Impôt foncier (bail commercial en cours d'année)
Résolu
kerlez
Messages postés
47
Statut
Membre
-
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai loué le 1° juin 2014 une maison (qui était libre depuis un an) avec un bail commercial qui précise que les impôts fonciers sont à la charge du locataire.
Pour cette année 2014 qui aura cet impôt à payer?
Est ce la règle du 1° janvier qui s'applique comme pour la taxe d'habitation?
Ai je à prévenir le service des impôts si du moins ce n'est pas trop tard?
merci pour votre réponse
Cordialement
J'ai loué le 1° juin 2014 une maison (qui était libre depuis un an) avec un bail commercial qui précise que les impôts fonciers sont à la charge du locataire.
Pour cette année 2014 qui aura cet impôt à payer?
Est ce la règle du 1° janvier qui s'applique comme pour la taxe d'habitation?
Ai je à prévenir le service des impôts si du moins ce n'est pas trop tard?
merci pour votre réponse
Cordialement
A voir également:
- Taxe foncière bail commercial prorata temporis
- Taxe foncière - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les avis de taxe foncière arrivent chez les propriétaires, voici la hausse qui les attend cette année - Accueil - Actualité juridique et financière
- Un retraité pourra être exonéré de taxe foncière si ses revenus ne dépassent pas ces nouveaux seuils - Guide
- Bail à imprimer - Guide
- Indice bail commercial - Accueil - Droit et bail commercial
2 réponses
Bonjour,
Ce ne sont pas les impôts qui vont vous dire si c'est à vous de payer ou pas, la taxe foncière étant de la responsabilité du propriétaire pour eux.
C'est à vous de reporter cette charge sur le locataire. Le contrat de bail aurait dû prévoir la date à laquelle la taxe foncière était à la charge du locataire. Sans précision, il paraît raisonnable et logique de la faire payer au prorata du temps d'occupation.
Cdlt
Val
Ce ne sont pas les impôts qui vont vous dire si c'est à vous de payer ou pas, la taxe foncière étant de la responsabilité du propriétaire pour eux.
C'est à vous de reporter cette charge sur le locataire. Le contrat de bail aurait dû prévoir la date à laquelle la taxe foncière était à la charge du locataire. Sans précision, il paraît raisonnable et logique de la faire payer au prorata du temps d'occupation.
Cdlt
Val
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci