Taxe foncière pour 2 locataires de locaux commerciaux

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Bonjour,
Nous sommes 2 locataires avec un bail commercial pour chacun mais avec une même adresse. Pour la taxe foncière, le bailleur nous fait payer la moitié de la taxe chacun. Ma question est, ne devrait il pas nous faire payer au prorata des mètres carrés que l'on occupe? Merci

5 réponses

Bonjour,

Il n'existe pas de règle stricte en la matière.
Il serait en effet logique de l'appliquer ainsi.
A négocier entre vous 3.

Bien cordialement
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10 avril 2013
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Il vous suffit de demander une matrice cadastrale au CDIF dont vous dépendez, et de faire un produit en croix afin de savoir combien doit payer chacun des 2 locataires.
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29 novembre 2021
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Pas de produit en croix ou de règle stricte ou pas stricte qui tienne.

La seule règle stricte est que c'est le propriétaire qui est le redevable de la TF

Seules 3 dérogations existent à ce principe :
1 : le bail à construction ;
2 : le bail emphytéotique ;
3 : le bail à domaine congéable.
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10 avril 2013
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Désolé roudoudou22, mais dans les baux commerciaux, tu vois souvent la TF à la charge du locataire. Tout comme le prorata temporis pour une vente en cours d'année, il s'agit d'un arrangement contractuel, qui dit que le locataire rembourse la TF, ou que l'acheteur en cours d'année rembourse une partie du montant de la TF. Le redevable reste évidement le propriétaire, mais le locataire va lui la rembourser puisque c'est mentionné dans bail. Il faut distinguer la nuance...

Donc pour connaitre la répartition, tu dois faire un produit en croix sur les revenus cadrastraux comme j'ai indiqué.
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29 novembre 2021
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Désolé aussi Julien3270, relisez ma réponse précédente.

J'ai indiqué que c'était le propriétaire qui était le RE DE VA BLE, sauf dans 3 cas, je n'ai pas parlé de petit arrangement entre amis ou entre ennemis sur qui supporte finalement le poids de cet impôt, car ça, ce n'est plus de la fiscalité mais de la cuisine.

Personnellement je vous ai répondu en droit, c'est à dire en tant que juriste.
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16 juin 2014
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sauf qu'à partir du moment où ce remboursement est prévu dans le contrat de bail commercial, cela est aussi du droit, non fiscal, mais du droit quand même.

donc répondre qu'il ne doit rien payer peut avoir des conséquences néfastes entre le locataire et son propriétaire.

la question d'origine n'a jamais été de savoir s'il devait payer quelque chose mais comment :)
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16 juin 2014
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je précise aussi que la cours de cassation civile a bien confirmée qu'une telle mention dans un bail commercial transfère bien le paiement de la taxe foncière au locataire : Cassation civile, 3e ch, 3 juin 2004, n° 660 FS-D.

donc si le locataire ne respecte pas le bail, il peut être poursuivi au civil, mais pas au niveau des impôts bien sûr.
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10 avril 2013
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Au fait roudoudou22, juste pour votre culture de juriste qui ne connait pas vraiment le droit :

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3952-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-10-20-20-20190110

Vous verrez par vous même qu'il y a plus de 3 cas où ce n'est pas le propriétaire qui est RE DE VA BLE de la taxe foncière, et cela ce n'est pas de la cuisine.

C'est un réel plaisir d'apporter ma faible connaissance à l'homme de droit que vous êtes.
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La taxe foncière est due par le propriétaire du local et non par vous même qui êtes locataire.

Vous n'avez donc RIEN à payer au titre de la TF
Vous n'ignorez sans doute pas que bien souvent, les baux commerciaux mettent à la charge du locataire la taxe foncière, même si c'est bien le propriétaire qui paie la taxe au Trésor Public.
Le question de Menzo2801 allait sans doute dans ce sens, et il se demande si la répercussion doit être 50/50 ou au prorata. On se doute bien que les deux locataires ne vont pas payer la taxe à 50/50 alors que le redevable est non seulement le propriétaire mais en plus que le nom du redevable est indiqué sur le document et que pour finir, l'avis de taxe est envoyée par courrier à l'adresse du propriétaire. Sauf erreur, j'imagine qu'il faut lire entre les lignes... comme pour de nombreuses questions...
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16 juin 2014
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+1.
Ne pas confondre un remboursement d'ordre privé qui est en effet possible pour les baux commerciaux au titre des charges locatives avec le fait d'être directement redevable de la TF.

La façon la + logique de le faire, sans précision dans le bail, est celle de julien3270.
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Désolé roudoudou22, mais dans les baux commerciaux, tu vois souvent la TF à la charge du locataire. Tout comme le prorata temporis pour une vente en cours d'année, il s'agit d'un arrangement contractuel, qui dit que le locataire rembourse la TF, ou que l'acheteur en cours d'année rembourse une partie du montant de la TF. Le redevable reste évidement le propriétaire, mais le locataire va lui la rembourser puisque c'est mentionné dans bail. Il faut distinguer la nuance...
Donc pour connaitre la répartition, tu dois faire un produit en croix sur les revenus cadrastraux comme j'ai indiqué.