Impôt foncier (bail commercial en cours d'année)
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kerlez
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 3 déc. 2014 à 10:31
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 3 déc. 2014 à 10:31
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2 réponses
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 25/08/2014 à 14:43
Modifié par Valenchantée le 25/08/2014 à 14:43
Bonjour,
Ce ne sont pas les impôts qui vont vous dire si c'est à vous de payer ou pas, la taxe foncière étant de la responsabilité du propriétaire pour eux.
C'est à vous de reporter cette charge sur le locataire. Le contrat de bail aurait dû prévoir la date à laquelle la taxe foncière était à la charge du locataire. Sans précision, il paraît raisonnable et logique de la faire payer au prorata du temps d'occupation.
Cdlt
Val
Ce ne sont pas les impôts qui vont vous dire si c'est à vous de payer ou pas, la taxe foncière étant de la responsabilité du propriétaire pour eux.
C'est à vous de reporter cette charge sur le locataire. Le contrat de bail aurait dû prévoir la date à laquelle la taxe foncière était à la charge du locataire. Sans précision, il paraît raisonnable et logique de la faire payer au prorata du temps d'occupation.
Cdlt
Val
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 déc. 2014 à 06:48
merci
3 déc. 2014 à 10:31