Impots foncier avec bail commercial

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Bonjour,
Je suis commerçante, je loue à mon propriétaire mon local commercial depuis 2 ans. Il est prévu dans mon bail commercial que je doive régler l'impôt foncier à hauteur de sa quote part évaluée à 50% du montant total. Mon propriétaire divise donc en 2 le total de la facture et me rajoute 19,6% de TVA.
Je suis allée aux impôts ou l'on m'a dit que je ne devais en aucun cas régler la moitié de cet impôt et encore moins payer de la TVA sur un impôt! On m'a fourni le papier du cadastre qui montre ma quote part par rapport à celle de mes propriétaires. Mon comptable me dit que j'ai accepté dans mon bail de régler la moitié, et que pour la TVA je la récupère de toute façon.
Qui dois-je écouter? cet impôt est à régler pour le 15 octobre et je n'ai ps encore été voir mon propiétaire pour lui expliquer puisque personne ne me dit la même chose.
Si quelqu'un est bien calé au niveau impôt foncier, bail commercial, merci de me répondre au plus vite.
Dois-je payer la moitié de leur immeuble (il y a en plus des locataires dans l'appartement du dessu) comme c'est indiqué dans mon bail.
Aux impôts on m'a dit que le code des impôts prime sur un bail commercial, et qu'en cas de contrôle pour moi ou mon propriétaire nous risquons des soucis.
D'avance Merci pour votre aide. Stephanie

6 réponses

Bonsoir,
Je me permet d'intervenir pour la TVA sur le foncier.
Chaque locataire de bail commercial, doit respecter son bail, si il y est mentionné que le locataire doit payer une côte part du foncier, il paye que cette côte part. Si le loyer est assujetit de la TVA, la côte part du foncier également.
Comme vous etes assujetie a la TVA, effectivement votre comptable a raison, peu importe, vous allez la récupérer, mais tous les grands chefs des impots devraient dormir avec le code général des impots sous la couette, car aucun, des services des impots ne sont capable de vous répondre la même chose en fonction de leur poste. ''' et de la récolte des impots ''' Un peu d'humour. Tous les impots, ne sont pas a mettre dans le même pot.
Bref, le code des impots stipule pour les loueurs, les locataires de baux commerciaux assujetis à la TVA, le réglement des loyers et ...... impôts fonciers avec TVA.
J'ai rencontré le même problème, alors je me suis renseigné (comme proprio et locataire de bail commercial) auprès des services fiscaux, spécialement auprès de ceux qui récoltent la TVA, et voici la réponse :
CODE GENERAL DES IMPOTS : article 266.1.a et article 267.1 du code général des impôts .
CONFIRMATION de TVA sur la taxe foncière. Je vous rassure, le collecteur des impôts fonciers et autres de ma ville ne le savais pas. Et le plus drôle lui même m'a dit ' un impôt sur un impôt vous rigolez' et bien NON.
J'espère, ne pas vous avoir démoralisé, et avoir répondu à votre interrogation.
la TVA sur l'impot foncier n'est pas récupérable , affirmation des services fiscaux , je recherche donc un document officiel qui le dit clairement
la sci qui me loue un local commercail avec tva n'a pas a me facturer de la TVa sur ma quote paart d'impot foncier
merci de votre aide pour trouver article texte de loi ect....
Malheureusement si, selon l'article 4649 et surtout la cour de cassation com 4-12-2007 n°06-21.149 RJF4/08 n°433, le bailleur doit vous appeler de la TVA sur l'impot foncier.
Cordialement
si votre bail stipule que les loyers sont avec tva, meme le foncier doit etre facturé avec tva. C'est sans douleur, puisque vous la recupéré.
Bonjour

"Aux impôts on m'a dit que le code des impôts prime sur un bail commercial, et qu'en cas de contrôle pour moi ou mon propriétaire nous risquons des soucis"

Encore du grand n'importe quoi !!!

Non, si dans votre bail il est stipulé que l'impôt foncier est à votre charge, vous devez bien règler cette facture avec la TVA (que vous allez récupérer).
Je n'ai toujours pas compris pourquoi il y avait une TVA sur cette taxe d'ailleur ?!...
En fait, c'est le bailleur qui est redevable de la taxe foncière. Comme il est stipulé dans le bail que le preneur en paie une partie -ici, de plus, conventionnelle- il est clair qu'il s'agit d'un élément du loyer. Or, dans ce cas, le loyer est soumis à TVA. De nombreuses SCI, soumises à la TVA, ne faisaient pas payer cet impôt au locataire commercial. Elles ont été redressées. Si le loyer du bail commercial n'est pas assujetti à la TVA, comme c'est le cas pour ne nombreux baux "âgés", la question ne se pose pas.
Reste la question paradoxale de la revalorisation annuelle ou tri-annuelle possible de cet élément du loyer, si, d'aventure, la TF n'augmentait pas !
Ma question est la suivante : puis je re facturer la taxe foncière à un locataire d’une maison dont je suis propriétaire et donc de l’insérer dans un bail ?
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Bonjour.
Le paiement de la taxe fonciere par le locataire n'est possible que dans le cadre d'un bail commercial (locataire : entrepreneur ou société) .
Cela doit etre indiqué dans le bail et signé par les 2 parties.
Il faut demander à voir la matrice du cadastre régissant l'immo foncier, ça fonctionne un peu comme les millièmes
d'une copropriété et en fonction de ces derniers vous devez payer à votre propriétaire ce qui concerne votre local et seulement cela et sans tva, que vient faire la tva là dedans ?