Comprendre un terme juridique
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SERGEDENIS83
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sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaiterai savoir ce que veut dire:
"les pièces doivent être transmises dans une côte..!"
Je suis en procès d'appel et le tribunal m'envoie un dossier avec entre autre ce terme dont je ne trouve pas la la signification!
Merci d'avance de votre réponse.
Je souhaiterai savoir ce que veut dire:
"les pièces doivent être transmises dans une côte..!"
Je suis en procès d'appel et le tribunal m'envoie un dossier avec entre autre ce terme dont je ne trouve pas la la signification!
Merci d'avance de votre réponse.
3 réponses
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Bonjour,
Il s'agit du dossier de plaidoirie :
"Les côtes étant des feuilles A3 ou A4 pliées en deux sur lesquelles des passages des conclusions ou un résumé des conclusions est inscrit. Sous ces côtes, sont intégrées les pièces justificatives qui viennent au soutien de l'argumentation : cela facilite le travail de l'avocat lorsqu'il plaide et du juge lorsqu'il relit le dossier."
https://www.legavox.fr/blog/michele-bauer-avocat-bordeaux/notre-jargon-essai-explication-577.htm#.U_t_YZyOEdU
Cdlt
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Je pense, que vous devez transmettre vos pièces a la cour et a votre adversaire
avec un inventaire et les pièces numérotés -
Bonjour
Il y a un HIC dans votre histoire, c'est que vous êtes obligé d'avoir un avocat pour la cour d' appel.
Vous n'êtes pas habilité à vous présenter seul
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Bonjour,
Non, pas de HIC. Je n'ai pas précisé, mais j'ai bien évidemment un avocat.....pas gratuit!!
mais les documents c'est moi qui doit les remplir. Seulement, lorsqu'il y a quelque chose que je ne comprends pas, hé bien je demande des éclaircissements, notamment par le biais de ce forum.
Merci, cordialement. -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...