A voir également:
- Modele refacturation taxe foncière
- Taxe foncière - Accueil - Actualité juridique et financière
- Un retraité pourra être exonéré de taxe foncière si ses revenus ne dépassent pas ces nouveaux seuils - Guide
- Procuration modèle - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Modèle de décharge - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
2 réponses
Bonsoir,
"Si ce n est pas ecrit dans le bail (...) suis je obliger de les payer? : NON.
Si le remboursement de la TF n'est pas prévue dans votre bail commercial, vous n'avez pas à la rembourser.
voir :
https://www.creationsci.info/Taxe-fonciere-d-un-local
http://lexlinea.fr/bail-commercial-qui-paye-la-taxe-fonciere/
Extrait :
« Dérogation applicable au bail commercial: Par contre, s’agissant d’un bail commercial, le propriétaire est en droit de demander le remboursement de la taxe foncière, mais à une seule condition…
Si une clause le prévoit ! Le locataire n’est redevable de la taxe foncière qu’à une seule condition : une clause doit l’indiquer expressément dans le bail commercial.
Ceci est régulièrement rappelé par le juge : « les parties à un contrat de bail ne peuvent mettre à la charge du locataire le paiement de l’impôt foncier que par une disposition expresse et exempte de toute ambiguïté » (Cass. civ. 26.03.2013 n° 11-24311) .
Et sinon ? Si aucune clause dans votre bail commercial ne mentionne que la taxe foncière est à charge du locataire, non seulement, vous ne devez pas la régler mais vous êtes également en droit d’en demander le remboursement si vous l’avez réglée indûment (...) »
CDT.
"Si ce n est pas ecrit dans le bail (...) suis je obliger de les payer? : NON.
Si le remboursement de la TF n'est pas prévue dans votre bail commercial, vous n'avez pas à la rembourser.
voir :
https://www.creationsci.info/Taxe-fonciere-d-un-local
http://lexlinea.fr/bail-commercial-qui-paye-la-taxe-fonciere/
Extrait :
« Dérogation applicable au bail commercial: Par contre, s’agissant d’un bail commercial, le propriétaire est en droit de demander le remboursement de la taxe foncière, mais à une seule condition…
Si une clause le prévoit ! Le locataire n’est redevable de la taxe foncière qu’à une seule condition : une clause doit l’indiquer expressément dans le bail commercial.
Ceci est régulièrement rappelé par le juge : « les parties à un contrat de bail ne peuvent mettre à la charge du locataire le paiement de l’impôt foncier que par une disposition expresse et exempte de toute ambiguïté » (Cass. civ. 26.03.2013 n° 11-24311) .
Et sinon ? Si aucune clause dans votre bail commercial ne mentionne que la taxe foncière est à charge du locataire, non seulement, vous ne devez pas la régler mais vous êtes également en droit d’en demander le remboursement si vous l’avez réglée indûment (...) »
CDT.
bonjour
j'envisage l'achat d'un local commercial, actuellement loué.
il est mentionné sur le bail (3-6-9, datant de 2012)
impôt-charges
1) le "preneur" devra s'acquitter exactement des impôts, contributions et taxes à sa charge personnelle dont le "bailleur" pourrait être responsable sur le fondement des dispositions fiscales en vigueur. il devra justifier de leur paiement, notamment en fin de jouissance et avant tout enlèvement d'objets mobiliers, matériel, marchandises.
2) en sus du loyer ci-après fixé, le"preneur" remboursera au "bailleur" sa quote-part des charges :
- les taxes municipales afférentes au bien loué, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la taxe de balayage, les taxes locatives;
- les fournitures et prestations individuelles ou collectives récupérables sur le "preneur"
3) le "preneur" acquittera directement toutes consommations personnelles pouvant résulter d'abonnements individuels, de manière à ce que le "baileur" ne soit jamais inquiété à ce sujet.
ces mentions comprennent-elles le paiement de la taxe foncière ?
je vous remercie de ces détails
j'envisage l'achat d'un local commercial, actuellement loué.
il est mentionné sur le bail (3-6-9, datant de 2012)
impôt-charges
1) le "preneur" devra s'acquitter exactement des impôts, contributions et taxes à sa charge personnelle dont le "bailleur" pourrait être responsable sur le fondement des dispositions fiscales en vigueur. il devra justifier de leur paiement, notamment en fin de jouissance et avant tout enlèvement d'objets mobiliers, matériel, marchandises.
2) en sus du loyer ci-après fixé, le"preneur" remboursera au "bailleur" sa quote-part des charges :
- les taxes municipales afférentes au bien loué, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la taxe de balayage, les taxes locatives;
- les fournitures et prestations individuelles ou collectives récupérables sur le "preneur"
3) le "preneur" acquittera directement toutes consommations personnelles pouvant résulter d'abonnements individuels, de manière à ce que le "baileur" ne soit jamais inquiété à ce sujet.
ces mentions comprennent-elles le paiement de la taxe foncière ?
je vous remercie de ces détails
La législation juridique et financière évolue en permanence...