TVA sur taxe foncière en bail commercial
NATHALIE
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Lucas -
Lucas -
Bonjour,
merci de nous préciser si nous pouvons quittancer la TVA sur la TAXE FONCIERE en matière de bail commercial
Cordialement.
1 réponse
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Normalement, il n'y a pas de TVA sur les taxes fiscales. Quand vous avez payé la taxe foncière, vous n'avez pas acquitté de TVA. Vous ne pouvez donc ni la répercuter, ni la déduire de votre TVA collectée habituelle.
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c'est faux ! article 266.1.a et 267.1.(et réponse ministérielle Madelain (Sénat, 31 janvier 1991, p. 194, n° 12586). A rappeler aux agents du fisc qui ne connaissent pas bien le CGI. En effet, la taxe-fonciere étant une charge qui incombe au propriétaire, doit être considérée comme un supplément de loyer lorsqu'elle est refacturée au locataire.
- Bonjour,
Je suis locataire d'un local commercial et mon bailleur me refacture la taxe foncière conformément à notre contrat de bail. Cependant, il m'a appliqué la tva que lui réclame le fisc.
Or, si je comprend bien la raison de cette tva, elle ne devrait s'appliquer qu'au bailleur car étant seul bénéficiaire du remboursement du la taxe foncière. En me faisant payer la tva, il ne s'acquitte donc de rien et moi, j'ai droit à une taxe sur la taxe !
Merci pour vos éclaircissements.
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