TVA SUR TAXE FONCIERE EN BAIL COMMERCIAL

NATHALIE - 17 févr. 2010 à 14:22 - Dernière réponse : Poisson92100 23267 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 19 avril 2018 Dernière intervention
- 18 oct. 2016 à 13:51
Bonjour,

merci de nous préciser si nous pouvons quittancer la TVA sur la TAXE FONCIERE en matière de bail commercial

Cordialement.
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4 réponses

Répondre au sujet
CD76 343 Messages postés dimanche 17 janvier 2010Date d'inscription 23 avril 2010 Dernière intervention - 17 févr. 2010 à 17:57
+11
Utile
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Normalement, il n'y a pas de TVA sur les taxes fiscales. Quand vous avez payé la taxe foncière, vous n'avez pas acquitté de TVA. Vous ne pouvez donc ni la répercuter, ni la déduire de votre TVA collectée habituelle.
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
c'est faux ! article 266.1.a et 267.1.(et réponse ministérielle Madelain (Sénat, 31 janvier 1991, p. 194, n° 12586). A rappeler aux agents du fisc qui ne connaissent pas bien le CGI. En effet, la taxe-fonciere étant une charge qui incombe au propriétaire, doit être considérée comme un supplément de loyer lorsqu'elle est refacturée au locataire.
Indicium > Philouaix13 - 17 oct. 2016 à 20:18
Bonjour,
Je suis locataire d'un local commercial et mon bailleur me refacture la taxe foncière conformément à notre contrat de bail. Cependant, il m'a appliqué la tva que lui réclame le fisc.
Or, si je comprend bien la raison de cette tva, elle ne devrait s'appliquer qu'au bailleur car étant seul bénéficiaire du remboursement du la taxe foncière. En me faisant payer la tva, il ne s'acquitte donc de rien et moi, j'ai droit à une taxe sur la taxe !

Merci pour vos éclaircissements.
Poisson92100 23267 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 19 avril 2018 Dernière intervention > Indicium - 18 oct. 2016 à 13:51
Bjr Indicium
non vous n'avez pas compris

le remboursement de la taxe foncière est un accessoire de loyer qui suit le même régime que le loyer : TVa en sus si votre loyer est avec TVA

Ceci étant cela ne vous coute rien non ? la TVa versé au bailleur c'est ca de moins à verser au trésor publique...
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