisqu'il n'y a pas plus de précision dans la loi et je n'ai trouvé aucune jurisprudence sur cette situation là, les locataires donnant plutôt leur préavis plus tard que plus tôt. Encore qu'avec un ordre de mutation pour un départ dans 5 mois, on ne voit pas bien comment vous ne pourriez pas effectuer un préavis de trois mois.
Votre bailleur ne pourra pas vous opposer un refus mais il pourra faire appel au tribunal s'il estime que la réduction du préavis ne doit pas s'appliquer.
Votre bailleur ne pourra pas vous opposer un refus mais il pourra faire appel au tribunal s'il estime que la réduction du préavis ne doit pas s'appliquer.
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